| Des méthodes à l'essai pour encourager les hommes d'affaires étrangers à investir ont été définies par la région autonome ou?goure du Xinjiang
Article 1 Pour encourager les hommes d'affaires étrangers à investir dans la Région autonome ou?goure du Xinjiang et pour protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs, compte tenu des réalités de la région du Xinjiang, et en conformité avec la ? Loi de la République populaire de Chine sur l'autonomie des régions d'ethnies minoritaires ?, le ? Guide des secteurs industriels pour les investissements étrangers en République populaire de Chine ? et autres lois et règlements juridiques, les méthodes qui suivent ont été déterminées.
Article 2 Ces méthodes concernent les sociétés, entreprises et d'autres organisations économiques étrangères ainsi que les particuliers qui investissent dans des projets ou des créations d'entreprises au Xinjiang (ceux-ci seront désignés par "entreprises à investissements étrangers" dans le texte suivant).
Article 3 Les hommes d'affaires étrangers peuvent, conformément aux lois, investir selon les modes suivants:
a. Création d'entreprises à capitaux étrangers, à capitaux mixtes, ou d'exploitation en coopération;
b. Administration d'entreprises d'Etat, de propriétés collectives, privées ou autres en tant que simple actionnaire, ou actionnaire majoritaire, acheteur, exploitant forfaitaire ou preneur de bail.
c. Création des projets de transformation et de commerce;
d. Création dans des projets Build-Operate-Transfer (BOT);
e. Choix d'autres modes d'investissements, en conformité avec les lois, les règlements juridiques, et la politique de l'Etat.
Article 4 Les secteurs industriels importants dans lesquels les investissements étrangers sont encouragés:
a. Exploitation conjointe dans les domaines agricole, forestier, d'élevage, et transformation approfondie des produits dérivés;
b. Construction d'installations de base et de secteurs industriels dans les domaines hydraulique, énergétique et des transports;
c. Industries légère et textile: fabrication puis travail du cuir, production de fibres chimiques de qualité supérieure imitant les fibres naturelles, impression et finissage des produits textiles, production de pate de papier;
d. Industries chimiques: la pétrochimie, l'agrochimie et la chimie fine;
e. Prospection et extraction de minerais ferreux et non métalliques;
f. Industrie des matériaux de construction: nouveaux matériaux et matériaux économiques en énergie;
g. Nouveaux secteurs industriels: les nouveaux matériaux, la biotechnologie, les techniques d'exploitation économisant l'énergie, les techniques de régénération des ressources à utilisations multiples, les travaux de lutte contre la pollution de l'environnement et les techniques d'aménagement.
Article 5 Les entreprises à investissements étrangers bénéficient des mesures fiscales préférentielles suivantes:
a. Les entreprises à investissements étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans, bénéficient d'une réduction de 3% de la part locale de l'imp?t sur le revenu prélevée aux entreprises à investissements étrangers et aux entreprises étrangères.
b. Les entreprises productives à investissements étrangers implantées dans les zones d'exploitation créées suite à la ratification du Conseil des Affaires d'Etat bénéficient d'une réduction à 15% du taux d'imp?t sur le revenu prélevé aux entreprises à investissements étrangers et aux entreprises étrangères (appelé de manière abrégée "imp?t sur le revenu des entreprises" ci-après). Les entreprises productives à investissements étrangers implantées dans les zones d'exploitation suite à la ratification du gouvernement de la région autonome du Xinjiang s'acquittent de leurs imp?ts aux taux fixés par la loi, l'imp?t sur la différence entre les taux est per?u selon le règlement concerné par l'organisme local des finances, puis leur sera rendu. Ces entreprises dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées de l'imp?t sur le revenu des entreprises durant deux années suivant celle des premiers bénéfices et, jouissent d'une réduction de moitié du même imp?t pendant les trois années suivantes. L'imp?t sur la différence entre les taux pour les entreprises implantées dans les zones d'exploitation suite à la ratification du gouvernement de la région autonome est prélevé par l'organisme local des finances conformément au règlement concerné, puis sera rendu.
