| Ces 20 dernières années, le pouvoir législatif réel du Comité permanent de l'APN, son pouvoir législatif légal et son pouvoir législatif comme il se doit ne sont pas harmonieux. Dans une large mesure, celui-ci ne peut pas exercer efficacement certains pouvoirs législatifs, notamment le pouvoir d'interpréter la Constitution et les lois, et le pouvoir de superviser les activités législatives. D'autre part, il lui arrive aussi de surpasser les limites de son pouvoir législatif. Cet état de choses doit changer.
1. Remédier à l'incapacité d'exercer certains pouvoirs législatifs
Selon les dispositions de la Constitution, le Comité permanent de l'APN est l'organe investi du pouvoir d'interpréter la Constitution et des lois, et du pouvoir d'annuler les lois et règlements administratifs, et les lois et règlements à caractère local, et les autres documents juridiques réglementaires inappropriés. Mais, dans les faits, il exerce très rarement ces pouvoirs. Ainsi en Chine, les activités de l'organe législatif pour interpréter la Constitution et superviser les travaux législatifs sont presque inexistantes. Cet état de choses ne doit pas appara?tre dans une société moderne gouvernée par la loi. En analyser les raisons et les défauts, et prendre des mesures appropriées pour mettre fin à cet état de choses constitue une question importante que la Chine doit résoudre en perfectionnant sa législation.
Premièrement, le Comité permanent de l'APN a très rarement exercé son pouvoir d'interpréter la Constitition et des lois. En fait, il arrive souvent à l'organe législatif d'interpréter la Constitution et des lois au cours de leur application. Les raisons pour lesquelles l'organe législatif n'a pas pu donner souvent des interprétations sont les suivantes : primo, le système d'interprétation juridique n'est pas en bonne et due forme, et les dispositions de la Constitution ou des lois de caractère constitutionnel sur le pouvoir d'interpréter la Constitution et des lois ne sont pas suffisamment concrètes et nettes. Secundo, le pouvoir d'interprétation de l'organe législatif est lésé par l'organe de justice suprême qui a donné beaucoup d'interprétations juridiques à sa place. Tertio, l'organe législatif n'est pas actif en ce qui concerne l'interprétation de la Constitution et des lois.
La Loi sur la législation, approuvée et mise en vigueur en 2000, comporte une section de six articles consacrés à l'interprétation des lois, ce qui a réglé dans une large mesure les questions susmentionnées et constitue une mesure importante pour perfectionner le système d'interprétation juridique de Chine. Si le système d'interprétation juridique établi par la Loi sur la législation peut continuer à se perfectionner et à s'appliquer sérieusement, l'interprétation juridique sera effectivement modernisée en Chine.
Deuxièmement, le pouvoir du Comité permanent de l'APN de superviser les travaux législatifs est resté formel. Le Comité n'a pas pu examiner effectivement les documents juridiques réglementaires qui lui avaient été soumis pour enregistrement, et n'a pas exercé le pouvoir d'annuler des lois et règlements administratifs, des lois et règlements de caractère local, et des règlements sur l'autonomie et des règlements particuliers. Les raisons pour lesquelles le Comité permanent de l'APN n'a pas pu exercer effectivement son pouvoir de superviser les travaux législatifs sont les suivantes : primo, dans un pays où les traditions d'autocratie féodale étaient profondément enracinés, on n'est pas habitué à laisser son activité législative--la prise de décision--, contr?lée par autrui. Secundo, l'idée que l'APN n'est qu'un sceau et ne joue pas un r?le effectif reste vivace, de sorte que le Comité permanent de l'APN a hésité à annuler un quelconque de ces lois et règlements susmentionnés. Tertio, il lui serait difficile d'exercer son pouvoir de superviser les travaux législatifs si les rapports entre le Parti au pouvoir, le gouvernement et les organes du pouvoir, entre l'autorité centrale et les autorités locales, ne pouvaient pas être réglés de manière correcte. Quarto, le système lui-même n'est pas en bonne et due forme.
2. Corriger le surpassement du pouvoir législatif
Il arrive aussi que dans ses activités législatives, le Comité permanent de l'APN surpasse les limites de ses fonctions et pouvoirs. Il est nécessaire de prendre des mesures adéquates pour corriger cet état de choses nuisible au développement sain de la législation.
Il est défini dans la Constitution que dans l'intervalle des sessions de l'APN, son Comité permanent peut apporter un complément ou un amendement partiel aux lois établies par l'APN, mais ne peut pas aller à l'encontre des principes fondamentaux de ces lois. Mais, il est arrivé de temps en temps que l'amendement de certaines lois par le Comité permanent de l'APN a contrarié les principes fondamentaux de ces lois. Par exemple, la distinction de la peine de mort des peines de la réclusion, définie dans le Code pénal, est un problème de principe. Dans une décision du Comité permanent de l'APN sur l'amendement du Code pénal, certaines peines d'emprisonnement sont remplacées par la peine de mort. Cela a dépassé en fait les limites imposées par la Constitution.
Il est stipulé clairement dans la Constitution que le Comité permanent de l'APN élabore et amende les lois autres que les lois devant être élaborées par l'APN. Mais, dans la pratique, il a adopté des lois qui doivent être approuvées par l'APN.
2004/01/12
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