| 1. Politique d'ouverture vers l'extérieur mise en application par le Guangxi et approuvée par l'Etat
1) Les politiques suivantes sont applicables dans toute la région autonome.
a) Délégation des pouvoirs en matière d'examen et d'approbation des investissements directs étrangers. La création d'entreprises à capitaux mixtes et de coopération sino-étrangère sera approuvée par le Guangxi si les investissements sont inférieurs à 30 millions de dollars, si le projet est conforme aux finalités productives déterminées par l'Etat dans le Guide d'orientation des investissements étrangers, si ne sont nécessaires aucune intervention de l'Etat pour la répartition équilibrée du capital entre la construction, les conditions de production et de gestion, les dépenses et les recettes en devises, ni quota ni licence pour l'exportation de leurs produits.
b) Les projets à investissements étrangers qui se conforment au "Type à encourager" ou au "Type B à limiter" figurant dans le "Guide des secteurs accueillant les capitaux étrangers" seront exemptés de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, excepté pour les marchandises figurant dans le "Catalogue des marchandises d'importation non exonérées de droit de douane dans les projets à investissements étrangers", à condition de transférer des techniques et d'importer des équipements à usage personnel et dont la valeur ne dépasse pas les limites du capital global investi. Dans les cas où des équipements à usage personnel sont importés avec les crédits des gouvernements étrangers, des organisations financières internationales, et dans les cas où des équipements sont importés mais ne sont pas considérés comme un apport de capital car ils ont été offerts par des hommes d'affaires étrangers qui s'engagent dans les industries et le commerce de transformation, les clauses mentionnées ci-dessus sont également applicables.
c) Les projets à investissements chinois figurant sur le "Catalogue des secteurs, des produits et des techniques dont le développement est encouragé par l'Etat" sont exemptés de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, excepté pour les marchandises figurant dans le "Catalogue des marchandises d'importation non exonérées de taxe dans les projets à investissements chinois", à condition que les équipements importés soient destinés à l'entreprise concernée et dont la valeur ne dépasse pas le montant du capital investi.
d) Les entreprises à investissements étrangers de nature productive qui sont opérationnelles pendant plus de 10 ans bénéficient, durant les deux premières années à compter de celle où elles ont fait des bénéfices, d'une exemption de l'imp?t sur les bénéfices ainsi que d'une réduction de moitié de cet imp?t durant les trois années suivantes.
e) Suite à la réforme fiscale de 1994, les entreprises créées avec des investissements étrangers et les entreprises étrangères doivent payer la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la consommation et la taxe sur l'exploitation. Si les entreprises créées avec des investissements étrangers avant le 31 décembre ont des difficultés à payer leurs imp?ts, elles percevront durant 5 ans un remboursement rétroactif de la partie supplémentaire des imp?ts qu'elles ont payés, remboursement prenant effet à la date à laquelle l'exploitation a re?u approbation.
f) Les entreprises créées avec des investissements étrangers et dont les produits sont destinés à l'exportation seront exemptées de droits de douane à l'importation et de taxe sur la valeur ajoutée si elles importent des pièces détachées et les matières premières.
g) Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui exportent leurs produits sont exemptées de droits de douane à l'exportation, excepté pour les marchandises dont l'exportation est limitée et exception faite dans les cas où de nouvelles stipulations sont émises.
h) Les entreprises créées avec des investissements étrangers seront exemptées de droits de douane à l'importation et de taxe sur la valeur ajoutée si, pour respecter le contrat sur l'exportation des produits, elles importent une quantité raisonnable de catalyseurs et de combustibles destinés directement au traitement des produits à exporter et qui seront consommés au cours de la production, excepté le carburant pour les automobiles.
i) Les équipements importés en fonction des besoins des rénovations techniques et qui ont été approuvés avant le 31 mars 1996 au terme des procédures étatiques définies sont exemptés de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation à partir du 1er janvier 1998 et dans les limites des anciennes autorisations de dégrèvement.
j) Les équipements importés pour les projets à investissements étrangers et à investissements chinois approuvés entre le 1er avril 1996 et le 31 décembre 1997 au terme des procédures étatiques, ainsi que ceux importés pour les projets soutenus par les crédits de gouvernements étrangers et d'organisations financières internationales approuvés entre le ler janvier 1995 et le 31 décembre 1997, sont exemptés de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation à partir du 1er janvier 1998, excepté pour les marchandises importées non exonérées dont la liste a été définie par l'Etat.