c. Les entreprises productives à investissements étrangers implantées dans les villes ouvertes (Urümqi, Yining, Tacheng, Bole) suite à la ratification du Conseil des Affaires d'Etat bénéficient d'une réduction à 24% du taux d'imp?t sur le revenu des entreprises. Les entreprises à investissements étrangers implantées dans d'autres lieux du Xinjiang et qui relèvent des secteurs industriels où les investissements étrangers sont encouragés, s'acquittent de leurs imp?ts aux taux fixés par la loi, l'imp?t sur la différence entre les taux est per?u par l'organisme local des finances selon le règlement, puis sera rendu. Ces entreprises dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées de l'mp?t sur le revenu des entreprises, au cours des deux années suivant celle des premiers bénéfices et bénéficient d'une réduction de moitié de ce même imp?t pendant les trois années suivantes.
d. Les entreprises à investissements étrangers implantées dans les villes ouvertes (Urümqi, Yining, Tacheng, Bole) suite à la ratification du Conseil des Affaires d'Etat, et qui sont engagées dans les projets des industries de l'énergie (excepté l'exploitation du pétrole et du gaz naturel), des transports (excepté le transport des voyageurs) bénéficient d'une réduction à 15% du taux d'imp?t sur le revenu des entreprises après ratification de l'Administration fiscale nationale; l'imp?t sur la différence entre les taux est per?u par l'organisme local des finances conformément au règlement puis sera rendu. Les entreprises à investissements étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées de l'imp?t sur le revenu des entreprises au cours des deux premières années suivant celle des premiers bénéfices et bénéficient d'une réduction de moitié au cours des trois années suivantes. De la 6e à la 10e année, l'imp?t sur le revenu est prélevé par l'organisme local des finances conformément au règlement relatif à ce sujet, puis 50% de cet imp?t sera rendu.
e. Les hommes d'affaires étrangers des entreprises à investissements étrangers qui réinvestissent directement les bénéfices dans leurs entreprises du Xinjiang afin d'augmenter le capital enregistré ou créent dans le Xinjiang d'autres entreprises à investissements étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à 5 ans, sont remboursés, sur leur demande et après ratification de l'organe fiscal, de 40% de la part d'imp?t correspondant à la part de capital réinvesti; 60% de l'imp?t déjà prélevé par l'organisme local des finances conformément au règlement sera rendu. L'organisme local des finances récupérera la somme rendue dans l'éventualité où la durée d'exploitation serait inférieure à 5 ans.
Les investisseurs étrangers qui réinvestissent directement dans la construction ou l'agrandissement d'entreprises exportatrices ou d'entreprises de technique de pointe dans la région du Xinjiang sont remboursés de la part de l'imp?t sur le revenu des entreprises correspondant au montant de réinvestissement. Les investisseurs étrangers qui réinvestissent directement dans la création des nouvelles entreprises ou dans l'agrandissement d'entreprises existantes qui ne répondent pas aux normes des entreprises exportatrices, au bout de 3 années de production et d'exploitation ou qui ne sont plus considérées comme des entreprises de technique de pointe doivent rendre 60% de la part d'imp?t qui leur a été remboursée.
f. Les entreprises à investissements étrangers sont exemptées de l'imp?t sur l'utilisation des plaques d'immatriculation pour les véhicules et bateaux, ainsi que de l'imp?t sur les biens immobiliers et fonciers urbains, durant les 5 années suivant leur création et le début de leur fonctionnement.
g. Les entreprises à investissements étrangers qui s'occupent du défrichement pour les cultures agricoles sont exemptées de l'imp?t agricole pendant 5 ans.
Article 6 Les entreprises à investissements étrangers bénéficient des mesures préférentielles concernant l'utilisation de terres citées ci-dessous.
a. Les terres dont ont besoin les entreprises à investissements étrangers engagées dans les projets de production agricole, forestière, et d'élevage, ainsi que des projets d'installations d'infrastructure, telles que celles dans les domaines hydraulique, énergétique et des transports peuvent être transférées après examen et approbation du gouvernement d'échelon supérieur à celui du district (municipalité). Celles qui sont engagées dans la production agricole, forestière et d'élevage sont exemptées des frais d'utilisation des terres pendant 5 ans. Celles qui sont impliquées dans les constructions des domaines hydraulique, énergétique, et des transports sont exemptées des frais d'utilisation de terres pendant 10 ans. Parmi celles-ci, celles qui s'implantent dans le désert de Gobi, des terres et montagnes arides qui ne sont pas adaptées aux productions agricoles, forestière et d'élevage et qui se situent en dehors de la délimitation de la région urbaine, sont exemptées des taxes foncières compensatoires, ainsi que des taxes sur l'utilisation des terres pendant 20 ans.
