Après la fondation de la
République populaire de Chine en 1949, quatre constitutions
ont été élaborées successivement,
en 1954, 1975, 1978 et 1982. Outre son préambule,
la constitution de 1982 actuellement en vigueur comporte
138 articles répartis en quatre chapitres: les principes
généraux; les droits et les devoirs fondamentaux
des citoyens; les organes de l'Etat; le drapeau national,
l'emblème national et la capitale. L'Assemblée
populaire nationale a adopté respectivement en 1988,
1993 et 1999 des amendements constitutionnels qui formulent
des modifications concernant des articles de la constitution
actuelle.
Les droits fondamentaux des citoyens
sont protégés par la constitution. Il s'agit
du droit d'élire et d'être élu, de la
liberté de parole, de presse, de réunion,
d'association, de cortège et de manifestation, et
de la liberté religieuse. La liberté individuelle,
la dignité personnelle et le domicile des citoyens
sont inviolables. La liberté et le secret de la correspondance
des citoyens sont garantis par la loi. Les citoyens ont
le droit de formuler des critiques et des suggestions à
l'adresse de tous les organismes et travailleurs d'Etat
et d'exercer le pouvoir de supervision à l'égard
de ceux-ci; ils ont droit au travail et au repos et à
l'assistance matérielle de l'Etat et de la société
dans la vieillesse, en cas de maladie ou de perte de capacité
de travail; ils ont droit à l'instruction et sont
libres de se consacrer à la recherche scientifique,
à la création littéraire et artistique
et à d'autres activités culturelles.
Le système légal de
la Chine recouvre les sept domaines suivants: la constitution
et les lois relatives à celle-ci, le droit civil
et le droit commercial, le droit administratif, le droit
économique, le droit social, le code pénal,
le code de procédure en cas de poursuites en justice.
Depuis 1979, l'instauration de la légalité
en Chine a connu un développement général
et rapide. Fin 2001, les lois et les décisions sur
des problèmes légaux édictées
par l'Assemblée populaire nationale et son comité
permanent se chiffrent à plus de 400, les statuts
administratifs élaborés par le Conseil des
Affaires d'Etat sont au nombre de 1 000 environ, et les
statuts de caractère local élaborés
par les assemblées populaires locales dépassent
les 10 000. Avec ces lois et statuts qui couvrent les domaines
politique, économique et social, un système
légal relativement complet a été mis
en place en Chine.