k) Les entreprises créées avec des investissements étrangers dans des régions éloignées ou sous-développées et qui se sont engagées dans l'agriculture, la sylviculture et l'élevage, continuent à bénéficier, au terme de la période de dégrèvement et avec approbation de l'administration fiscale du Conseil des Affaires d'Etat, d'une réduction de 15 à 30% de l'imp?t sur les bénéfices durant une période de 10 ans.
l) Les entreprises à capitaux mixtes engagées dans la construction de ports et de quais et qui sont opérationnelles pendant plus de 15 ans bénéficient, après approbation, d'une exemption de l'imp?t sur les bénéfices pendant les premières cinq années à compter de celle où elles font des bénéfices et d'une réduction de moitié de ce même imp?t pendant les cinq années suivantes.
m) Les investisseurs étrangers des entreprises à capitaux étrangers seront remboursées, après approbation, de 40% de l'imp?t payé sur le capital réinvesti à condition qu'ils réinvestissent leurs bénéfices dans l'entreprise, augmentent leur capital existant ou créent une nouvelle entreprise opérationnelle pendant plus de 5 ans.
n) Les entreprises des technologies de pointe créées avec des investissements étrangers peuvent continuer à bénéficier, selon les stipulations de l'Etat et au terme de la période de dégrèvement, d'une réduction de moitié de l'imp?t sur les bénéfices pendant 3 ans.
o) Les entreprises créées avec des investissements étrangers dont les produits sont destinés à l'exportation peuvent, au terme de la période de dégrèvement et en fonction du taux fiscal, bénéficier d'une réduction de moitié de l'imp?t sur les bénéfices, à condition que la valeur de leurs produits destinés à l'exportation atteigne 70% de la valeur totale des produits de l'entreprise de l'année en cours.
p) Les entreprises des technologies de pointe créées avec des investissements étrangers et celles dont les produits sont destinés à l'exportation sont dispensées de verser les subventions des employés à l'Etat, excepté la prime d'assurance, les frais de bien-être et la subvention du logement.
q) Les entreprises créées avec des investissements étrangers sont exemptées de taxe régulatrice sur l'orientation des investissements immobiliers, de frais supplémentaires d'éducation et des taxes d'urbanisme et d'entretien de la ville.
2) Politique applicable dans les régions spéciales
a) Les entreprises de nature productive créées avec des investissements étrangers dans les villes de Beihai, Nanning (mis à part Wuming et Yongning), de Fangchengang (zone portuaire), de Wuzhou, de Yulin, de Qinzhou (mis à part Pubei et Lingshan), de Pingxiang et de Dongxing, dans les districts de Cangwu et de Hepu ainsi que dans l'arrondissement de Fangcheng bénéficient d'une réduction de l'imp?t sur les bénéfices et le paient à 24%; les projets utilisant des investissements étrangers dans les domaines de l'énergie, des transports, de la construction des ports et des quais, les projets d'une grande intensité intellectuelle, les entreprises créées avec un investissement étranger de plus de 30 millions de dollars et les projets qui ont récupéré depuis longtemps leur capital investi bénéficient, après approbation, d'une réduction de l'imp?t sur les bénéfices et le paient à 15%.
b) Les investisseurs étrangers qui n'ont pas installé leur bureau sur le territoire chinois mais qui re?oivent les dividences, les intérêts, les loyers, les frais d'utilisation du droit spécial et d'autres revenus en provenance des villes de Beihai, de Nanning et de Fangchenggang (zone portuaire), bénéficient, pour la part de revenu autre que celle exonérée, d'une réduction d'imp?t et le paient à 10%. Les entreprises qui offrent des capitaux et des équipements dans des conditions favorables ou qui transfèrent des techniques de pointe bénéficient d'une réduction d'imp?t encore plus importante, mais ce doit être décidé par le gouvernement populaire municipal.
c) Les villes c?tières ouvertes peuvent, après approbation, délimiter un territoire comme zone d'exploitation économique et technique où les entreprises de nature productive à capitaux mixtes sino-étrangers, à capitaux exclusivement étrangers ou de coopération sino-étrangère bénéficient d'une réduction de l'imp?t sur les bénéfices et le paient à 15%.
d) Les entreprises de nature productive, associées avec le capital chinois implantées dans les régions frontalières de coopération économique et dont les produits sont principalement destinés à l'exportation bénéficient d'une réduction de l'imp?t sur les bénéfices et le paient à 24%. Toutefois, si les bénéfices sont rapportés à l'intérieur du pays, 9% de cet imp?t supplémentaire sera accordé en supplément à la localité où logent les investisseurs.
e) Pour les entreprises qui doivent être crées avec permission, dans des pays voisins de la Chine, si leur investissement est inférieur à 1 million de dollars, elle peuvent être examinées et ratifiées par le Guangxi, qui, mandaté par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique, délivre l'acte.
