| Des mesures préférentielles pour encourager les investissements des hommes d'affaires étrangers ont été définies par la région autonome de Mongolie intérieure.
Article 1. Pour accro?tre l'ouverture sur l'extérieur, attirer les investissements étrangers et accélérer le développement de l'économie orientée sur l'extérieur de la région autonome, en plus des politiques préférentielles définies par l'Etat, en conformité avec les lois concernées de l'Etat et de la région autonome, et compte tenu des conditions concrètes de la Mongolie intérieure, on a établi les règles qui suivent.
Article 2. Ces règles concernent les sociétés, entreprises étrangères, de Hongkong, de Macao et de Taiwan et d'autres organisations économiques, ainsi que les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers, en coopération sino-étrangère et à capitaux étrangers ( ces dernières étant désignées par "entreprises à investissements étrangers" dans le texte suivant) et d'autres oeuvres d'intérêt public créés par des particuliers.
Article 3. Pour les entreprises de nature productive à investissements étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à dix ans et qui font partie des entreprises encouragées par la région autonome, après ratification par l'organe fiscal compétent, l'imp?t sur le revenu est prélevé puis remboursé durant les cinq années qui suivent celle durant laquelle ont été réalisés les premiers bénéfices ; 25% de l'imp?t sur la valeur ajoutée est per?u par l'organisme local des finances, puis sera remboursé durant les cinq années qui suivent la mise en service de ces entreprises. Le catalogue des secteurs encouragés par la Région autonome est fixé et publié par la Commission de l'économie et du commerce de la région autonome et d'autres départements concernés. Les entreprises dont la durée d'exploitation est inférieure à 10 ans devront rembourser la part de l'imp?t sur le revenu et sur la valeur ajoutée qui leur a été rendu.
Article 4. Les entreprises à investissements étrangers élevés sont encouragées.
a. Les entreprises de nature productive à investissements étrangers et les entreprises de technologies de pointe implantées dans les chefs-lieux, villes frontalières et zones d'exploitation de technologies de pointe bénéficient des traitements fiscaux préférentiels accordés aux villes ouvertes littorales (frontalières) et aux zones d'exploitation de technologies de pointe ;
b. Les entreprises de services à investissements étrangers dont le capital étranger dépasse 5 millions de dollars et la durée d'exploitation dépasse 10 ans, versent l'imp?t sur le revenu selon un taux d'imp?t fixé à partir de la première année de réalisation de bénéfices ; 50% de l'imp?t per?u sera remboursé par le département local des finances.
Article 5 Les entreprises de technologies de pointe et les entreprises exportatrices implantées dans les zones d'exploitation doivent s'acquitter de leurs imp?ts sur le revenu selon le taux d'imp?t sur le revenu fixé par l'Etat, la différence d'imp?t versé entre un taux de 15% et le taux fixé est remboursé par l'organisme local des finances.
Article 6. Les investisseurs étrangers qui réinvestissent les bénéfices de l'entreprise implantée sur le territoire pour créer et agrandir, en Chine, des entreprises exportatrices de produits, dont la durée d'exploitation n'est pas inférieure à 5 ans, après ratification de l'organisme local des finances, se verront rembourser de la part d'imp?t correspondant à la part du capital réinvesti. Les présentes politiques de détaxation des produits exportés s'appliquent aux entreprises qui exploitent elles-mêmes les produits ou confient leur exportation. Les entreprises dont le volume des exportations dépasse 60% de la valeur de production de l'année concernée, après vérification et ratification de l'organisme local des finances, se verront rembourser la part d'imp?t qui correspond à la différence entre l'imp?t versé et un taux de 10%.
Article 7. Les entreprises à investissements étrangers sont exemptées de l'imp?t sur le revenu local.
