| Pour attirer les investissements, le gouvernement populaire du Guizhou a élaboré, le 24 janvier 1998, un Règlement pour l'assouplissement des mesures politiques visant à améliorer les conditions d'investissement au Guizhou.
1. Les entreprises de nature productive créées avec des investissements étrangers (y compris celles de Hongkong, de Macao et de Taiwan excepté celles consacrées à l'exploitation des ressources comme le pétrole, le gaz naturel, les métaux rares, etc.) et les entreprises créées avec des investissements des autres provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale, dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans, peuvent être exemptées d'imp?t sur le revenu pendant les deux premières années après qu'elles ont commencé à faire des bénéfices. Leur imp?t sur le revenu payé au cours des trois années suivantes sera remboursé par les départements financiers du même échelon. Les entreprises créées avec des investissements étrangers ou ceux d'autres provinces, régions autonomes et municipalités et consacrées à l'énergie, aux communications, à l'aménagement hydraulique, aux travaux de construction d'utilité publique d'urbanisme, au secteur du reboisement et à l'exploitation touristique, dont la durée d'exploitation est supérieure à 15 ans peuvent être exemptées d'imp?t sur le revenu pendant les deux premières années après qu'elles ont commencé à faire des bénéfices. Leur imp?t sur le revenu payé au cours des 8 années suivantes sera remboursé par les départements financiers du même échelon. Celles qui bénéficient des politiques préférentielles sur le dégrèvement d'imp?t sur le revenu pendant le délai en cours régleront des formalités selon les règlements susmentionnés.
2. Les entreprises créées avec des investissements étrangers ou d'autres provinces, régions autonomes et municipalités, se consacrant à l'exploitation agricole en utilisant les terres incultes peuvent être exemptées d'imp?ts agricoles pendant les 3 ou les 5 premières années après qu’elles ont commencé à faire des bénéfices. Le délai d'exemption approprié sera déterminé par les départements financiers du même échelon. Les entreprises consacrées à l'exploitation des spécialités agricoles sur les terres incultes peuvent être exemptées d'imp?ts des spécialités agricoles pendant les 3 premières années suivant celle où elles ont commencé à faire des bénéfices.
3. Si les investisseurs chinois font un apport de biens fonciers afin de collaborer avec des investisseurs étrangers dans des projets de nature productive et d'exploitation, ils peuvent être exemptés de l'?mp?t foncier lors du transfert des titres.
4. Si des investisseurs d'autres provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale viennent créer des projets (conformes aux mesures politiques industrielles de Chine), qui développent les secteurs clés du Guizhou et qui stimulent le progrès scientifique et technique dans le Guizhou, ils peuvent bénéficier, après approbation de l'organe fiscal compétent, d'un traitement particulier dans le domaine du prélèvement de la taxe régulatrice sur l'orientation des investissements dans les biens immobiliers.
5. Si les entreprises créées avec les investissements étrangers ou d'autres provinces, régions autonomes et municipalités ont besoin de terrain, en fonction des différentes branches d'activité, des différents usages et des positions des terrains, ainsi que de la politique des secteurs et des rapports entre l'offre et la demande, elles pourront obtenir le droit d'utilisation de la terre par moyen de distribution et de concession et bénéficier d'un traitement préférentiel très particulier concernant le montant et le délai de paiement des taxes d'utilisation de terres et des frais de concession.
6. Les hommes d'affaires étrangers et les investisseurs des autres provinces, régions autonomes et municipalités sont encouragés à participer à la réorganisation, à la restructuration et à la transformation des entreprises d'Etat du Guizhou. Sous la direction du gouvernement et selon le principe de libre consentement des entreprises, seront choisies un certain nombre d'entreprises d'Etat d'une rentabilité économique élevée et dont les perspectives de développement sont bonnes pour attirer des capitaux étrangers et entreprendre des transformations. Les investisseurs étrangers ou d'autres provinces, régions autonomes et municipalités peuvent adopter de différentes manières telles que la participation aux actions, les holdings, l'association industrielle, le fusionnement, l'achat, la location à bail, la tutelle, les opérations contractuelles, etc. A l'égard de la participation des entreprises performantes d'Etat des autres provinces, régions autonomes et municipalités, l'exploitation s'effectue sous forme de mandat. Et à l'égard de la participation des hommes d'affaires étrangers au secteur où la partie chinoise est majoritaire dans le domaine du contr?le, on devra agir selon les règlements d'Etat. Dans les autres secteurs, la proportion de la détention des actions n'est pas limitée. Les investisseurs étrangers ou d'autres provinces, régions autonomes et municipalités pourront, au cours de la transformation des entreprises, bénéficier d'une politique de soutien nationale et provinciale appliquable lors des réformes générales des entreprises d'Etat. Quant à l'évaluation des biens des entreprises d'Etat, les règlements en rapport devront être respectés et il faudra, en fonction d'eux, s'adapter aux circonstances et adopter diverses méthodes. Selon le principe de la variation des prix en fonction du marché, le gouvernement du même échelon définira les prix de base afin de promouvoir l'utilisation des biens disponibles.
