Dans l'apr?s-midi du 15 mars, avant sa cl?ture, la IXe APN (Assembl?e populaire nationale) a approuv? la r?vision de la Loi sur les entreprises ? capitaux sino-?trangers, pr?sent?e par le pr?sident Jiang Zemin en ratifiant l'Ordonnance pr?sidentielle n?48. Les r?visions sont les suivantes :
1. La deuxi?me clause de l'Article 2, ? Toute activit? des coentreprises doit se conformer aux lois, aux d?crets et aux r?glements pertinents de la RPC?, devient : ? Toute activit? des coentreprises doit se conformer aux lois et aux r?glements pertinents de la RPC ?.
2. La sixi?me clause de l'Article 4, ? L"engagement et le licenciement des employ?s d"une coentreprise sont r?glement?s, selon la loi, par des accords et des contrats impliquant toutes les parties de la coentreprise ?, est r?vis?e en ? L"engagement, le licenciement, la r?mun?ration, les avantages extrasalariaux, la protection dans le travail et les assurances des employ?s d"une coentreprise doivent ?tre r?glement?s, selon la loi, par la signature de contrats.
3. L'Article 7 devient : ? Les employ?s d"une coentreprise peuvent cr?er, dans le cadre de la loi, des syndicats, se livrer ? des activit?s syndicales, afin de prot?ger les droits et les int?r?ts l?gitimes des employ?s. ? ? Les coentreprises doivent cr?er les infrastructures n?cessaires pour les activit?s syndicales de l"entreprise. ?
4. La quatri?me clause de l'Article 8, ? Les coentreprises doivent souscrire ? des assurances aupr?s des compagnies d"assurances chinoises ?, devient ? Les coentreprises doivent souscrire ? des assurances aupr?s de compagnies d"assurances implant?es sur le territoire chinois ? ( dans l'Article 9).
5. La premi?re clause de l'ancien Article 9, ? Les coentreprises doivent faire enregistrer leur plan d"activit? aupr?s des services administratifs comp?tents, et le r?aliser par contrat ?conomique ?, est annul?e.
6. L'ancien Article 9 devient l'Article 10. La deuxi?me clause de l'ancien Article 9, ? Les coentreprises doivent acqu?rir leurs mati?res premi?res, carburants, pi?ces d?tach?es, etc. en priorit? en Chine ; elles peuvent aussi se procurer elles-m?mes des devises ?trang?res en les achetant directement sur le march? international ?, devient la premi?re clause de l'Article 10 et dit d?sormais ceci : ? Les coentreprises peuvent acheter, conform?ment aux principes d"?quit? et de raison, les mati?res premi?res, carburants, pi?ces d?tach?es, etc. dont elles ont besoin pour leurs activit?s autoris?es tant sur le march? chinois que sur le march? international ?.
7. L'ancien Article 14 devient l'Article 15, avec une clause suppl?mentaire, la deuxi?me : ? Les parties de la coentreprise peuvent aller en justice aupr?s d"un tribunal populaire en cas d"absence de clause d"arbitrage dans leur contrat ou de non-signature de l"accord ?crit d"arbitrage?.
8. La disposition ? Le droit de r?vision de cette loi revient ? l"APN ? dans l'ancien Article 15 est annul?e.
