| Après vingt ans de revers, la législation chinoise a enfin été à un tournant, grace à l'aspiration du peuple à la domination par la loi, après dix ans de troubles, et à la décision prise par la troisième session plénière du XIe congrès du Parti communiste chinois, convoquée à la fin de 1978. Tirant la le?on des expériences passées, cette session a étudié le développement de la démocratie socialiste et la consolidation de la légalité socialiste. La législation chinoise a ainsi accédé à une étape nouvelle.
D'abord, la division du pouvoir législatif a été réglementée mieux que jamais. La Loi organique locale promulguée en 1979 a amorcé la réforme de la structure législative chinoise, en accordant aux assemblées populaires provinciale et à leurs comités permanents le pouvoir d'élaborer des règlements à caractère local. La Constitution de 1982 a confirmé la réforme entreprise en 1979 par la Loi organique locale et a fait progresser cette réforme en stipulant que l'APN et son Comité permanent exercent ensemble le pouvoir législatif d'Etat, que le Conseil des affaires d'Etat élabore les lois et règlements administratifs, que les ministères et commissions dépendant du Conseil des affaires d'Etat publient des règlements, et que les circonscriptions autonomes de minorités ethniques élaborent des règlements sur l'autonomie et des règlements particuliers. Puis, la Loi organique locale a été amendée en 1982 et 1986, de nature à étendre le pouvoir d'élaborer des règlements locaux aux assemblées populaires des municipalités où siège l'administration provinciale et des municipalités approuvées par le Conseil des affaires d'Etat, et à leurs comités permanents, et aux administrations de même échelon. Dans le même temps, l'APN et son Comité permanent ont autorisé le Conseil des affaires d'Etat et certaines autorités locales à élaborer des règlements particuliers. Les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao ont été proclamées respectivement en 1997 et 1999, et leur fondation a apporté un élément nouveau à la division du pouvoir législatif de Chine. En mars 2000, la Loi sur la législation a entériné tout ce système susmentionné. Ainsi est née en Chine une structure nouvelle de la division du pouvoir législatif, beaucoup plus avancée que la précédente, qui comprend le pouvoir législatif d'Etat, le pouvoir d'élaborer des lois et règlements administratifs, le pouvoir d'élaborer des règlements à caractère local, des règlements sur l'autonomie et des règlements particuliers, le pouvoir législatif autorisé et le pouvoir législatif des régions administratives spéciales. C'est une structure législative qui, placée sous la direction unifiée de l'autorité centrale, applique une certaine division du pouvoir législatif en plusieurs niveaux et plusieurs catégories. Tout comme la réforme du système économique, la réforme du système légal revêt une signification profonde et exerce une influence durable.
La constitution des corps législatifs a aussi fait un important progrès. D'abord les comités permanents des assemblées populaires ont été renforcés. Avec l'APN, le Comité permanent de l'APN exerce le pouvoir législatif d'Etat. Dans l'intervalle des sessions de l'APN, son Comié permanent dirige les Commissions de l'APN. Les assemblées populaires au-dessus de l'échelon de district ont aussi établi leur comité permanent. Les membres des comités permanents de l'APN et des assemblées populaires locales ne peuvent pas cumuler des fonctions aux organes administratifs ou judiciaires, ni aux parquets, et leurs fonctions sont de plus en plus spécialisées. Ensuite, les commissions des assemblées populaires et leurs bureaux ont été mis en place de manière graduelle. L'APN dispose maintenant de 9 commissions, et peut constituer d'autres commissions, en cas de besoin. Dirigées par l'APN et son Comité permanent, ces commissions étudient, examinent et élaborent des motions. Les assemblées populaires aux échelons de province, région autonome, municipalité relevant de l'autorité centrale, de département autonome, et de municipalité avec arrondissements, peuvent aussi fonder des commissions qui, dirigées par les assemblées populaires et leurs comités permanents de l'échelon correspondant, étudient, examinent et élaborent des motions. De l'échelon central aux échelons locaux, les comités permanents des assemblées populaires ont établi leurs bureaux et le Conseil des affaires d'Etat et les autorités locales ont établi aussi leurs bureaux d'affaires législatives. Ces organismes jouent un r?le de plus en plus important dans les travaux législatifs.