b. Pour les entreprises à investissements étrangers qui acquièrent le droit d'utilisation des terres par concession, les durées d'utilisation ne doivent pas dépasser 40 ans pour les terres à usage commercial, 50 ans pour celles servant à l'exploitation industrielle, et 70 ans pour les terres servant au logement.
c. Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans des secteurs où les investissements sont encouragés, sont exemptées des frais de concession pour le droit d'utilisation des terres pendant 6 ans à compter du jour où elles obtiennent ce droit.
d. Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans d'autres secteurs sont exemptées des frais de concession pour le droit d'utilisation des terres pendant 4 ans à compter du jour où elles obtiennent ce droit.
e. Les entreprises définies précédemment sont autorisées à régler les frais de concession de manière échelonnée, au cours des 3 premières années de la période de concession, si elles ont des difficultés à les régler en un seul versement.
f. Dans les entreprises à capitaux chinois et étrangers et les entreprises d'exploitation en coopération, la partie chinoise peut utiliser la valeur des biens fonciers comme apport sous forme d'actions d'Etat.
g. Les entreprises à investissements étrangers qui acquièrent le droit d'utilisation des terres par concession peuvent, conformément aux lois, concéder, louer ou hypothéquer la terre après le versement de la totalité des frais de concession pour le droit d'utilisation; celles qui acquièrent ce droit par voie de transfert peuvent également concéder, louer, ou hypothéquer la terre conformément aux lois, après avoir versé la totalité des frais de concession pour le droit d'utilisation des terres.
Article 7 Autres mesures politiques préférentielles dont peuvent bénéficier les entreprises à investissements étrangers:
a. Les entreprises à investissements étrangers paient la moitié des frais pour l'ensemble des installations d'infrastructure urbaines.
b. Les personnes de nationalité étrangère travaillant dans les entreprises à investissements étrangers s'acquittent de loyers, de frais de transport et de droits d'entrée dans les sites touristiques de la région du Xinjiang aux mêmes tarifs que les citoyens chinois.
c. Les articles de bureau et d'usage courant (y compris véhicules et motos) achetés à l'étranger et en Chine par les entreprises à investissements étrangers pour satisfaire leurs propres besoins ne sont pas soumis au contr?le sur le pouvoir d'achat des organisations sociales et sont exemptés des frais additionnels du contr?le des achats.
d. Les critères de règlement des taxes sur les véhicules des entreprises à investissements étrangers destinés à satisfaire leurs propres besoins sont identiques à ceux concernant les entreprises d'Etat implantées dans la région du Xinjiang.
e. Les entreprises à investissements étrangers sont traitées de la même manière que le sont les entreprises d'Etat, pour ce qui concerne le règlement de divers genres de frais dans la production et l'exploitation.
f. Les entreprises à investissements étrangers implantées à l'intérieur de la Chine qui viennent dans la région du Xinjiang créer des entreprises où la part en devises étrangères représente plus de 25% du capital social peuvent également bénéficier, après approbation, des traitements privilégiés accordés aux entreprises à investissements étrangers.
g. Les hommes d'affaires étrangers qui mandatent parents ou amis se trouvant en Chine pour créer des entreprises dans lesquelles leurs investissements en devises étrangères représentent plus de 25% du capital social des entreprises bénéficient après approbation pour ces dernières des traitements privilégiés accordés aux entreprises à investissements étrangers.
h. Les organisations intermédiaires et les individus qui introduisent des investissements étrangers peuvent être récompensés par les parties chinoises bénéficiaires proportionnellement au montant des capitaux réellement investis dans l'entreprise.
i. L'eau, l'électricité, le chauffage et le gaz sont alimentés en priorité aux entreprises à investissements étrangers pour satisfaire les besoins de la production et de l'exploitation. Ces dernières bénéficient de traitements privilégiés en ce qui concerne l'utilisation des terres, les transports et les quotas de l'import-export.
