| En vertu de la Constitution et de la Loi sur la législation, le pouvoir législatif de l'APN est constitué de quatre parties : 1. le pouvoir d'élaborer la Constitution ; 2. le pouvoir d'élaborer des lois ; 3. le pouvoir de contr?ler les travaux législatifs ; et 4. le pouvoir d'élaborer d'autres lois. L'APN effectue ses activités législatives dans tous les domaines qu'elle peut régulariser. Son pouvoir constitutionnel fait partie sans aucun doute de son pouvoir législatif suprême. Son pouvoir d'élaborer des lois consiste à élaborer des lois fondamentales de l'Etat. Son pouvoir d'autoriser l'élaboration de lois a pour objet son Comité permanent et tout autre corps législatif. Son pouvoir de contr?ler les travaux législatifs consiste à superviser les activités législatives de son Comité permanent et de tout autre corps législatif.
Le processus constitutionnel complet comprend l'élaboration, l'amendement, l'interprétation et l'annulation de la Constitution. Pour un Etat doté de Constitution, il signifie principalement l'amendement et l'interprétation de la Constitution, pourvu que son pouvoir ne soit pas renversé. La composition du pouvoir constitutionnel est conforme à son contenu. En Chine, la Constitution de 1954 et celle de 1975 confèrent seulement à l'APN le pouvoir d'amender la Constitution. Dans la Constitution de 1978 et celle de 1982 il est stipulé que l'APN exerce le pouvoir d'amender la Constitution et que son Comité permanent exerce le pouvoir d'interpréter la Constitution. Après la promulgation de la Constitution de 1954, la jeune République populaire de Chine n'a pas besoin d'en élaborer une nouvelle ou de l'annuler, excepté le besoin de la modifier à une période donnée. C'est pourquoi dans toutes ces Constitutions il n'est aucunement mentionné l'appartenance du pouvoir d'élaborer ou d'annuler la Constitution.
Les activités constitutionnelles que l'APN a effectuées se rapportent aux trois points suivants :
1. Elaboration d'une Constitution entièrement nouvelle, qui n'est pas née sur la base de l'amendement d'une Constitution existante, mais motivée par la nécessité de doter la Chine nouvelle d'une charte entièrement nouvelle guidant l'Etat, la société et la vie des citoyens et citoyennes, conformément à une théorie, à des principes, à un programme donnés, et aux expériences pratiques. L'élaboration de la Constitution de 1954 en est l'exemple.
2. Amendement important et général de la Constitution existante, y compris la rectification, le complétement ou la suppression, et la promulgation d'une Constitution nouvelle. Les exemples en sont la Constitution de 1975, celle de 1978 et celle de 1982.
3. Amendement mineur ou de quelques clauses de la Constitution existante, et publication de cette modification sous une forme déterminée. Les exemples en sont les plusieurs amendements apportés par l'APN à la Constitution depuis la deuxième session de la Ve APN.
Le pouvoir de l'APN d'élaborer et d'amender les lois est passé par un processus de développement. Avant la Constitution actuellement en vigueur, seule l'APN était habilitée à formuler des lois, et son Comité permanent ne pouvait que formuler des lois et règlements particuliers et des ordonnances. Les lois n'étaient pas alors divisées en lois fondamentales et autres lois. La Constitution de 1982 a changé cet état de choses, en définissant l'exercice du pouvoir législatif par l'APN et son Comité permanent et la division des lois en deux genres : lois fondamentales et d'autres lois, élaborées repectivement par l'APN et son Comité permanent. Cette définition signifie que l'APN n'exerce désormais que le pouvoir d'élaborer et d'amender une partie des lois. Ce système a été confirmé par la Loi sur la législation.
Le contr?le sur la législation a toujours été un maillon faible du système législatif de Chine. Conformément à la Constitution et à la Loi sur la législation, l'APN exerce le contr?le sur la législation sous deux aspects : premièrement, elle a le pouvoir de modifier ou de révoquer toute décision inappropriée de son Comité permanent. Une partie de ces décisions sont de caractère juridique et réglementaire, et relèvent du domaine de la loi, comme la ? Décision du Comité permanent de l'APN sur le chatiment de la criminalité causant de graves préjudices à l'économie ?. C'est le principal droit de surveiller la législation accordé par la Constitution à l'APN. Deuxièmement, l'APN a le droit de surveiller l'exécution de la Constitution, de superviser par exemple les activités législatives non conformes à la Constitution et donc au détriment de l'application de la Constitution.
La Loi sur la législation contient de nouvelles stipulations sur le pouvoir de l'APN de surveiller les travaux législatifs. Selon les dispositions de l'article 88 de la Loi sur la législation, l'APN a le droit, premièrement, de modifier ou d'annuler une loi inappropriée adoptée par son Comité permanent, et, deuxièmement, d'annuler les règlements sur l'autonomie et les règlements particuliers adoptés par son Comité permanent au-delà des limites autorisées par la Constitution et la Loi sur la législation. Ces deux dispositions de la Loi sur la législation croisent les stipulations de la Constitution sur le pouvoir de l'APN de contr?ler les activités législatives. Les unes et les autres ne sont pas tout à fait semblables.
Il est d'autre part défini dans la Constitution et la Loi sur la législation que le Comité permanent de l'APN est habilité à élaborer des lois autres que celles formulées par l'APN, et à compléter et à amender une loi élaborée par l'APN dans l'intervalle de ses sessions, sans en contrarier les principes fondamentaux ; que le Conseil des affaires d'Etat fait les lois et règlements administratifs en vertu de la Constitution et de la loi ; que les départements du Conseil des affaires d'Etat établissent les règlements conformément aux dispositions prévues par la loi, et selon les lois et règlements administratifs ; et que les lois et règlements à caractère local ne peuvent pas contrarier la Constitution, la loi, les lois et règlements administratifs. Ces stipulations consacrent la place centrale et suprême de l'APN dans le système législatif du pays, et son pouvoir de superviser toutes les activités législatives.
Selon les dispositions de l'alinéa 15 de l'article 62 de la Constitution, l'APN est habilitée à exercer ? les autres fonctions et pouvoirs qui doivent être exercés par l'organe de pouvoir d'Etat suprême ?. Il s'agit avant tout du pouvoir d'autorisation de corps législatif. La Loi sur la législation porte plusieurs clauses relatives à ce pouvoir législatif. Il est défini dans l'article 9 de la Loi sur la législation que l'APN et son Comité permanent sont habilités à décider d'autoriser le Conseil des affaires d'Etat à promulguer, en cas de besoin, une loi ou un règlement administratif pour une matière faisant l'objet de réajustement juridique, si celle-ci n'est pas encore légiférée, mais les mesures coercitives, la punition et le système judiciaire concernant la privation des droits politiques de citoyen et la limitation des libertés de personne en font exception. Il est stipulé dans l'article 65 de la Loi sur la législation que l'assemblée populaire de la province ou municipalité où se trouve une zone économique spéciale et son Comité permanent promulgue des lois et règlements à appliquer dans la ZES, conformément à l'autorisation de l'APN. Selon ces stipulations de la Loi sur la législation, l'APN peut autoriser le Conseil des affaires d'Etat et les assemblées populaires et leurs comités permanents des provinces ou municipalités où se trouvent les ZES à faire des lois et règlements afférents. Alors que l'APN et son Comité permanent peuvent autoriser le Conseil des affaires d'Etat à promulguer des lois et règlements administratifs, seule l'APN peut autoriser les assemblées populaires et leurs comités permanents des provinces ou municipalités où se trouvent des ZES à promulguer des lois et règlements afférents.
2004/01/12
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