Les modalités d'exercice du pouvoir législatif se développent également. L'APN et son Comité permanent, de même que les assemblées populaires locales et leurs comités permanents, ont établi leur règlement intérieur. Des lois, décrets et règlements et d'autres documents réglementaires concernant l'exercice du pouvoir législatif ou les modalités de législation ne cessent de voir le jour et de se perfectionner. La publication de la Loi sur la législation a synthétisé et entériné dans une certaine mesure les opérations du pouvoir législatif en Chine.
Durant cette période, le système légal s'est développé sans discontinuer. A la fin de 2002, 400 lois, 1 000 lois et règlements administratifs, 10 000 lois et règlements à caractère local et 30 000 règlements administratifs ont été formulés ou amendés. L'espace couvert par ces documents juridiques est si large que les aspects principaux de la vie sociale sont déjà réglés par la loi, à des degrés différents. Les lois de branche se sont tellement accrues qu'a été établi un système légal complet comprenant la Constitution, le Code administratif, le droit civil et commercial, le droit économique, le Code social, le Code pénal et le Code de procédure, et d'autres lois. De nouvelles lois de branche occupent une place de plus en plus importante dans le système légal qui est maintenant basé sur une nouvelle Constitution, qui est plus avancée que les précédentes. La plupart des lois de branche sont baties autour de lois importantes. Le développement du système légal répond aux besoins de la réforme, de l'ouverture et du développement économique, et a pour objectif d'assurer et d'accélérer la construction économique et la réforme du système économique.
Comme la restructuration économique du pays vise à batir un système d'économie socialiste de marché, l'instauration d'un système légal de l'économie de marché est devenue notre tache stragégique. Depuis la VIIIe APN, les activités législatives chinoises sont centrées sur l'établissement d'un système-cadre des lois d'économie socialiste de marché. Il s'agit notamment d'élaborer et de perfectionner, premièrement, les lois normalisant le comportement des acteurs du marché afin de garantir leurs droits et de préciser leurs obligations ; deuxièmement, les lois sur l'ajustement des rapports entre les acteurs du marché et la protection de la concurrence sur un pied d'égalité, afin de confirmer les principes à observer dans les échanges au marché, de standardiser la concurrence des acteurs du marché et de maintenir l'ordre du marché ; troisièmement, les lois visant à améliorer et à renforcer le macro-contr?le, à promouvoir le développement harmonieux de l'économie et à freiner les faiblesses et les facteurs négatifs inhérents au marché ; et quatrièmement, les lois relatives à l'établissement et au perfectionnement du système de protection sociale, afin d'apporter des secours à ceux qui ont fait faillite ou sont en ch?mage, d'atténuer les agitations sociales et de sauvegarder la stabilité sociale. A l'heure actuelle, ce système-cadre est déjà en place.
Mais, le régime législatif chinois est encore loin d'être parfait. Il est incomplet, et beaucoup d'activités législatives ne peuvent que se conformer aux usages coutumiers, à la volonté de dirigeants ou de parties concernées et des facteurs circonstanciés, faute de système législatif écrit. Le régime législatif existant présente des faiblesses, des lacunes ou d'autres insuffisances, de sorte qu'il est difficile à des activités législatives de s'y conformer complètement. En élaborant la Loi sur la législation, on a tenu à faire le bilan des expériences positives acquises, mais on n'a pas prêté suffisamment d'attention aux expériences étrangères nous permettant de suivre l'évolution des sciences dans le monde. Des facteurs comme le parti politique, le gouvernement, les personnalités importantes, les événements majeurs, heureux ou malheureux, ont toujours affecté directement la législation chinoise, et leur influence était longtemps plus forte que le r?le du système législatif écrit. Pour qu'elle s'engage dans la voie légale, démocratique et scientifique, et suive le courant principal du régime législatif international, la législation chinoise doit poursuivre ses traditions des lois écrites et éviter les facteurs incertains dans les activités législatives. Il est donc nécessaire de perfectionner le régime législatif afin de modifier cet état de choses.