7. Si les hommes d'affaires étrangers ou les investisseurs d'autres provinces, régions autonomes et municipalités achètent ou fusionne les entreprises du Guizhou, ils pourront demander une nouvelle appellation pour l'entreprise ou continuer d'employer l'ancienne.
8. Si les hommes d'affaires étrangers créent trois entreprises à investissements étrangers et plus sur le territoire chinois ou investissent un capital dépassant 30 millions de dollars, ils pourront demander l'établissement d'une compagnie d'investissement dans le Guizhou.
9. En ce qui concerne les fonds liquides et les prêts pour la rénovation technique dont ont besoin les entreprises créées par les hommes d'affaires étrangers ou par les investisseurs d'autres provinces, régions autonomes et municipalités, les organes financiers devront, selon la politique de crédit de l'Etat, leur accorder la même aide qu'aux entreprises locales. Un crédit sera accordé en priorité aux projets de coopération consacrés à l'exploitation des ressources prioritaires, à l'assistance aux nécessiteux et à la transformation technique des entreprises actuelles.
10. Sauf exception stipulée dans les règlements particuliers de l'Etat, la quantité de vente des produits des entreprises à investissements étrangers sur les marchés intérieur et extérieur n'est pas limitée. Elle sera décidée par les entreprises elles-mêmes.
11. En ce qui concerne l'alimentation en eau, en électricité et en gaz, les télécommunications et les autres frais à la charge des entreprises à investissements étrangers, les prix pratiqués seront les mêmes que dans les entreprises locales. Les hommes d'affaires étrangers qui viennent investir dans le Guizhou ainsi que leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des mêmes traitements que les habitants locaux en ce qui concerne les soins médicaux, l'éducation des enfants, les services touristiques et l'achat d'un logement. Si les hommes d'affaires étrangers apportent une très grande contribution au développement économique du Guizhou, le gouvernement local pourra leur conférer le titre de "citoyen d'honneur". Quant aux entreprises étrangères respectueuses des lois chinoises, jouissant d'une bonne réputation et payant de gros imp?ts, les départements concernés pourront, habilités par le gouvernement local, leur conférer la carte d'honneur ou le titre d'honneur correspondant.
12. La limite de l'inscription sur les registres d'état civil pour les investisseurs d'autres provinces, régions autonomes et municipalités sera modérée. Les enfants des investisseurs auront droit à des faveurs lors de leur entrée à l'école du niveau supérieur. Les différentes régions pourront définir, à partir de la réalité, les méthodes d'application concrètes correspondantes.
13. Pour les gestionnaires et les techniciens, recrutés par les entreprises à capitaux étrangers qui investissent plus d'un million de dollars, qui travaillent plus de 2 ans dans lesdites entreprises pourront se faire inscrire sur les registres d'état civil. Après les examens des biens de l'entreprise et de la durée de service du personnel recruté par les départements du commerce extérieur et de l'économie, ils pourront remplir les formalités dans les services locaux de la sécurité publique.
14. Suivant les usages internationaux, seront protégés, en vertu de la loi, le droit d'édition, la propriété industrielle, le droit à une marque de fabrique et la propriété intellectuelle (projet d'étude, notice explicative technique, norme technique, logiciel, etc.) des entreprises créées avec des investissements étrangers ou d'autres provinces, régions autonomes et municipalités. Les unités et les individus qui violeront la loi seront passibles de peine.
