| La législation des départements relevant du Conseil des affaires d'Etat--plusieurs dizaines de ministères, de commissions et d'organismes-- est un acte législatif à caractère de groupe. Les règlements établis par eux jouissent d'une même autorité. Cette partie composante de la législation centrale manifeste une nature de dépendance et de limitation évidente dans le régime législatif de Chine et se trouve au niveau le plus bas de la législation centrale. Le Conseil des affaires d'Etat a le droit de modifier et d'annuler les règlements et les décisions de ses départements dépendants. Les travaux législatifs de plusieurs dizaines de départements du Conseil des affaires d'Etat réglementent un domaine fort étendu et traitent les matières concrètes.
Le pouvoir législatif des départements du Conseil des affaires d'Etat consiste principalement à élaborer des règlements administratifs. Il est stipulé à l'article 90 de la Constitution que ? les ministères et commissions du Conseil des affaires d'Etat promulguent des ordonnances, des instructions et des règlements dans les limites de leurs organisations conformément à la loi, et aux lois et règlements administratifs, aux décisions et aux ordonnances du Conseil des affaires d'Etat ?. La Loi sur la législation a étendu cette stipulation en définissant que ? les ministères, les commissions, la Banque populaire de Chine, la Commission nationale des comptes et les organismes à vocation administrative relevant directement du Conseil des affaires d'Etat élaborent les règlements dans les limites de leurs organisations conformément à la loi et aux lois et règlements administratifs, aux décisions et aux ordonnances du Conseil des affaires d'Etat. ? Ces règlements sont élaborés par les départements du Conseil des affaires d'Etat pour appliquer la loi ou les lois et règlements administratifs, les décisions et les ordonnances du Conseil des affaires d'Etat. Il est aussi défini dans la Loi sur la législation que pour une matière concernant les compétences de plus de deux départements du Conseil des affaires d'Etat, le Conseil des affaires d'Etat doit élaborer une loi ou un règlement administratif, ou les départements concernés l'élaborent conjointement. En théorie et en pratique, la législation des départements du Conseil des affaires d'Etat relève de la législation administrative et ne doit pas dépasser le domaine de l'administration.
Il est défini dans la Loi sur la législation qu'au cas où les stipulations sur une même matière ne sont pas uniformes dans les règlements de départements du Conseil des affaires d'Etat et des lois et règlements à caractère local, le Conseil des affaires d'Etat statue. Si celui-ci trouve applicables les dispositions de lois et règlements à caractère local, il peut prendre la décision de les appliquer dans la région en question ; s'il trouve applicables les règlements de ses départements, il doit demander au Comité permanent de l'APN de statuer. Le Conseil des affaires d'Etat statue, quand les stipulations sur une même matière ne sont pas uniformes entre les règlements de ses départements, entre les règlements de ses département et ceux des autorités locales, lesquels ayant une même autorité. Mettant le niveau d'autorité des règlements de départements, des lois et règlements à caractère local, et des règlements des autorités locales et leurs relations dans un état juridique ouvert et souple, ce système fixé dans la Loi sur la législation est une initiative utile.
Il faut faire remarquer que conformément à la Constitution, les départements du Conseil des affaires d'Etat, autres que les ministères et commissions, n'ont pas de droit d'élaborer des règlements, alors que conformément à la Loi sur la législation, ils le peuvent. L'existence de ces stipulations différentes montre au moins que les règlements des ministères et commissions et ceux des autres départements du Conseil des affaires d'Etat sont plus ou moins différents, en ceci que les premiers sont élaborés par la double autorisation de la Constitution et de la Loi sur la législation, et que les seconds sont élaborés seulement par l'autorisation de la Loi sur la législation. Mais ils relèvent tous du domaine des règlements administratifs.
La législation des départements du Conseil des affaires d'Etat est une activité législative particulière dans le régime législatif chinois. Du fait que les départements du Conseil des affaires d'Etat pratiquent le système de responsabilité du chef, leur activité législative peut être différente des autres travaux législatifs, mais elle doit aussi observer les règles générales, conformément d'abord à un système législatif plus ou moins évolué.
La Constitution et la Loi sur la législation portent seulement des clauses générales sur l'appartenance du pouvoir législatif des départements du Conseil des affaires d'Etat, le champ de leur législation et la procédure d'élaboration. Il faut donc continuer de travailler afin de clarifier au plus t?t le champ législatif des départements du Conseil des affaires d'Etat, la procédure d'élaboration et les limites législatives entre eux, et de perfectionner tous les autres systèmes nécessaires à ces travaux législatifs. Dans le ? Règlement sur la procédure d'élaboration des règlements ? promulgué en 2001 par le Conseil des affaires d'Etat, une avancée importante a déjà été effectuée dans ce sens.
2004/01/12
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