La technique législative a fait aussi des progrès ces 20 dernières années. Mais dans l'ensemble elle n'a pas bénéficié d'une attention suffisante. La construction du système légal reste incomplète, non assortie, non coordonnée et non unifiée, et ces défauts doivent être surmontés. Les rapports entre le droit civil et commercial, le droit économique et le Code administratif doivent être régularisés. La structure interne et la présentation formelle des lois doivent être perfectionnées. Les normes légales doivent être concrètes, rigoureuses et opérationnelles. Il faut veiller sur la tactique et la manière scientifique en ce qui concerne la proposition, la décision, le pronostic, la planification, la rédaction, l'élaboration, la modification, le complètement, l'annulation et l'interprétation de lois. Il faut prêter une haute attention aux conditions de législation et au fondement juridique, aux modalités, étapes et exigences de la législation, à la mise à jour, à la codification et à la compilation des lois, et aux autres processus de la législation, prendre des mesures efficaces pour rendre ces opérations scientifiques et systématiques. En bref, la législation chinoise a accédé à un tournant et a réuni les excellentes conditions pour avancer vers une législation scientifique, rationnelle, légale et progressiste. Mais elle a encore un long chemin à parcourir avant d'arriver à un vrai état de perfection.
En jetant un regard rétrospectif, nous pouvons constater que les raisons de nos échecs, de nos défauts et de nos succès sont d'ordre historique, social et culturel. Quant à la législation, elle a subi plus directement, plus fréquemment et plus profondément l'influence et la domination de théories ou de concepts, du degré de développement économique, des tactiques de gouvernement, du régime politique, des décisions et de la législation elle-même.
De ce qui précède, nous pouvons déduire que la législation chinoise est directement liée aux questions suivantes :
1. Faut-il gouverner le pays par la loi ou par l'homme ? Quelle est la place de la législation dans le gouvernement du pays par la loi et dans la construction de la légalité ?
2. Comment comprendre et régler les rapports entre la législation et les conditons réelles du pays ?
3. Comment comprendre et régler les rapports entre le parti au pouvoir et la législation ?
4. Sur quoi les décisions législatives doivent-elle se baser ?
5. Quels sont les principes idéologiques qui doivent guider la législation ? Comment envisager la théorie législative et innover le concept de la législation ?
6. Comment planifier la législation entière et instaurer un système scientifique de lois de branche ?
7. Quel système de division du pouvoir législatif et quel système d'origines du droit que nous devons établir ?
8. Quel est l'organe législatif et quels sont les organismes du travail législatif que nous devons construire ?
9. Quel est le mode d'opérations législatives que nous devons adopter ?
10. Comment comprendre et régler les rapports entre la législation et l'administration ?
11. Comment comprendre et régler les rapports entre la législation et la justice ?
12. Comment comprendre et régler les rapports entre l'autorité centrale et les autorités locales, entre l'échelon supérieur et l'échelon inférieur, sur le plan législatif ?
13. Comment devons-nous envisager la technique législative et élever son niveau ? Quelle est la tactique législative que nous devons adopter ?
14. Comment devons-nous considérer et perfectionner le mécanisme d'évaluer, de superviser et d'améliorer la législation ?
15. Comment devons-nous régler les rapports entre le passé et le présent, et les relations internationales sur le plan législatif et comment entreprendre les échanges internationaux sur la civilisation législative ?
16. Comment envisager, formuler et perfectionner la Loi sur la législation ?
2004/01/12
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