15. Le système de licence sera appliqué en ce qui concerne la perception des frais administratifs et la perception illégale de charge sera fermement contr?lée. Exceptés les projets et la norme des frais administratifs définis par la loi et les règlements, le Conseil des Affaires d'Etat, la Commission d'Etat pour la Planification du Développement, le ministère des Finances et le gouvernement populaire provincial, aucun frais administratif ne sera prélevé aux entreprises créées avec des investissements étrangers ou d'autres provinces, régions autonomes et municipalités. Les organes fiscaux devront présenter un permis de perception délivré par le Bureau provincial des prix ainsi que le re?u de perception imprimé par le Département des finances de la province. Sans l'approbation du Département des finances et du Bureau des prix, aucune unité ne pourra percevoir des frais en provenance des entreprises. Les départements concernés devront fabriquer une "Carte de surveillance sur la perception des frais d'entreprise" qu'ils distribueront à chaque entreprise. Sur la carte, devront être clairement explicités les projets, les normes, le fondement des charges, l'échéance et le montant de charges. Après avoir per?u les frais, le percepteur apposera le cachet de son unité et sa signature. Si le percepteur ne signe pas, les entreprises auront le droit de refuser de payer et pourront déposer une plainte auprès du département concerné.
16. Une organisation transparente sera adoptée dans les affaires et la qualité du service et l'efficacité du travail seront élevées. Les départements et les unités aux divers échelons, qui remplissent des formalités pour les entreprises à investissements étrangers et chinois (exceptés celles du Guizhou), devront préciser par écrit le processus et la durée pour régler une affaire, la norme de perception des frais, le nom et la fonction de leurs employés afin de s'engager publiquement à être contr?lé. Pour régler une affaire urgente qu'on n'arrive pas à régler, ils devront l'expliquer en fonction des règlements concernés. Les différentes régions devront fournir un service complet et simplifier le processus de travail afin d'élever l'efficacité et de procurer de plus grandes facilités aux investisseurs.
Si les anciens règlements définis par le gouvernement populaire de la province et par ses départements de travail et le présent règlement sont contradictoires, ce dernier sera appliqué.
Règlement du gouvernement populaire de la province du Guizhou concernant le travail pour attirer des capitaux étrangers (promulgué le 8 juin 2000)
Article 1 Pour mettre en application la stratégie d'ouverture et drainer des capitaux étrangers, le gouvernement populaire du Guizhou encourage les sociétés et les entreprises étrangères, les autres organisations économiques, les individus, les Chinois d'outre-mer et les compatriotes de Hongkong, de Macao et de Taiwan (dénommés ci-après hommes d'affaires étrangers) à venir investir dans le Guizhou. En vertu de la loi et des règlements de l'Etat sur la question et en fonction de la réalité de la province, nous appliquerons le règlement suivant.
Article 2 Le règlement est valable pour toutes les entreprises créées avec des investissements étrangers et implantées sur le territoire du Guizhou (dénommées ci-après entreprises à investissements étrangers).
Article 3 Les hommes d'affaires étrangers sont encouragés à créer, dans le Guizhou, en conformité avec les mesures politiques industrielles de l'Etat, des entreprises à investissements étrangers, des entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation, des entreprises de techniques de pointe et des entreprises de substitut de l'importation; les hommes d'affaires étrangers sont encouragés à investir dans l'exploitation immobilière comme la transformation des anciennes villes, la construction des logements, etc.; les hommes d'affaires étrangers sont autorisés à faire un investissement-risque dans l'exploitation des ressources minérales et à bénéficier, en vertu de la loi, d'un droit d'exploitation privilégié; les hommes d'affaires étrangers sont particulièrement encouragés à investir dans les secteurs de base comme l'agriculture, l'énergie, les communications, les matières premières, etc., dans le domaine de l'infrastructure, dans les travaux de protection de l'environnement, dans les projets pilotes de protection de la nature, dans la transformation technique des entreprises d'Etat de grande et moyenne envergure et dans le secteur tertiaire comme le tourisme. Si les hommes d'affaires étrangers investissent dans les domaines pour lesquels le Guizhou encourage les investissements étrangers de manière prioritaire, sauf exception stipulée dans d'autres règlements de l'Etat, ils sont autorisés à créer des entreprises à capitaux exclusivement étrangers, à être majoritaires dans le domaine du contr?le et à augmenter les proportions de l'investissement.
