| Le décret n°5 de 1998 du gouvernement populaire du Qinghai est un règlement qui vise à encourager les investissements étrangers.
Article 1. Le présent règlement est défini conformément à la loi et aux règles de l'Etat en tenant compte de la réalité provinciale et dans l'objectif d'élargir l'ouverture sur l'extérieur, attirer les investissements étrangers et accélérer la mise en valeur des ressources et le développement économique du Qinghai.
Article 2. Les entreprises créées avec des investissements étrangers en question dans le présent règlement comprennent les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers, les entreprises de coopération sino-étrangère et les entreprises à capitaux exclusivement étrangers. Le présent règlement peut servir de référence aux investisseurs de Hongkong, Macao et Taiwan.
Article 3. Les hommes d'affaires étrangers peuvent investir selon les modes suivants:
(1) Monter des entreprises à capitaux exclusivement étrangers, à capitaux mixtes chinois et étrangers, et de coopération sino-étrangère.
(2) Acheter ou racheter, être actionnaire, être majoritaire dans le domaine du contr?le, fusionner, diriger des entreprises de système forfaitarie et louer des entreprises d'Etat ou de collectivité.
(3) Exercer du commerce par compensation, transformer les produits selon les matières premières fournies, monter des pièces fournies et s'occuper de transfert technique.
(4) Mettre en ?uvre le projet BOT.
(5) Investir selon d'autres modes aurorisés par la loi et le règlement.
Article 4. Les investisseurs étrangers sont encouragés à créer des entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation, des entreprises de technologies de pointe; à exploiter des projets concernant l'agriculture et l'élevage, le commerce intérieur et extérieur, le tourisme, la construction d'infrastructures comme les transports, l'énergie et les télécommunications, ainsi que des projets financiers approuvés. Les investisseurs étrangers sont également encouragés à créer des entreprises d'exploitation et de transformation qui reposent sur les ressources du Qinghai, ainsi que d'autres secteurs et projets dans lesquels l'Etat et la province du Qinghai encouragent à investir.
Article 5. Les entreprises créées par les investisseurs étrangers mentionnées dans l'article 4 se voient rembourser 50% de l'imp?t sur le revenu par les finances locales. Les entreprises dont la durée d'exploitation dépasse 10 ans, celles dont la valeur de l'exportation représente 50% et les entreprises de technologies de pointe sont exemptées d'imp?t sur le revenu pendant les deux années suivant celle où elles commencent à faire des bénéfices. Ces entreprises sont exemptées d'imp?t local sur le revenu, de taxe sur l'immobilier et l'mmatriculation de véhicules et de bateaux pendant 10 ans. Dépassé cette date, elles peuvent continuer à avoir droit, après approbation, à ces exemptions d'imp?ts.
Article 6. Les investisseurs étrangers qui montent des entreprises ordinaires à des fins productives ou non, si le tarif sur le revenu des entreprises dépasse 24%, se voient rembourser la part excédante de l'imp?t sur le revenu payé par les services financiers; les entreprises où les capitaux étrangers dépassent 5 millions de yuans et dont la durée d'exploitation dépasse 10 ans, se voient rembourser à compter de la première année de bénéfices, l'intégralité de l'imp?t sur le revenu qu'elles avaient payé la première année, et la moitié des imp?ts payés la deuxième et la troisième années. Elles sont exemptées d'imp?t local sur le revenu pendant 3 ans.
Article 7. Les entreprises d'Etat du Qinghai qui ont été fusionnées ou exploitées sous contrat forfaitaire par des entreprises créées avec des investissements étrangers, sont exemptées de l'amende pour paiements retardataires pour la totalité de leurs impayés; le paiement de l'imp?t sur le revenu des entreprises et de l'imp?t local sur le revenu s'effectuera conformément aux stipulations de l'article 6.
Article 8. Les investisseurs étrangers des entreprises à capitaux étrangers qui réinvestissent les bénéfices dans l'augmentation du capital social ou dans la création de nouvelles entreprises au Qinghai pour une durée d'exploitation supérieure à 5 ans se voient rembourser l'imp?t sur le revenu de l'entreprise ainsi que l'imp?t local qu'ils avaient payés et qu'ils peuvent réinvestir.
Article 9. Les entreprises créées avec des investissements étrangers ont droit aux traitements préférentiels suivants en ce qui concerne leur utilisation des terrains:
(1) Les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation, les entreprises de technologies de pointe, les projets concernant l'agriculture, l'élevage, le commerce intérieur et extérieur, le tourisme, la construction d'infrastructures comme les transports, l'énergie et les télécommunications, et les projets financiers approuvés peuvent être exemptés de taxe d'utilisation des terrains.
(2) Les entreprises ordinaires à des fins productives ou non peuvent être exemptées de la moitié de la taxe d'utilisation des terrains.
(3) Les entreprises à capitaux étrangers qui occupent des terrains en montagne, des pentes dénudées et des déserts, sont exemptées de frais de concession et de taxe d'utilisation des terrains.
