| A considérer les décisions de l'APN et de son Comité permanent autorisant la législation du Conseil des affaires d'Etat , on peut constater qu'il s'agit des matières définies, sans un système unifié et consacré. Par exemple, il est défini dans la ? Décision de l'APN autorisant le Conseil des affaires d'Etat à élaborer un arrêté ou des règlements provisoires en matière de réforme du système économique et d'ouverture à l'extérieur ? qu'en exer?ant ce pouvoir législatif autorisé, le Conseil des affaires d'Etat doit veiller à l'utiliser en cas de nécessité, en conformité avec la Constitution et les principes fondamentaux des lois et des décisions concernées de l'APN et de son Comité permanent, et qu'il ne peut élaborer et promulguer que des arrêtés ou règlements provisoires, qui doivent être enregistrés au Comité permanent de l'APN et seront transformés en lois par l'APN ou son Comité permanent dès que la pratique aura attesté leur effet. Il est stipulé dans la ? Décision du Comité permanent de l'APN autorisant le Conseil des affaires d'Etat à réformer le système fiscal de l'industrie et du commerce et à proclamer l'application expérimentale des règlements fiscaux (projet) ? qu'en exer?ant ce pouvoir législatif autorisé, le Conseil des affaires d'Etat doit veiller à l'utiliser dans un délai déterminé, c'est-à-dire au cours du processus de la réforme des entreprises d'Etat qui, au lieu de verser des bénéfices, paient des imp?ts conformément au système fiscal de l'industrie et du commerce, qu'il fait une ébauche de règlements publiée sous forme de projet et appliquée à titre d'essai, et qu'après modifiée d'après les expériences acquises au cours des essais, cette ébauche de projet sera soumise au Comité permanent de l'APN.
Chaque autorisation législative concerne une matière donnée et présente des particularités propres. Mais, toutes ces autorisations doivent observer certaines règles communes. Le perfectionnement du système de législation autorisée du Conseil des affaires d'Etat a besoin de la mise en place d'un système commun et unifié qui doit comprendre les points suivants : la source et la manière du pouvoir législatif autorisé du Conseil des affaires d'Etat, le degré d'autorité de lois élaborées par autorisation, le but, le délai et la matière du pouvoir législatif autorisé, la procédure de la législation autorisée, les formes des lois établies, le non-transfert du pouvoir législatif autorisé, le contr?le de l'APN et de son Comité permanent sur l'exercice du pouvoir législatif autorisé, et la fin de l'autorisation.
Le Conseil des affaires d'Etat est chargé de diriger l'édification de la Chine et notamment de diriger directement la restructuration économique de ce pays vaste, fortement peuplé et développé inégalement. Pour mener à bien les taches du Conseil des affaires d'Etat, il est impérieux de faire valoir le r?le de la législation. Dans les conditions actuelles de la Chine, l'autorisation de l'APN et de son Comité permanent n'est pas suffisante, et il faut penser à ce que le Conseil des affaires d'Etat puisse leur demander l'autorisation de pouvoir législatif.
L'élaboration de lois et règlements administratifs n'est pas astreinte à un processus complexe et structurée, et est une activité législative menée sous la responsabilité du chef. Ce point important qui la distingue de l'élaboration de lois détermine que la rédaction de lois et règlements administratifs est décisive pour leur qualité. Sur ce sujet, il est défini dans la Loi sur la législation que, primo, le Conseil des affaires d'Etat organise la rédaction de lois et règlements administratifs, et des départements du Conseil des affaires d'Etat trouvant nécessaire d'élaborer des lois et règlements administratifs doivent lui soumettre la demande. Secundo, au cours de la rédaction de lois et règlements administratifs, il faut écouter largement les avis d'organismes, d'organisations et de citoyens concernés, en organisant des causeries, discussions et auditions. Tertio, l'unité chargée de la rédaction doit soumettre à l'organisme législatif du Conseil des affaires d'Etat l'ébauche et les notes explicatives, les avis de diverses parties sur les principaux points de l'ébauche et les autres données concernées. L'organisme saisi doit soumettre au Conseil des affaires d'Etat le rapport d'examen avec des notes explicatives sur les points principaux de l'ébauche et le texte corrigé de l'ébauche. Ces stipulations de la Loi sur la législation constituent le fondement légal et le mécanisme fondamental de l'amélioration de la rédaction des lois et règlements administratifs. En fixant des règles concrètes du domaine de la loi et en assurant leur application efficace, le Conseil des affaires d'Etat aura un système solide et efficace de rédaction de lois et règlements administratifs.
Dans le ? Règlement sur la procédure d'élaboration des lois et règlements administratifs ?, publié le 16 novembre 2001 par le Conseil des affaires d'Etat, le chapitre III est consacré au système rédactionnel. Selon ce système, premièrement, le Conseil des affaires d'Etat est chargé d'organiser la rédaction. C'est dans son plan législatif annuel qu'il est décidé si la rédaction de lois et règlements administratifs est confiée à un département ou plusieurs de ses départements, ou à son organisme législatif qui peut également en assurer le travail organisationnel.
Deuxièmement, la rédaction de lois et règlements administratifs doit être conforme non seulement aux principes définis par la Loi sur la législation, et aux dispositions de la Constitution et de la loi, mais aussi répondre aux exigences suivantes : traduire l'esprit de réforme, réglementer scientifiquement les actes administratifs, orienter les fonctions et pouvoirs du gouvernement vers la régulation économique, la gestion sociale et les services publics ; se conformer aux principes de concision, de l'unité et de l'efficacité, faire assumer les mêmes fonctions et pouvoirs à un organisme administratif et simplifier les formalités ; garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et des autres organisations, définir les obligations qu'ils doivent remplir et en même temps leurs droits correspondants et la voie de garantir ces droits ; faire assumer des fonctions et pouvoirs aux organismes administratifs et leur définir en même temps les conditions et les procédures de les exercer et les responsabilités à endosser.
Troisièmement, la rédaction de lois et règlements administratifs doit se baser sur les enquêtes et les recherches approfondies, le bilan des expériences et l'écoute des avis des organismes, des organisations et des citoyens concernés, invités à des causeries, discussions ou auditions.
Quatrièmement, l'unité chargée de la rédaction de lois et règlements administratifs doit consulter des départements concernés, quand certaines clauses concernent leurs fonctions et responsabilités ou ont des affinités étroites avec elles. Au cas où la consultation ne peut pas aboutir à un consensus, elle doit en donner le compte-rendu et les raisons dans le texte remis à l'examen.
Cinquièmement, l'unité chargée de la rédaction de lois et règlements administratifs doit proposer des solutions des questions importantes ayant trait au système administratif, aux principes et mesures politiques au Conseil des affaires d'Etat pour que celui-ci prenne la décision.
Sixièmement, le texte de lois et règlements administratifs soumis à l'examen du Conseil des affaires d'Etat doit être signé par le responsable principal de l'unité de rédaction ou par les responsables principaux des unités de rédaction.
Septièmement, l'unité de rédaction doit joindre le texte de lois et règlements administratifs soumis à l'examen du Conseil des affaires d'Etat des notes explicatives et des matériaux afférents. Les notes explicatives doivent porter sur la nécessité de l'acte législatif, les principaux systèmes établis, les avis des diverses parties sur les principales questions du texte soumis à la délibération, et la consultation des organismes, des organisations et des citoyens concernés. Les matériaux afférents comprennent principalement les données législatives du pays et de pays étrangers, le rapport d'enquête et de recherche, et le rapport d'étude.
Ces sept points montrent que la rédaction des lois et règlements administratifs dispose désormais des règles établies.
2004/01/12
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