f) Les habitants qui vivent dans les régions frontalières sont exemptés de taxes de douane à l'importation si la valeur de leurs marchandises importées ne dépasse pas 1 000 yuans par personne et par jour.
g) Les petites entreprises commerciales implantées aux frontières bénéficient, entre 1996 et 1998, d'une réduction de moitié des taxes de douane à l'importation, si elles importent des marchandises originaires des pays voisins, en provenance de ports frontaliers désignés, à l'exception du tabac, des spiritueux et des produits cosmétiques, ainsi que des marchandises qui doivent être taxées selon les stipulations de l'Etat.
h) Les entreprises implantées dans les régions frontalières qui ont un pouvoir d'exploitation économique et technique en coopération avec l'étranger doivent respecter la politique fiscale sur l'importation des marchandises en provenance des régions de coopération économique des pays voisins. Le matériel et les équipements dont ont besoin le projet de coopération de main-d'?uvre et les travaux forfaitaires, ainsi que les articles d'usage courant de la main-d'?uvre en question ne sont pas limités, dans des proportions raisonnables, par le quota d'exportation et d'exploitation des diverses branches et ne nécessitent pas de licence d'exportation.
i) Les entreprises des technologies de pointe implantées dans les zones d'exploitation des hautes et nouvelles technologies de Nanning et de Guilin bénéficient d'une réduction de l'imp?t sur les bénéfices et le paient à 15%; elles le paieront à 10%, si, après vérification de l'organe fiscal, la valeur de leurs produits destinés à l'exportation dépasse 70% de la valeur totale de l'année en cours. Les nouvelles entreprises des technologies de pointe bénéficient, après approbation, d'une exemption de l'imp?t sur les bénéfices pendant 2 ans à partir de l'année où elles sont mises en service. Les nouvelles entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers implantées dans la zone d'exploitation bénéficieront, après approbation de l'organe fiscal, d'une exemption de l'imp?t sur les bénéfices pendant les deux premières années à compter de celle où elles réalisent des bénéfices, à condition qu'elle soient opérationnelles pendant plus de 10 ans. Les entreprises de technologies de pointe créées avec des investissements étrangers dans les zones d'exploitation économique et technique continuent à bénéficier des traitements fiscaux en vigeur dans lesdites zones. Elles peuvent, en un délai déterminé et après approbation, bénéficier d'un dégrèvement approprié si elles ont des difficulté à payer l'imp?t au terme du dégrèvement.
j) Les entreprises de technologies de pointe implantées dans les zones d'exploitation des hautes et nouvelles technologies de Nanning et de Guilin dont les produits sont destinés à l'exportation sont exemptées de taxes de douane, excepté pour les produits dont l'exportation est limitée par l'Etat et ceux qui font l'objet de stipulations spéciales.
k) La création de compagnies d'import-export technique est autorisée, après approbation, dans les zones d'exploitation des hautes et nouvelles technologies de Nanning et de Guilin. Les entreprises de technologies de pointe se verront conférer le droit d'exploitation pour le commerce extérieur, si elles témoignent d'une intense activité dans le domaine de l'exportation.
l) Les entreprises créées avec des investissements étrangers dans la zone de villégiature de la plage Yingtan de Beihai bénéficient d'une réduction de l'imp?t sur les bénéfices et le paient à 24%. Elles peuvent, dans la zone, créer une compagnie touristique de taxis à capitaux mixtes sino-étrangers en utilisant uniquement des véhicules de fabrication chinoise; elles peuvent créer également des agences de tourisme de première catégorie à capitaux mixtes sino-étrangers, proposer des services touristiques à l'étranger et ouvrir des magasins de paiements en devises.
2. Mesures préférentielles du Guangxi
1) Dégrèvement de l'imp?t
a) Exemption de la part locale de l'imp?t sur les bénéfices
Sont exemptées de la part locale de l'imp?t sur les bénéfices les entreprises créées avec des investissements étrangers: les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation, les entreprises de technologies de pointe, les entreprises dont la valeur d'exportation dépasse de plus de 50% celle de la production pour l'année en cours, vérifiées par le département fiscal de la municipalité ou du district ; les entreprises engagées dans des constructions dans le domaine de l'infrastructure (énergie, transports, ports, etc.) ; les entreprises implantées dans les villes c?tières ouvertes, les zones c?tières d'exploitation économique, les villes et bourgs frontaliers ouverts, les zones d'exploitation de hautes et nouvelles technologies ainsi que dans 48 districts et régions de montagne ; les entreprises engagées dans l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pisciculture ; les entreprises qui transfèrent des réalisations scientifiques (et dont les revenus en proviennent) ; les entreprises créées pour un investissement de plus de 3 millions de dollars, à condition que ces entreprises fassent pour moins de 1 million de yuans de profit à la fin de la période de dégrèvement et seulement après approbation de l'organe fiscal de la municipalité et du district.
