| Le Conseil des affaires d'Etat exerce son pouvoir législatif sous les aspects suivants :
1. Elaboration et modification des lois et règlements administratifs
C'est le principal pouvoir législatif du Conseil des affaires d'Etat qui, conformément à la Constitution et à la Loi sur la législation, exerce le pouvoir d'élaborer et de modifier les lois et règlements administratifs. Ce pouvoir est notifié au premier alinéa de l'article 89 de la Constitution portant sur les 18 fonctions et pouvoirs du Conseil des affaires d'Etat et à l'article 56 de la Loi sur la législation.
Occupant une place très importante, le pouvoir du Conseil des affaires d'Etat d'élaborer des lois et règlements administratifs joue le r?le de charnière dans le système de séparation des pouvoirs législatifs de Chine. Dans la forme ou l'origine du droit, les lois et règlements administratifs sont inférieurs à la Constitution et aux lois, mais supérieurs aux lois et règlements à caractère local, et exercent leur effet à l'échelle nationale. L'exercice du pouvoir d'élaborer des lois et règlements administratifs a pour but fondamental d'appliquer la Constitution et les lois et de concrétiser leurs principes et leur esprit. Les lois et règlements administratifs constituent un lien important entre les lois et règlements à caractère local d'une part et la Constitution et les lois de l'autre. Le fait que l'élaboration des lois et règlements à caractère local ne peut pas contrarier les lois et règlements administratifs assure encore davantage l'application de la Constitution et des lois. D'autre part, les rapports sociaux régularisés par les lois et règlements administratifs et les matières qu'ils concernent sont beaucoup plus vastes et plus concrets que les lois élaborées par l'APN et son Comité permanent. Les lois et règlements administratifs peuvent régulariser tous les rapports sociaux et toutes les affaires sociales dans les domaines économique, politique, éducationnel, scientifique, culturel, sportif et autres, sauf ceux qui sont fondamentaux ou importants. Les lois et règlements administratifs élaborés ces dernières années par le Conseil des affaires d'Etat sont plusieurs fois plus nombreux que les lois élaborées par l'APN et son Comité permanent, et jouent un r?le important dans le développement de la société chinoise.
Il est défini dans de nombreuses lois que les règles détaillées de leur application sont déterminées par le Conseil des affaires d'Etat. Ce pouvoir d'élaborer et de modifier les règles d'application de lois relève-t-il du domaine du pouvoir législatif de lois et règlements administratifs ou du pouvoir législatif autorisé, ou du domaine du pouvoir para-législatif ? Si les règles d'application de lois relèvent du domaine des lois et règlements administratifs et de la législation autorisée, il serait difficile d'expliquer deux points : l'un est que l'élaboration des lois et règlements administratifs n'a pas besoin d'autorisation légale puisque le Conseil des affaires d'Etat est investi par la Constitution du pouvoir de les élaborer ; l'autre est que la législation autorisée émane de la décision d'autorisation adoptée par l'organe exer?ant ce pouvoir, et n'est pas définie par des stipulations de loi, et que les règles d'application de lois relèvent directement de ces lois, en tant qu'une partie composante. De ce qui précède, on peut déduire qu'il n'est pas inutile de considérer l'élaboration et la modification des règles d'application de lois comme un pouvoir para-législatif. Mais dans les conditions actuelles où la Chine ne dispose pas d'un système complet en cette matière, il vaut mieux de considérer ce pouvoir comme une forme spéciale du pouvoir d'élaborer des lois et règlements administratifs, et de considérer les règles d'application de lois comme une forme spéciale des lois et règlements administratifs.
2. Présenter des projets de loi à l'APN et à son Comité permanent
Le Conseil des affaires d'Etat est investi du pouvoir de proposer des projets de loi à l'APN et à son Comité permanent. Ce pouvoir est un élément indispensable du régime législatif et la partie composante importante de son pouvoir législatif. Dans de nombreux pays, nous pouvons constater que dans les activités législatives de l'organe législatif d'Etat, les initiateurs qui ont proposé le plus de projets de loi et une plus grande chance de les voir approuver par le législateur ne sont pas l'organe législatif et ses membres, mais le gouvernement, le chef de gouvernement et le président qui est à la fois le chef d'Etat et le chef de gouvernement. Eux sont en fait les principaux initiateurs et les initiateurs les plus importants des activités législatives.
