| A la lumière de l'idée directrice : ? Un Etat, deux systèmes ?, et conformément à la Constitution, la Chine a établi des régions administratives spéciales dans le but de résoudre les problèmes de Hong Kong, de Macao et de Taiwan. Placées sous la juridiction du gouvernement central, les régions administratives spéciales pratiquent une haute autonomie, et maintiennent longtemps leur système capitaliste, contrairement aux autres régions du pays.
Hong Kong et Macao sont revenues au sein de la patrie respectivement le 1er juillet 1997 et le 20 décembre 1999, et sont devenues des régions administratives spéciales de Chine. Taiwan deviendra elle aussi une région administrave spéciale, suivant la voie : ? Un Etat, deux systèmes ?.
Dans le présent chapitre, la législation des régions administratives spéciales désigne seulement celle de Hong Kong.
Par rapport aux autres parties du pays, la région administrative spéciale de Hong Hong possède un régime législatif très différent, caractérisé par sa haute autonomie.
I. L'organe législatif de la région administrative spéciale de Hong Hong
Le Conseil législatif est l'organe législatif de la région administrative spéciale de Hong Hong. Il est composé principalement de citoyens chinois qui sont des habitants permanents de la région et n'ont pas de droit de résidence dans un pays étranger. Mais les habitants permanents de la région qui ne sont pas de nationalité chinoise ou ont le droit de résidence dans un pays étranger peuvent aussi être élus membres du Conseil législatif de la région, cependant leur pourcentage ne peut pas dépasser 20% dans le Conseil législatif.
Le Conseil législatif est constitué au moyen de l'élection. La méthode de sa formation est définie dans l'annexe de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong : ? Méthode de formation du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Hong et ses procédures de vote ?. Cette méthode de formation et ses procédures de vote observent le principe suivant : la constitution du Conseil législatif doit se conformer aux conditions réelles de la région administrative spéciale de Hong Hong et au principe de progression par étapes, et aboutir finalement à l'objectif de l'élection générale de tous les membres du Conseil législatif.
Le mandat du Conseil législatif est de quatre ans, excepté la première législature qui a un mandat de deux ans. Si le Conseil législatif est dissous par le chef exécutif conformément à la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Hong, il doit être reconstitué par élection, dans le délai de trois mois, conformément à la même loi. Le président du Conseil législatif est élu parmi les membres dudit Conseil. Il doit être un citoyen chinois agé de plus de 40 ans et un habitant permanent de la région administrative spéciale de Hong Hong qui n'a pas de droit de résidence dans un pays étrangers et demeure à Hong Kong depuis 20 ans de fa?on continuelle.
II. Le pouvoir législatif de la région administrative spéciale de Hong Hong
Le pouvoir législatif de la région administrative spéciale de Hong Hong émane de l'autorisation de l'APN sous forme de Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Hong. Aucune autre circonscription administrative de Chine n'a obtenu le pouvoir législatif de cette fa?on.
C'est le Conseil législatif qui exerce le pouvoir législatif de la région administrative spéciale de Hong Hong. Conformément à l'article 73 de la Loi fondamentale, les fonctions et pouvoirs du Conseil législatif sont les suivants :
1) Elaborer, amender et annuler des lois ;
2) Examiner et approuver le budget présenté par le gouvernement ;
3) Approuver la taxation et les dépenses publiques ;
4) Ecouter et débattre la déclaration de politique générale du chef exécutif ;
5) Soulever des questions sur le travail du gouvernement ;
6) Débattre tout problème relatif aux intérêts du public ;
7) Approuver la nomination et la destitution des magistrats de la Cour de dernier appel et du juge en chef de la Haute Cour de justice ;
8) Accepter et régler les réclamations d'habitants de Hong Kong ;
9) Présenter au gouvernement central, pour qu'il prenne décision, une motion d'accusation, si le chef exécutif commet une grave infraction ou un manquement à ses fonctions, et ne veut pas démissionner ;
10) En assumant les fonctions et pouvoirs susmentionnés, sommer des personnes concernées, le cas échéant, à témoigner ou à fournir des preuves.
Les stipulations de la Loi fondamentale sur les fonctions et pouvoirs du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong peuvent être comprises comme contenant le pouvoir législatif et la sphère de législation du Conseil législatif.
En outre, la Loi fondamentale porte des clauses relatives à l'élaboration de lois sur certaines matières concrètes. Il est défini par exemple à l'article 23 que la région administrative spéciale de Hong Kong doit élaborer elle-même des lois interdisant tout acte de trahison, de sécession, de sédition et de subversion contre le gouvernement populaire central, et de vol du secret d'Etat, interdisant les activités politiques effectuées par des organisations ou groupements politiques de pays étrangers sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, et interdisant aux organisations ou groupements politiques de la région administrative spéciale d'établir des liaisons avec des organisations ou groupements politiques de pays étrangers. Conformément aux articles 24-42, la région administrative spéciale de Hong Kong a le droit d'élaborer des lois sur les matières concernant les droits et obligations fondamentaux des habitants de Hong Kong.