Article 4 Les imp?ts sur le revenu des entreprises à investissements étrangers seront per?us selon les règles suivantes.
1). Les entreprises à investissements étrangers de nature productive (à part les projets consacrés à l'exploitation des ressources comme le pétrole, le gaz naturel, les métaux rares, les métaux précieux, etc.) dont la durée d'exploitation dépasse 10 ans sont exemptées de l'imp?t sur le revenu pendant les trois premières années suivant celle où elles ont commencé à faire des bénéfices et bénéficient d'une réduction de 50% au cours des deux années suivantes.
2). Les entreprises à investissements étrangers consacrées à l'agriculture, à la sylviculture, à l'élevage, aux travaux de protection de l'environnement, aux projets pilotes de protection de la nature, installés dans les régions pauvres et dans les régions des ethnies minoritaires et dont la durée d'exploitation dépasse 10 ans doivent respecter la clause (1) de l'article 4. Après l'expiration du délai de dégrèvement d'imp?ts, elles ont droit à une réduction de 15 à 30% de l'imp?t sur le revenu au cours des 10 années suivantes.
3). Selon les règlements fiscaux, si les entreprises à capitaux étrangrs dont les produits sont destinés à l'exportation ont un volume des exportations représentant plus de 70% de la valeur de la production de l'année en cours, elles auront droit à une réduction de 50% de l'imp?t sur le revenu après l'expiration du délai de dégrèvement d'imp?ts.
4). Après l'expiration du délai de dégrèvement d'imp?ts tel qu'il est stipulé dans les clauses (1) et (2) de l'article 4, les entreprises de techniques de pointe à capitaux étrangers auront droit à une prolongation de la réduction de 50% de l'imp?t sur le revenu sur trois années, si elles sont reconnues encore comme des entreprises de techniques de pointe après vérification. .
5). Si les investisseurs étrangers réinvestissent leur part de profit réalisé sur le territoire chinois pour augmenter leur capital social ou s'ils réinvestissent dans la création d'autres entreprises pour une durée d'exploitation de 5 ans ou plus, ils peuvent, après approbation des services fiscaux, récupérer 40% de l'imp?t sur le revenu qu'ils ont payé. S'ils réinvestissent leur part de profit dans l'extention d'entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation ou qui utilisent des techniques de pointe pour une durée d'exploitation de 5 ans ou plus, ils peuvent récupérer en totalité ledit imp?t.
6). Si les entreprises à investissements étrangers et les entreprises étrangères consacrées à la production et à l'exploitation sont déficitaires, elles pourront utiliser le revenu annuel de l'année suivante pour combler leur déficit. Si ce revenu n'est toujours pas suffisant pour combler le déficit, elles le combleront cette fois avec le revenu de l'année d'après. Toutefois, la durée de ce procédé ne pourra excéder 5 ans.
7). Les entreprises à investissements étrangers de nature productive implantées dans la ville de Guiyang bénéficient d'une réduction de l'imp?t sur le revenu et le paient à 24% du tarif.
8). Selon les stipulations de la loi concernant l'imp?t sur le revenu des entreprises à investissements étrangers et des entreprises étrangères, les entreprises à investissements étrangers spécialisées dans les hautes et nouvelles technologies et implantées dans les zones d'exploitation de ce nom de Guiyang paient l'imp?t sur le revenu à 15% du tarif. Les projets de construction concernant l'énergie et les transports, les projets nécessitant un haut niveau technique et un grand savoir scientifique ainsi que les projets dans lesquels les investissements étrangers dépassent 30 millions de dollars et qui sont établis dans la ville de Guiyang, pourront payer l'imp?t sur le revenu à 15% du tarif après approbation du Bureau général d'Etat des affaires fiscales.
Article 5 Les entreprises à investissements étrangers sont exemptées de la part locale de l'imp?t sur le revenu pendant 7 ans et les entreprises créées avec des investissements des Chinois d'outre-mer et des compatriotes de Hongkong, de Macao et de Taiwan, pendant 10 ans. Les projets d'exploitation consacrés à l'énergie, aux matières premières, aux transports, aux télécommunications et à l'agriculture, les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et celles de techniques de pointe ainsi que les entreprises implantées dans les régions pauvres et celles peuplées par des ethnies minoritaires sont exemptés de la part locale de l'imp?t sur le revenu pendant 10 ans. Les entreprises des Chinois d'outre-mer et des compatriotes de Hongkong, de Macao et de Taiwan sont exemptées de la part locale de l'imp?t sur le revenu pendant 15 ans.