Article 8. Les hommes d'affaires étrangers qui investissent dans les infrastructures de l'énergie et des transports sont encouragés à investir selon les modes suivants: Build-Operate-Transfer (BOT), collecte de capitaux des projets et transfert du droit d'exploitation. En ce qui concerne les projets d'installations importantes de transport et de transformation de l'ancienne cité, après ratification, ces hommes d'affaires peuvent, à l'intérieur d'un cadre géographique limité, agrandir l'exploitation du terrain et les services relatifs aux projets. En vertu de l'exigence d'exploitation et après ratification des organes des finances et de fixation des prix de la région autonome, les entreprises à investissements étrangers peuvent fixer les prix et leurs critères.
Les hommes d'affaires étrangers sont davantage encouragés à investir dans la construction des autoroutes de catégorie supérieure dont la taxe sur le chiffre d'affaires des péages sera entièrement remboursée par l'organe local des finances durant huit années à partir de leur mise en service.
Article 9. Les hommes d'affaires étrangers sont autorisés, en tant qu'investisseur, acheteur, simple actionnaire ou actionnaire majoritaire ou débiteur, à acquérir la propriété totale ou une part des entreprises d'Etat qui seront transférées suite à la ratification du gouvernement populaire d'un échelon au-dessus de celui du district (bannière).
Article 10. Mesures préférentielles sur l'utilisation foncière
a. Les entreprises à investissements étrangers sont exemptées des frais d'utilisation foncière durant le délai de construction approuvé.
b. Les investisseurs qui créent des entreprises sur les terres disponibles, dont la durée d'exploitation est supérieure à dix ans, sont exemptés des frais d'utilisation foncière durant les cinq années à partir de la mise en service des entreprises.
c. Les entreprises à investissements étrangers exportatrices, les entreprises de technologies de pointe, ainsi que celles engagées dans la construction des installations d'infrastructure de l'énergie, des transports, l'exploitation des ressources et la production des matières brutes, dont la durée d'exploitation est supérieure à 15 ans et dont les placements représentent 0,5 à 1 million de dollars, sont exemptées des frais d'utilisation foncière pendant les cinq ans qui suivent leur mise en service; si les placements atteignent 1,01 à 3 millions de dollars, les entreprises seront exemptées des frais d'utilisation foncière pendant 7 ans; s'ils atteignent 3,01 à 5 millions de dollars, pendant 10 ans ; s'ils sont supérieurs à 5 millions de dollars, pendant 15 ans.
d. Les entreprises à investissements étrangers qui travaillent à amender les prairies détériorées de la région autonome peuvent, après avoir obtenu le droit légitime d'utilisation, se livrer à l'exploitation de l'élevage, selon la planification de la région autonome.
e. Les hommes d'affaires étrangers qui investissent dans la plantation et la culture, après ratification du gouvernement populaire qui a juridiction dans ce domaine, peuvent utiliser les terres pendant 50 ans en vertu de la loi.
f. Les terres, montagnes, ravins et plages dénudés et le désert exploités par les hommes d'affaires et investisseurs étrangers, dans le but d'une transformation en champs agricoles, peuvent être utilisés par les exploitants pendant 50 ans après ratification du gouvernement qui a juridiction dans ce domaine; si on transforme ces endroits en terrains de construction, quand l'exploitation et l'édification atteignent l'envergure définie par le contrat, le pourcentage des bénéfices prélevés de la somme de la concession de leur droit d'utilisation sera complètement rendu par l'organisme local des finances.
g. Les hommes d'affaires et investisseurs étrangers qui se livrent à la transformation et à la construction des petites villes et bourgs de la région autonome bénéficient des mesures préférentielles correspondantes.
Article 11. Pour encourager les régions frontalières à attirer les investissements étrangers, selon la requête, ces régions sont autorisées à implanter des projets à investissements étrangers dans les zones d'exploitation. Les départements intéressés se chargent de faciliter les formalités à remplir en ce qui a trait à l'établissement des projets, à leur examen et ratification, exploitation et transfert des affaires fiscales.