En Chine, le Conseil des affaires d'Etat est l'initiateur particulièrement important de projets de loi. Bien qu'il soit stipulé dans la Constitution, la Loi organique et la Loi sur la législation que divers organes et leurs membres puissent présenter des projets de loi à l'APN et à son Comité permanent, en fait les projets de loi sont proposés principalement par les organismes de l'APN et du Conseil des affaires d'Etat. Depuis 1979, celui-ci a proposé à l'APN et à son Comité permanent un grand nombre de projets de loi concernant l'élaboration de lois, la modification de lois et règlements administratifs pour en faire des lois, et l'amendement et l'annulation de lois. Dans les lois approuvées par l'APN et son Comité permanent, 70% émanent du Conseil des affaires d'Etat.
3. La législation autorisée
Le Conseil des affaires d'Etat peut exercer le pouvoir législatif autorisé par l'APN et son Comité permanent. Excepté les affaires relatives au droit pénal, aux droits politiques et aux droits et libertés individuels fondamentaux des citoyens et au système judiciaire, l'APN et son Comité permanent peuvent prendre la décision, le cas échéant, d'autoriser le Conseil des affaires d'Etat à élaborer des lois et règlements administratifs pour les matières devant être réglementées par la loi. Par rapport à ses autres pouvoirs législatifs qui peuvent être appelés ? les pouvoirs législatifs généraux ou ordinaires ?, le pouvoir législatif autorisé du Conseil des affaires d'Etat représente un caractère spécifique traduit par ce qui suit : le pouvoir législatif autorisé provient de l'organe législatif de l'Etat et dérive du pouvoir législatif d'Etat, alors que le pouvoir législatif ordinaire émane des stipulations pertinentes de la Constitution et relève du domaine du pouvoir exécutif d'Etat ; le pouvoir législatif autorisé est rigoureusement limitatif quant à son délai, à la nature des matières traitées et autres, alors que le pouvoir législatif ordinaire émane des stipulations de la Constitution, et est pérenne et relativement indépendant durant la validité de la Constitution ; le pouvoir législatif autorisé est supérieur au pouvoir législatif ordinaire du Conseil des affaires d'Etat, parce qu'il est accordé par l'organe législatif d'Etat.
4. Un certain contr?le législatif
Le Conseil des affaires d'Etat est aussi investi d'un certain pouvoir de contr?le législatif. Il a le droit de modifier ou d'annuler les ordonnances et les instructions mal fondées émanant des départements qui lui sont subordonnés ; de modifier ou d'annuler les décisions et les ordonnances émanant des organismes administratifs de l'Etat aux échelons locaux ; de modifier ou d'annuler les règlements mal fondés des divers ministères et des autorités locales ; de veiller à ce que les lois et règlements à caractère local soient élaborés conformément à la Constitution, à la loi, et aux lois et règlements administratifs ; que les règlements des ministères portent sur l'application des lois, des lois et règlements administratifs et des décisions et des ordonnances du Conseil des affaires d'Etat ; les règlements des autorités locales doivent avoir pour l'objet principal l'exécution des lois, des lois et règlements administratifs et des lois et règlements à caractère local ; le Conseil des affaires d'Etat a la faculté de statuer quand les dispositions sur une même matière ne sont pas uniformes dans les règlements des départements, dans les règlements des ministères et les règlements des autorités locales ; les lois et règlements à caractère local, les règlements sur l'autonomie et les règlements particuliers, les règlements des ministères et les règlements des autorités locales doivent être enregistrés au Conseil des affaires d'Etat. Du fait de sa place dans la structure de l'Etat chinois et dans le régime législatif de l'Etat, le pouvoir de contr?le législatif du Conseil des affaires d'Etat est très important pour assurer l'unité de la légalité, notamment de la législation dans un pays au régime unique comme la Chine.
De ce qui précède, nous pouvons constater que le pouvoir législatif du Conseil des affaires d'Etat pèse lourd dans le système de séparation du pouvoir législatif de Chine, et contribue dans une large mesure au perfectionnement de la légalité en Chine.
2004/01/12
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