b) Dégrèvement de l'imp?t foncier
Le prélèvement de cet imp?t se fait de la fa?on suivante: percevoir l'imp?t sur le reste de la valeur comptable des biens fonciers de l'entreprise, après une diminution de 30% de celle-ci; le taux annuel de la taxe est de 1,2%; le taux de l'imp?t sur le revenu rapporté par les loyers, de 12%. L'entreprise peut bénéficier, après approbation de l'organe fiscal de la région autonome, d'un dégrèvement de l'imp?t foncier sur une période déterminée si elle a des difficultés à payer.
c) Dégrèvement de la taxe sur l'immatriculation des automobiles et des bateaux
140 à 160 yuans sont annuellement exigés pour un autocar, 40 yuans par tonne pour un poids lourd. Le bateau motorisé est taxé par la douane en fonction du tonnage. L'usage de la plaque d'immatriculation est exempté de taxe.
2) Mesures préférentielles de remboursement de l'imp?t payé
a) Les entreprises de nature productive créées avec des investissements étrangers dans les villes c?tières ouvertes, les zones c?tières économiques ouvertes, les villes et bourgs frontaliers ouverts, situées à Nanning ainsi que dans les zones d'exploitation économique et technique, dont la création est approuvée par le gouvernement populaire de la région autonome et qui sont opérationnelles pendant plus de 15 ans, bénéficient d'une exemption de l'imp?t sur les bénéfices pendant les deux premières années à compter de celle où elles font des bénéfices ainsi que d'une réduction de moitié de ce même imp?t pendant les trois années suivantes. L'imp?t payé sera remboursé en totalité par le département local des finances. De la sixième à la dixième année de l'exploitation, ces entreprises doivent payer l'imp?t sur les bénéfices, dont 30% à 50% leur seront remboursés par le département local des finances. Les entreprises créées avec des investissements étrangers dans lesdites zones et engagées dans des constructions du domaine de l'infrastructure comme les transports, l'énergie, les industries de base et qui sont opérationnelles pendant plus de 15 ans, bénéficient d'une exemption de l'imp?t sur les bénéfices pendant les deux premières années à compter de celle où elles font des bénéfices. L'imp?t sur les bénéfices payé de la troisième à la dixième année de l'exploitation sera remboursé en totalité par le département local des finances. De la 11e à la 15e année de l'exploitation, 30% à 50% de l'imp?t payé seront remboursés par le département local des finances.
b) Les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers engagées dans l'exploitation des ports et des quais et opérationnelles pendant plus de 15 ans bénéficient d'une exemption de l'imp?t sur les bénéfices pendant les cinq premières années à compter de celle où elles font des bénéfices et d'une réduction de moitié de ce même imp?t pendant les cinq années suivantes. L'imp?t payé leur sera remboursé en totalité par le département local des finances. De la 11e à 15e année d'exploitation, 30% à 50% de l'imp?t payé leur seront remboursés par le département local des finances.
c) Si les entreprises créées avec des investissements étrangers dans d'autres régions et dont les produits sont destinés à l'exportation ont des difficultés à s'acquitter de leur crédit après avoir payé l'imp?t, les finances locales pourront rendre, après approbation de la préfecture, de la municipalité et du district, l'imp?t payé au cours d'une période déterminée.
d) Les entreprises créées avec des investissements étrangers dans les zones d'exploitation de hautes et nouvelles technologies et dont la création est approuvée par l'Etat peuvent bénéficier d'une réduction de moitié des frais d'urbanisme, d'une exemption de l'achat des obligations pour les projets d'importance nationale et d'une exemption de l'imp?t sur les bénéfices pendant les deux premières années à compter de celle où elles font des bénéfices. A partir de la troisième année, elles bénéficient d'une réduction de l'imp?t sur les bénéfices et le paient à 15%; de la troisième à la dixième année, l'imp?t payé leur sera remboursé en totalité par le département local des finances.
e) Les entreprises créées avec des investissements étrangers dont les produits sont destinés à l'exportation, les entreprises de technologies de pointe et les entreprises implantées dans les villes c?tières ouvertes, les zones c?tièrtes d'ouverture économique, les villes et bourgs frontaliers ouverts ainsi que dans les zones d'exploitation des hautes et nouvelles technologies peuvent, après approbation de l'organe local du fisc, amortir leurs biens immobiliers de manière accélérée.