Article 10. Les entreprises créées avec des investissements étrangers ayant obtenu le droit d'exploiter une mine et ayant commencé l'exploitation sont autorisés à ne payer que 50% des frais en compensation des frais engendrés par l'exploitation; celles qui en sont au stade de l'exploration paient 70% du montant exigé pour le droit d'exploitation des minerais; celles qui sont au stade de prospection en paient 50% pour ce même droit. Les gouvernements du département, du district et du canton ne peuvent pas imposer de coopération, de fonds commun ni de partage des actions et des bénéfices aux hommes d'affaires étrangers qui ont obtenu le droit de prospection et d'exploitation minières conformément à la loi.
Article 11. Avec approbation, les entreprises créées avec des investissements étrangers peuvent être exemptées de frais administratifs locaux.
Article 12. Les entreprises créées avec des investissements étrangers peuvent immatriculer au Qinghai les véhicules réservés à leur propre usage. Les voitures et les motos achetées en Chine sont exemptées de surtaxes locales.
Article 13. Avec l'approbation des services fiscaux de l'Etat, les entreprises créées avec des investissements étrangers qui ont besoin, pour des raisons particulières, d'accélérer l'amortissement de leurs actifs immobilisés sont autorisées à le faire.
Article 14. Conformément à la loi, les entreprises créées avec des investissements étrangers jouissent d'un droit de gestion qui leur est propre et dans lequel aucune intervention illégale n'est permise. Ces entreprises jouissent d'un droit de recrutement du personnel. Elles peuvent recruter ou employer ouvertement dans la province, voire ailleurs, le personnel gestionnaire et technique ainsi que les ouvriers dont elles ont besoin. Le personnel recruté ou employé temporairement dans d'autres provinces peut, le cas échéant et avec approbation, remplir des formalités pour s'installer en ville ou au bourg. Les entreprises peuvent, conformément à la loi et de manière indépendante, déterminer le prix de leurs produits et des services.
Article 15. Les organismes gouvernementaux concernés examinent et ratifient en priorité la création d'entreprises créées avec des investissements étrangers. Pour les entreprises répondant aux critères d'examen, les formalités doivent être remplies avant le dixième jour de travail.
Article 16. Il est interdit à toute unité ou individu d'imposer de manière arbitraire aux entreprises créées avec des investissements étrangers la collecte de fonds, la répartition de frais et la perception de charges. Les organes administratifs qui per?oivent des paiements de ces entreprises doivent les déclarer aux services du contr?le des prix de même échelon et ne peuvent s'exécuter qu'après avoir obtenu l'avis d'approbation. Les entreprises à capitaux étrangers ont le droit de refuser de payer à qui ne montre pas d'avis d'approbation.
Article 17. L'entreprise bénéficiaire provinciale paie une commission pouvant s'élever de 0,5 à 3% du montant des investissements aux organismes ou individus intermédiaires qui les ont attirés à elle. Le gouvernement populaire provincial offre une prime à ceux qui ont introduit avec succès des projets importants.
Article 18. Les organismes gouvernementaux chargés d'attirer les investissements ainsi que les départements concernés sont chargés de recevoir les plaintes portées par les entreprises créées avec des investissements étrangers. Pour les causes dans les limites de leur compétence, ils doivent annoncer une résolution en moins de 7 jours et doivent informer les plaignants de l'issue de l'affaire.
Article 19. C'est au bureau provincial chargé d'attirer les investissements de fournir des explications sur le présent règlement.
Article 20. Le présent règlement sera en vigueur le jour même de sa publication. En même temps, les Méthodes préférentielles pour encourager les investissements étrangers au Qinghai publiées par le gouvernement provincial du Qinghai le 1er mars 1995 seront abrogées.
Procédure de récompenses destinée à encourager les investissements étrangers (à titre d'essai)
Article 1. Cette procédure a été prise afin d'attirer davantage d'investissements étrangers, d'élever le niveau d'utilisation de ces investissements et de promouvoir le développement d'une économie orientée vers l'extérieur.
Article 2. La méthode est destinée à récompenser :
les citoyens chinois (non compris les cadres dirigeants de l'échelon du district et du service des organismes du Parti et du gouvernement et les cadres en poste chargés d'attirer les investissements étrangers), les ressortissants chinois, les compatriotes de Hongkong, Macao et Taiwan, les étrangers et les organisations étrangères (appelées ci-après intermédiaires) qui, par diverses voies, attirent les investissements étrangers.
Article 3. Les intermédiaires qui attirent les investissements étrangers dans notre province re?oivent une récompense de 1,5% du montant d'investissement acquitté après la confirmation de l'organisme compétent de la gestion d'investissement étranger et du département concerné. Ils re?oivent d'abord 0,5% de la récompense en présentant le certificat de vérification des actifs délivré par l'organisme financier et examiné par le gouvernement local et l'organisme compétent de la gestion des investissements étrangers, dans un délai d'un mois où le projet doit être opérationnel, puis le solde (1%) après le versement de l'imp?t par l'entreprise ou le projet.