III. Les procédures de législation
Les procédures de législation de la région administrative spéciale de Hong Kong sont les suivantes :
1. Présentation de projets. Le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong et les membres du Conseil législatif exercent le pouvoir de proposer des projets. Les projets de loi sont proposés selon les procédures légales, conformément à la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong. Le gouvernement exerce ses pouvoirs et fonctions de présenter des projets de loi, des motions et des lois annexes. Les membres du Conseil législatif peuvent présenter personnellement ou conjointement des projets de loi sur les matières ne concernant pas les dépenses publiques ou le régime politique ou le fonctionnement du gouvernement. Tout projet relatif à la politique du gouvernement doit être obtenir l'accord écrit du chef exécutif avant d'être proposé. Les projets de loi proposés par le gouvernement sont mis en priorité à l'ordre du jour.
2. Délibération. Le Conseil législatif délibère les projets de loi. Le président du Conseil législatif préside les réunions du Conseil législatif, décide l'ordre du jour de la délibération et le délai des réunions, et peut convoquer une réunion extraordinaire dans l'intervalle des réunions. Pour les réunions du Conseil législatif, le quorum est supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Les déclarations prononcées par les membres du Conseil législatif au cours de ses réunions sont à l'abri de l'action judiciaire, et ils ne peuvent pas faire l'objet d'arrestation durant les assises du Conseil ou en allant à la réunion.
3. Vote. Les projets de loi proposés par le gouvernement sont adoptés quand ils ont obtenu la majorité simple des membres du Conseil présents. Les motions, les projets de loi ou les amendements de projets de loi du gouvernement, proposés par des membres individuels du Conseil, doivent obtenir respectivement la moitié des voix des deux groupes de membres présents : le groupe des membres élus par les groupements fonctionnels, et le groupe des membres élus directement par des unités géographiques et par le comité d'élection.
4. Les projets de loi adoptés par le Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong n'entrent en vigueur qu'après être signés et promulgués par le chef exécutif.
IV. Le contr?le sur les travaux législatifs
Dans la région administrative spéciale de Hong Kong, le contr?le sur les activités législatives est exercé par deux systèmes :
1. Le système de contr?le législatif central. La législation de la région administrative spéciale de Hong Kong est une importante partie composante du régime législatif de Chine, est liée étroitement à la législation centrale et est soumise à son contr?le. Selon les dispositions de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong, ce système de contr?le comprend les points suivants : toute loi élaborée par l'organe législatif de la région administrative spéciale ne peut contrarier la Loi fondamentale et doit être soumise au Comité permanent de l'APN pour enregistrement, mais l'enregistrement ne saurait empêcher la loi d'entrer en vigueur. Si, après avis du Comité de la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong qui lui est subordonné, le Comité permanent de l'APN trouve une loi élaborée par l'organe législatif de la région administrative spéciale non conforme à la clause de la Loi fondamentale relative aux affaires gérées par l'autorité centrale et aux relations entre l'autorité centrale et la région administrative spéciale, il peut renvoyer la loi, sans pourtant la modifier. La loi renvoyée devient immédiatement caduque. Une loi devenue caduque n'a pas de force rétroactive sauf les dispositions contraires de la loi de la région administrative spéciale de Hong Kong.
2. Le système de contr?le législatif à l'intérieur de la région administrative spéciale de Hong Kong. La région administrative spéciale de Hong Kong pratique la séparation des trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Selon les dispositions de la Loi fondamentale, le système de contr?le législatif caractérisé par la restriction réciproque de l'exécutif et du législatif comprend les points suivants :
1) Les projets de loi adoptés par l'organe législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong deviennent lois après être signés et promulgués par le chef exécutif.
2) Si le chef exécutif considère qu'un projet de loi adopté par le Conseil législatif n'est pas conforme aux intérêts généraux de la région, il peut le lui renvoyer dans le délai de trois mois pour reconsidération. Si le Conseil législatif l'adopte de nouveau, à la majorité des deux tiers des membres du Conseil, le chef exécutif doit le signer et le promulguer dans le délai d'un mois. Si le chef exécutif refuse de signer le projet de loi adopté de nouveau par le Conseil législatif ou le Conseil législatif refuse d'adopter un projet de loi important proposé par le gouvernement, le chef exécutif, incapable d'aboutir à un consensus malgré les consultations réciproques, peut dissoudre le Conseil législatif. Avant la dissolution du Conseil législatif, le chef exécutif doit entendre l'avis du Conseil exécutif. Durant son mandat, le chef exécutif ne peut dissoudre le Conseil législatif qu'une fois.
3) Le chef exécutif doit démissionner au cas où il refuse deux fois de signer le projet de loi adopté par le Conseil législatif et le dissoud, et que le Conseil législatif reconstitué par élection adopte de nouveau le projet de loi contesté à la majorité des deux tiers de membres et que le chef exécutif continue à refuser de le signer, ou le chef exécutif dissoud le Conseil législatif qui refuse d'adopter un projet de loi important et le Conseil législatif reconstitué par élection continue de refuser d'adopter le projet de loi contesté.
4) Le gouvernement a le droit d'envoyer un fonctionnaire assister au Conseil législatif et parler au nom du gouvernement.
5) Le gouvernement doit respecter la loi et est responsable devant le Conseil législatif.
6) Si le Conseil législatif est dissous par le chef exécutif, il doit être reconstitué par élection dans le délai de trois mois.
2004/01/12
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