3) Autres traitements préférentiels
a) Respecter le pouvoir d'autonomie des entreprises dans les domaines de la production et l'exploitation. Sans l'autorisation du gouvernement populaire de la région autonome, aucune unité ne peut percevoir de frais supplémentaires ou élever le niveau des frais des entreprises créées avec des investissements étrangers.
b) Si les hommes d'affaires étrangers investissent dans l'exploitation foncière, leur entreprise peut bénéficier, selon l'usage, la région et la durée d'utilisation, d'une réduction de 10% à 30% du montant de la concession foncière. Ce montant ne peut pas être inférieur au prix de base local. L'entreprise peut, dans une période déterminée, bénéficier d'un dégrèvement des frais d'utilisation des terres et des frais attachés aux constructions d'infrastructure. Des mesures concrètes seront arrêtées par la préfecture, la municipalité ou le district concerné.
c) Les entreprises des technologies de pointe créées avec des investissements étrangers et celles dont les produits sont destinés à l'exportation bénéficient d'une réduction de 10% à 20% de frais de diverses sortes.
d) Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui exportent à l'étranger leurs produits fabriqués avec des matières premières et des composants en provenance de la Chine se verront attribuer en priorité un quota d'import-export ainsi qu'une licence et seront invitées à participer à l'adjudication de quota d'exportation organisée par l'Etat si elles réalisent un chiffre annuel d'exportation supérieur à 5 millions de dollars (2 millions de dollars pour celles implantées dans les régions déshéritées).
e) Les commer?ants étrangers qui ont investi un capital enregistré de 30 millions de dollars et qui ont implanté plus de 10 entreprises de nature productive (ou projets de construction dans l'infrastructure) sur le territoire chinois sont encouragés à fonder des compagnies d'investissement et des sociétés d'exploitation au Guangxi.
f) Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui possèdent des techniques de pointe ou fabriquent des substituts d'importation et parviennent d'elles-mêmes à maintenir équilibrée leur balance des devises peuvent élargir les proportions de leurs ventes intérieures, excepté en ce qui concerne les produits strictement limités par l'Etat.
g) Elargir les pouvoirs de vérification et de ratification de la préfecture, de la municipalité et du district pour ce qui concerne l'utilisation des capitaux étrangers. Les préfectures et les municipalités ont le droit de vérifier et de ratifier une entreprise à capitaux mixtes sino-étrangers ou de coopération sino-étrangère créée avec un investissement inférieur à 30 millions de dollars si la création faite conformément à la politique industrielle de l'Etat, si les produits ont des débouchés internationaux, si les conditions de construction et d'exploitation sont réunies, si la balance des devises n'exige pas l'intervention de la région autonome et si les produits d'exportation ne demandent pas de quota ni de licence. Les districts (municipalités) dans les zones c?tières d'exploitation économique, la ville de Pingxiang et le bourg de Dongxing peuvent vérifier et ratifier eux-même des projets d'investissement inférieurs à 20 millions de dollars. Les autres districts (municipalités), les agglomérations urbaines et faubouriennes des villes placées sous la juridiction de la région autonome peuvent vérifier et ratifier des projets d'investissement inférieurs à 5,99 millions de dollars. Pour créer une entreprise de capital exclusivement étranger et inférieur à 30 millions de dollars qui réponde aux conditions susmentionnées, la demande doit être soumise à l'examen et à l'approbation de la préfecture (municipalité) qui la transmettra, par l'intermédiaire du département du commerce extérieur et de la coopération économique avec l'étranger de la région autonome, au ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique pour que ce dernier en prenne acte. Les entreprises créées avec des investissements étrangers dans les limites dudit pouvoir de vérification et de ratification se voient conférer l'acte d'approbation par la préfecture ou la municipalité, mandatée elle-même par le gouvernement populaire de la région autonome. Quant aux formalités concernant l'examen préliminaire pour la délivrance du permis d'exploitation et l'enregistrement, elles sont à la charge du Bureau de l'industrie et du commerce de la préfecture ou de la municipalité, bureau mandaté par l'administration de l'industrie et du commerce de la région autonome.
h) Ceux qui ont réussi à attirer des capitaux étrangers seront récompensés quelles que soient leurs professions et fonctions, qu'ils soient étrangers, ressortissants chinois, étrangers d'origine chinoise, compatriotes de Hongkong, Macao, Taiwan, Chinois d'outre-mer rentrés au pays, membres des familles des ressortissants chinois, parents des ressortissants chinois ou autres personnalités.
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