Article 6 Les entreprises à investissements étrangers, qui construisent elles-même des maisons ou achètent des maisons neuves, peuvent, à partir du mois de la construction ou de l'achat, être exemptées d'imp?ts fonciers pendant trois ans. Elles sont exemptées de la taxe pour l'immatriculation des véhicules et des bateaux pendant trois ans.
Article 7 Les entreprises à investissements étrangers enregistrées depuis le premier janvier 1994 au Bureau de l'industrie et du commerce bénéficient, selon les règlements fiscaux en vigueur, d'un traitement préférentiel pour leur remboursement des droits d'exportation.
Article 8 Les entreprises à investissements étrangers obtiendront, en vertu de la loi, le droit d'utilisation des terres et bénéficieront des conditions préférentielles correspondantes.
1). Si les hommes d'affaires étrangers réinvestissent dans l'exploitation des terres et obtiennent, en vertu de la loi, le droit d'utilisation des terres par le moyen de la concession, ils pourront, pendant la durée légale de validité, le concéder, louer, hypothéquer et recevoir en héritage.
2). Les entreprises à investissements étrangers possédant le droit d'utilisation des terres selon les règle et dont la durée d'exploitation dépasse 10 ans, bénéficieront d'un traitement préférentiel pouvant s'étendre de 3 à 5 ans en ce qui concerne les frais d'utilisation de terrain.
3). Dans les zones d'exploitation économique approuvées et authenticiées par le Conseil des Affaires d'Etat ou le gouvernement populaire de la province, pour la concession du droit d'utilisation des terres, les traitements préférentiels suivants seront accordés sur le prix de la terre en fonction des différences de ces positions et d'usages, des politiques industrielles et du rapport entre l'offre et la demande.
a) S'il s'agit d'un projet d'exploitation des hautes et nouvelles technologies, reconnu par l'Etat ou par la Commision provinciale pour les sciences et les techniques, une réduction de 25 à 35% des frais de concession sera accordée.
b) S'il s'agit des projets de construction dans l'infrastructure comme les transports, l'énergie et les télécommunications et des secteurs de base, une réduction de 20 à 30% des frais de concession sera accordée.
c) S'il s'agit des projets de construction consacrés à la culture, à l'éducation et aux oeuvres médicale et sanitaire, une réduction de 15 à 25% des frais de concession sera accordée.
d) S'il s'agit d'une utilisation de terrain faite par une entreprise à invertissements étrangers dont les produits sont destinés à l'exportation, une réduction de 10 à 20% des frais de concession sera accordée.
e) Si les investisseurs ne peuvent pas payer en une seule fois les droits d'utilisation des terrains, ils pourront, avec le consentement de l'autre partie, régler par versements échelonnés. Lors d'un paiement échelonné, les intérêts seront calculés en fonction des taux banquiers. Le gouvernement local pourra fournir le droit d'utilisation du terrain en tant qu'apport dans l'investissement.
Article 9 Conformément aux autres règlements sur le sujet, les projets qui jouissaient de privilèges concernant le prix du terrain ne sont plus concernés par la clause 3) de l'article 8. Les pièces détachées, les composants, les pièces de rechange, les matériaux accessoires et d'emballage sont contr?lés par la douane. La licence n'est pas nécessaire à l'importation. La douane réceptionnera des marchandises selon le contrat de l'entreprise ou le contrat d'import-export. En ce qui concerne les produits de transformation destinés à l'exportation faits par les entreprises à investissements étrangers, si l'exportation nécessite la licence d'Etat ou doit être contr?lée, selon les stipulations de la Loi sur le contr?le de la qualité des marchandises, par les organes de contr?le, la douane les autorisera à passer selon la licence d’exportation et le certificat signé et délivré par l’organisme du contr?le de la qualité des marchandises.