j. Les entreprises à investissements étrangers engagées dans les projets concernant les routes peuvent après ratification se consacrer à l'exploitation des terres et proposer des services en rapport avec les projets à l'intérieur de zones délimitées des deux c?tés de la route en question.
k. Les entreprises à investissements étrangers sont libres de prendre des décisions dans certains domaines comme les y autorisent les lois et les règlements de l'Etat et de la région autonome: elles décident des modes de production et de gestion des entreprises; elles fixent indépendamment le mode de distribution du salaire au sein de l'entreprise et le niveau du salaire; elles choisissent indépendamment de l'emploi ou du licenciement des employés et ouvriers; elles autorisent indépendamment l'établissement d'organes au sein de l'entreprise, le recrutement ou le renvoi de responsables à divers échelons dans l'entreprise; elles fixent indépendemment les prix des produits.
Article 8 Les différents organismes responsables des examens et des ratifications doivent notifier leur approbation ou désapprobation en ce qui concerne les projets d'investissements étrangers qui disposent de tout le nécessaire dans un délai de 5 jours ouvrables et remplir la totalité des formalités d'examen et d'approbation obligatoires dans un délai de 10 jours ouvrables. Les projets supplémentaires par rapport au nombre fixe et les projets limités de catégorie B classés dans le ? Guide des secteurs industriels pour les investissements étrangers en République populaire de Chine ? doivent être présentés aux départements d'Etat concernés par les différents organismes responsables dans un délai de 15 jours ouvrables. En même temps, le travail de reconnaissance des statuts des entreprises à investissements étrangers doit être renforcé.
Article 9 Le principe d'accorder la priorité aux entreprises à investissements étrangers sous la même condition implique de remplir les formalités d'entrée et de sortie pour le personnel de ces entreprises.
Article 10 Il est interdit d'exiger illégalement des taxes, des frais ou des amendes aux entreprises à investissements étrangers. Le prélèvement des frais pour les affaires administratives des entreprises à investissements étrangers doit être strictement conforme au ? Règlement sur la gestion du prélèvement des frais pour les affaires administratives de la région autonome ou?goure du Xinjiang ? et aux règlements d'Etat relatifs à ce sujet. La somme de frais prélevée doit être déclarée et inscrite dans le livre des comptes général consacré à la perception des frais de l'organisme financier et de l'organe de gestion des prix de la région autonome. Chaque région et département administratif doit prélever les frais selon les règles de ce livre des comptes général. Les unités de prélèvement des frais ne peuvent exécuter leur tache qu'avec le permis de prélèvement des frais des affaires administratives de la région autonome ou?goure du Xinjiang fabriqué et délivré par le Bureau de gestion des prix de la région autonome. Elles doivent présenter une facture à usage spécial dans le prélèvement des frais des affaires administratives de la région autonome ou?goure du Xinjiang délivrée par le département des finances de la région autonome. Toute autre facture n'est pas valable. Les entreprises à investissements étrangers ont le droit de refuser de payer tout frais n'étant pas décrit précédemment.
Article 11 Les droits et intérêts légitimes des entreprises à investissements étrangers sont protégés par la loi. Nul organisme, nulle personne, ne peut s'ingérer dans l'exploitation légitime de ces entreprises. Lorsque leurs droits et intérêts légitimes sont violés, ces dernières peuvent porter plainte auprès des gouvernements de divers échelons et des organismes concernés, voire intenter directement un procès dans un tribunal populaire.
Article 12 Les compatriotes de Taiwan, Hongkong, Macao et les Chinois d'outre-mer doivent respecter les Règlements décrits ici sauf exception stipulée ailleurs.
Article 13 Le bureau responsable des investissements étrangers dépendant du gouvernement populaire de la région autonome ou?goure du Xinjiang est chargé d'expliquer ces Règlements et confie aux organismes concernés l'élaboration de mesures concrètes de la mise en application.
Article 14 Cette déclaration prend effet dès sa publication. Si des mesures destinées à encourager les investissements étrangers promulguées auparavant sont incompatibles avec celles décrites ici, ce sont ces dernières qui devront être appliquées
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