| La législation du Comité permanent de l'APN désigne toutes ses activités visant à établir et à amender les documents juridiques réglementaires à l'effet national.
La législation du Comité permanent de l'APN et celle de l'APN constituent l'ensemble de la législation d'Etat, et une partie très importante de la législation centrale. Dans la structure législative de Chine, elles sont caractérisées par leur statut élevé, leur étendue, leur tache ardue et leur caractère régulier, complet et indépendant.
Premièrement, sur le plan législatif, le statut du Comité permanent de l'APN n'est inférieur qu'à celui de l'APN. Le Comité permanent de l'APN exerce aussi le pouvoir législatif d'Etat, élabore et amende les lois autres que celles qui doivent être élaborées par l'APN. L'effet juridique qu'il exerce couvre tout le pays, tous les groupements sociaux et tous les individus placés sous la souveraineté nationale. Les documents juridiques établis par les corps législatifs autres que l'APN seront invalables s'ils ne bénéficient pas de l'autorisation de l'APN et de son Comité permanent, et s'ils ne sont pas basés sur les lois promulguées par le Comité permanent de l'APN ou vont à leur encontre.
Deuxièmement, le Comité permanent de l'APN assume une lourde tache de législation et s'en acquitte sur une large échelle et de fa?on régulière. Il est habilité à élaborer et à amender des lois, à interpréter la Constitution et à compléter et amender partiellement, dans l'intervalle des sessions de l'APN, les lois élaborées par celle-ci, à interpréter les lois élaborées par l'APN et par lui-même, à abolir les lois et règlements administratifs, les lois et règlements à caractère local, les règlements sur l'autonomie et les règlements particuliers de l'échelon provincial. La législation du Comité permanent de l'APN régularise les affaires fondamentales et importantes de l'Etat, de la société et de la vie du peuple, de manière plus concrète et plus ample que la législation de l'APN. Le Comité permanent de l'APN exerce le pouvoir législatif plus fréquemment que l'APN, et traite des affaires législatives à sa réunion ayant lieu tous les deux mois. Sa tache législative est beaucoup plus lourde que celle de l'APN, et assure ainsi la législation régulière de l'Etat.
Troisièmement, la législation du Comité permanent de l'APN manifeste son caractère complet et indépendant par les faits qu'il est habilité à élaborer, amender, compléter et annuler des lois, à présenter des projets de loi, à les examiner, à voter et à publier des décisions, à contr?ler les travaux législatifs d'autres corps législatifs et à autoriser d'autres organes d'Etat à faire des lois ; que ses travaux législatifs n'ont pas besoin d'être enregistrés auprès de corps législatif ou d'être approuvés par lui. Mais la législation du Comité permanent de l'APN est également astreinte à certaines limites : il n'a pas de pouvoir d'élaborer ou amender la Constitution, ni d'élaborer des lois fondamentales. Il exerce son pouvoir de compléter et d'amender des lois promulguées par l'APN à condition de ne pas aller à l'encontre des principes fondamentaux de ces lois. L'APN a le droit d'annuler les décisions et les lois inappropriées émanant de son Comité permanent.
Selon les dispositions de la Constitution et de la Loi sur la législation, le pouvoir législatif légal du Comité permanent de l'APN comprend : 1. le droit d'élaborer et d'amender des lois ; 2. le droit d'interpréter la Constitution et les lois ; 3. le droit de contr?ler les travaux législatifs ; et 4. d'autres droits législatifs. C'est en recourant à ces quatre catégories de droits que le Comité permanent de l'APN entreprend ses activités législatives dans les limites de son pouvoir de régularisation.
Le Comité permanent de l'APN exerce aussi le pouvoir législatif autorisé par l'APN. A partir des années 1950, l'APN a maintes fois autorisé son Comité permanent à exercer le pouvoir législatif. Au début des années 1980, elle l'a autorisé à adopter et à publier le Code de procédure civile (à titre d'essai). Le Comité permanent de l'APN a aussi le droit de décider l'approbation ou la dénonciation de traités et accords importants conclus avec des pays étrangers. Ce droit deviendra de plus en plus important à mesure que la Chine accro?t ses échanges internationaux et joue un r?le croissant sur l'arène internationale.
2004/01/12
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