Article 10 Les investisseurs étrangers peuvent réunir directement des fonds dans les banques et les entreprises étrangères et se charger de payer leurs dettes et intérêts eux-mêmes. En dehors de leur capital déclaré, si les entreprises à investissements étrangers empruntent, au nom de l'entreprise, de l'argent, la part pour laquelle la partie chinoise doit leur servir de garant et qui est proportionelle à l'investissement devra être intégrée dans la gestion planifiée du financemmment extérieur de la Commission du Plan d'Etat.
Article 11 Selon la loi et les règlements financiers, la succursale de la Banque de Chine du Guizhou soutient notamment les entreprises à investissements étrangers spécialisées dans les hautes et nouvelles technologies et celles dont les produits sont destinés à l'exportation. Pour les entreprises à investissements étrangers qui jouissent d'un bon crédit, elles pourront recevoir des prêts garants. Selon les droits et intérêts des biens mobiliers et immobiliers ainsi que des actions fournis par les entreprises à investissements étrangers, elles peuvent bénéficier de prêts sur hypothèque.
Article 12 Les hommes d'affaires étrangers sont autorisés à acheter, selon la procédure déterminée par l'Etat, une partie des droits de propriété des entreprises d'Etat afin de se livrer à une exploitation sous forme d'actionnariat. Les droits en actions des installations de base déjà construites ou en cours de construction ainsi que des secteurs de base ou les droits d'exploitation à durée limitée peuvent leur être revendus. Si des investisseurs étrangers créent, avec des partenaires chinois, des entreprises associées par actions, ils peuvent demander, selon les règles sur la question, l'émission d'actions pour réunir des fonds en Chine et à l'étranger.
Article 13 La gestion des devises étrangères
1). Après avoir obtenu l'attestation d'enregistrement de devises étrangères en conformité avec les règlements, les entreprises à investissements étrangers peuvent ouvrir un compte en devises étrangères dans une banque désignée. Les entreprises sans attestation d'enregistrement des devises étrangères peuvent demander au Bureau d'Etat du contr?le des devises de les autoriser à ouvrir un compte temporaire en devises d'une durée de 3 mois dans une banque désignée.
2). Le revenu en devises des entreprises à investissements étrangers ne doit pas forcément être réglé complètement. Ces dernières sont autorisées à ouvrir un compte courant dans une banque désignée ou une banque étrangère. Les entreprises à investissements étrangers peuvent, avec le contrat de paiement et les certificats, régler directement dans une banque désignée, les sommes dues dans le cadre de leur production et de leur exploitation normales. Quant au remboursement de la dette et des intérêts en devises étrangères, elles doivent l'effectuer tout en présentant les documents vérifiés et approuvés par le Bureau de contr?le des devises.
3). Les bénéfices, dividendes et bonifications des hommes d'affaires étrangers, les salaires et les autres revenus légitimes des ouvriers et employés de nationalité étrangère peuvent être transférés à l'étranger. La décision de partage des bénéfices délivrée par le conseil d'administration, le certificat de contribution et les documents concernés sont indispensables pour remplir les formalités.
4). Si les devises apportées par les investissements et le revenu en devise normal réalisé dans la production et l'exploitation ont besoin d'être convertis en renminbi, s'il y a nécessité d'acheter des devises en raison de l'insuffisance du capital sur le compte en devises, les entreprises à investissements étrangers peuvent, après vérification faite par le bureau de contr?le des devises, acheter ou vendre des devises au marché des changes.
Article 14 Avec la décision de partage des bénéfices délivrée par le conseil d'administration et le certificat délivré par le Bureau local de contr?le des devises et après avoir payé les imp?ts et fait vérifier le capital par le comptable dipl?mé, les entreprises à investissements étrangers peuvent réinvestir leurs bénéfices en renminbi réalisés en Chine et bénéficier de mêmes traitements que l’investissement étranger.
Article 15 Les entreprises à investissements étrangers qui se sont impliquées prioritairement dans les constructions d'infrastructure ou dans les plans de transformation technique du Guizhou pourront bénéficier de privilèges au sujet de l'emplacement du lieu de construction, de l'expropriation du terrain, des déménagements, des transports, de l'énergie, des matières premières, etc.
Article 16 La totalité des produits des projets à investissements étrangers encouragés par l'Etat peut être vendue sur le marché chinois.