Article 12. Les fonds de roulement à court terme dont les entreprises à investissements étrangers ont besoin pour la production et la circulation, et d'autres crédits nécessaires, sont prêtés en priorité selon la procédure dans ce domaine, après examen et approbation de la banque où le compte est ouvert. Les entreprises à investissements étrangers peuvent hypothéquer des devises au comptant, des biens immobiliers ou d'autres biens admis par l'état pour des prêts en Renminbi auprès de la banque.
Article 13. En ce qui concerne les frais des services publics locaux, les entreprises à investissements étrangers bénéficient des mêmes traitements que les citoyens chinois, elles doivent payer selon les critères de versement des entreprises chinoises et des citoyens et peuvent régler leur compte en Renminbi. L'eau, l'électricité, le gaz et les installations de télécommunication sont fournis en priorité aux entreprises à investissements étrangers et aux services d'intérêt public fondés par les gens d'affaires étrangers pour répondre à leurs besoins. Ces derniers bénéficient des mêmes traitements que les entreprises chinoises en ce qui concerne les frais.
Article 14. Les entreprises exportatrices, les entreprises de technologies de pointe, celles qui sont engagées dans la construction des installations d'infrastructure de l'énergie, des transports, ainsi que les entreprises de production des matières brutes, bénéficient d'une réduction de moitié des frais ayant trait à l'offre des infrastructures urbaines.
Article 15. Les entreprises à investissements étrangers doivent soumettre le projet sur le transport des produits à l'organisme de transport qui doit leur établir des dispositions prioritaires.
Article 16. Les personnels étrangers (y compris leur famille) qui travaillent dans les entreprises à investissements étrangers, munis des papiers appropriés de leur unité de travail, bénéficient d'un traitement égal au personnel chinois en ce qui concerne les frais de logement et nourriture, de transports et de soins médicaux.
Article 17. Le conseil d'administration des entreprises à investissements étrangers définit lui-même les standards de salaires et de primes et le montant des salaires, en vertu des règlements intéressés de l'Etat, et il en prend acte auprès de l'organe du travail. Ces entreprises recrutent elles-mêmes leur personnel et règlent les formalités intéressées auprès de l'organe du travail.
Article 18. Les entreprises à investissements étrangers qui réemploient les employés licenciés des entreprises d'Etat bénéficient des mesures préférentielles sur le réemploi des travailleurs licenciés définies par l'Etat et la région autonome.
Article 19. En ce qui concerne les documents des hommes d'affaires étrangers qui exigent réponse et résolution, l'organe intéressé les examine et fournit une réponse dans les dix jours suivant leur réception. Une fois que les entreprises à investissements étrangers disposent de tous les documents soumis lors de l'enregistrement, les centres étrangers de négociation, ainsi que ceux d'examen et de ratification des projets sont responsables de l'organisation et de la coordination, et les départements du commerce et de l'industrie, des affaires fiscales, de la protection de l'environnement, de la construction urbaine, du terrain, de l'économie extérieure, des finances et du plan doivent conjointement travailler à remplir, en une seule fois, les formalités concernées.
Article 20. Protéger les entreprises à investissements étrangers en vertu de la loi. Les organismes compétents intéressés doivent exécuter à la lettre les énoncés suivants:
a. à moins que les lois, règlements et statuts le stipulent précisément, il n'est pas permis d'examiner et de sanctionner les entreprises à investissements étrangers ;
b. Sauf les organismes qui peuvent appliquer des moyens d'exécution coercitifs en vertu des lois et des règlements, il n'est pas permis d'ordonner à la banque de transférer ou de geler les fonds et le compte des entreprises à investissements étrangers et des hommes d'affaires étrangers, ni d'apposer les scellés sur leurs propriétés légitimes ;
c. Ne pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes des entreprises à investissements étrangers.
Article 21. Si des énoncés intéressés préalables sont incompatibles avec ceux décrits ici, ce sont ces derniers qui devront être appliqués.
Article 22. Le Bureau de liaison extérieure relevant du gouvernement populaire de la région autonome de Mongolie intérieure est chargé d'expliquer ces énoncés, lesquels devront être appliqués dès leur publication.
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