Article 17 Si les hommes d'affaires étrangers et le personnel recruté à l'étranger entrent et sortent souvent du territoire chinois en raison de leurs activités de production et d'exploitation, ils pourront demander un visa annuel à multiples entrées et sorties. Avec examen et approbation des départements du commerce extérieur et de l'économie, le personnel chinois, envoyé à l'étranger ou dans les régions de Hongkong et de Macao par les entreprises de coopération sino-étrangère et les entreprises mixtes à capitaux chinois-étrangers, peut remplir les formalités de sortie dans les départements des Affaires étrangères.
Article 18 Aucun autre frais n'est prélevé aux entreprises à investissements étrangers en dehors de ceux impliqués par les normes et les projets déterminés selon les lois et les règlements.
En ce qui concerne les frais fixés en dehors des lois et règlements, les entreprises à investissements étrangers peuvent les dénoncer ou déposer plainte auprès de la cour populaire.
Article 19 Le bureau provincial du Guizhou chargé d'attirer les investissements étrangers est responsable de procéder à une planification d'ensemble et de coordonner les actions afin d'attirer les capitaux étrangers dans toute la province. Avec les départements concernés, il prend l'initiative de s'occuper de la coordination et de la gestion et de fournir des services aux entreprises à investissements étrangers.
Article 20 Un Centre de coordination des plaintes des hommes d'affaires étrangers a été établi par le gouvernement populaire du Guizhou. Ce centre peut, dans les limites de compétences administratives, traiter ou coordonner les affaires dans le domaine de l'introduction des capitaux étrangers et des plaintes des entreprises à investissements étrangers.
Article 21 L'organisme chargé de l'examen et de l'approbation des projets à investissements étrangers devra, dès la réception de la totalité des dossiers concernés, donner une réponse ou remplir les formalités en question dans les délais suivants:
1). Pour les projets qui nécessitent l'approbation du gouvernement provincial, l'organisme chargé de l'examen prendra une décision dans 20 jours à compter de la réception de la propositon du projet et du rapport de l'étude de faisabilité.
2). Pour les projets qui nécessitent l'approbation du gouvernement provincial, l'organisme chargé de l'examen prendra une décision dans 20 jours à compter de la réception du contrat et des statuts.
3). Pour les projets dont l'approbation est hors de la compétence du gouvernement provincial, l'organe de gestion concerné prendra une décision de transmission ou non dans un délai de 15 jours.
Article 22 Si les entreprises à investissements étrangers répondent aux conditions d'enregistrement de la personne morale de l'entreprise, l'organe compétent chargé de l'enregistrement doit effectuer vérification et enregistrement dans un délai de 10 jours. Si les premières ne répondent pas aux conditions, celui-ci doit donner sa réponse dans un délai de 10 jours.
Article 23 Pour les projets à investissements étrangers importants, l'organisme chargé de l'examen et de l'approbation prendra, avec les départements concernés, l'initiative de fournir un service complet.
Article 24 Après que les entreprises à investissements étrangers ont présenté, en conformité avec les règlements, les documents légaux, valables et complets, la douane de Guiyang devra remplir les formalités d'enregistrement en une journée. Les formalités d'examen et d'approbation des droits de douane pour les unités de la ville de Guiyang devront être remplies en trois journées; celles des unités à l'extérieur de la ville de Guiyang, en cinq journées.
Article 25 Si les entreprises à investissements étrangers se rendent dans une unité concernée afin de remplir les formalités, cette dernière devra accomplir sa tache en 10 jours. Si les formalités ne peuvent être remplies, l'unité concernée devra en faire déclaration et en expliquer la raison dans un délai de 10 jours.
Article 26 Si les investisseurs étrangers s'engagent dans les projets de construction rentables à long terme comme l'agriculture, l'électricité, les routes, les chemins de fer, les aéroports, la sylviculture, les travaux hydrauliques, le tourisme, l'exploitation des ressources minérales ainsi que dans les projets encouragés par la province, ils pourront bénéficier d'un traitement préférentiel tel que le stipule le règlement ci-présent. Ils pourront également négocier la participation à un autre secteur d'activité avec la partie chinoise pour bénéficier d'un traitement davantage préférentiel.
Article 27 Le présent règlement entre en vigueur au jour de sa promulgation
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