Article 4. Le gouvernement populaire de la province du Qinghai décerne un satisfecit aux intermédiaires qui attirent un investissement de 5 millions de dollars et plus, et le département provincial du commerce extérieur et de la coopération économique avec l'étranger décerne un satisfecit aux intermédiaires qui attirent un investissement de moins de 5 millions de dollars.
Article 5. La prodédure est entrée en vigueur dès sa promulgation. Les anciens règlements et mesures resteront encore valables s'ils sont conformes à cette procédure.
Article 6. Le droit de notification de la procédure est attribué au département provincial du Qinghai du commerce extérieur et de la coopération économique avec l'étranger.
Le gouvernement populaire du Qinghai
Le 26 juin 2000
Quelques mesures pour encourager les investissements étrangers au Qinghai
Promulguées le 9 septembre 2001
Les marchés de la province du Qinghai sont tous ouverts aux investisseurs, à l'exception de ceux qui ne sont pas autorisés par l'Etat et le gouvernement provincial, et les investisseurs peuvent de leur c?té choisir les projets à investir. Ils sont encouragés à investir dans les domaines des infrastructures, de la protection de l'environnement, de l'exploitation des ressources dont la province dispose telles que le lac salé, l'hydro-électricité, le pétrole, le gaz naturel, les métaux non-ferreux, la métallurgique, les matériaux de construction, la pharmacopée traditionnelle chinoise et tibétaine, la transformation des produits agricoles et d'élevage, les sciences et techniques, l'éducation, le tourisme et le commerce. Les entreprises des sciences et techniques créées par ces investisseurs sont autorisées à entreprendre une exploitation expérimentale durant 3 ans.
Les entreprises appartenant aux secteurs et projets dont les investissements sont encouragés peuvent payer l'imp?t sur le revenu de l'entreprise à un taux de 15% durant 10 ans à partir de la date de leur exploitation (celles dont le montant d'investissement est important, qui stimulent l'économie régionale peuvent, après l'approbation du gouvernement populaire, bénéficier d'une exonération de cet imp?t pendant une certaine période). Elles sont exemptées de la taxe d'immatriculation des véhicules et des bateaux, de la taxe immobilière, de la surtaxe éducative et de la taxe d'urbanisme. Elles sont exemptées aussi de taxe d'utilisation des terrains durant leur construction. Les entreprises engagées dans l'exploitation des ressources minérales sont provisoirement exemptées de taxe de ressources durant 5 ans à partir de leur mise en production. Les entreprises chargées d'une exploitation intégrale des ressources minérales sont provisoirement exemptées de taxe de ressources durant 8 ans. Elles peuvent, avant de payer l'imp?t, considérer les frais d'exploration géologique comme apport d'actifs pour annuler progressivement la taxe de ressources durant 5 ans. Les entreprises engagées dans l'agriculture et l'élevage peuvent bénéficier d'une exonération de taxe agricole, de taxe d'élevage et de taxe de produits agricoles locaux. Les entreprises qui achètent, fusionnent, annexent ou transforment une entreprise à faible rendement ou une entreprise déficitaire peuvent bénéficier d'une exonératoin de la taxe immobilière, de la surtaxe éducative, de la taxe d'urbanisme et de la taxe d'utilisation des terrains durant 10 ans à partir de la date de signature. Les entreprises qui obtiennent le droit d'utilisation des terrains sour forme de concession peuvent bénéficier d'une réduction de 40% des frais de concession si la durée d'exploitation est supérieure à 20 ans. Les entreprises qui exploitent les montagnes dénudées, les terres abandonnées, les grèves et les versants déserts de l'Etat peuvent bénéficier d'une réduction de 80% des frais de concession. Les entreprises qui exploitent ces terres et montagnes à des fins d'intérêt public et de protection de l'environnement peuvent bénéficier d'une exonération des frais de concession et de la taxe d'utilisation des terrains. Ceux qui investissent dans la construction des routes de qualité sont privilégiés pour exploiter certains lopins de terres au bord des routes s'ils réunissent les mêmes conditions que leurs concurrents. Les entreprises d'exploitation scientifique et technique créées avec les technologies de pointe comme apports ou les entreprises créées avec les fruits scientifiques et techniques du personnel technique comme apport peuvent échelonner le placement de leur capital social sur 5 ans si celui-ci n'est pas suffisant pour satisfaire le montant prévu.
Selon ces règlements, les organismes administratifs aux divers échelons pratiquent le système de services complets, simplifiant les formalités et rendant publics le contenu des affaires, la procédure et les prix.
La Décision du gouvernement populaire du Qinghai sur l'amélioration des conditions des investissements (Décret n°39 en 2000)
La municipalité de Xining, les gouvernements des départements autonomes aux divers échelons, le commissariat administratif de Haidong ainsi que les bureaux, départements et bureaux généraux du gouvernement provincial : pour normaliser les actes administratifs, garantir les droits et intérêts légitimes des investisseurs et améliorer les conditions des investissements, la Décision suivante a été prise :
I). Simplifier la procédure d'examen et de ratification et élever l'efficacité du travail
1. Les projets des entreprises à investissements étrangers et des entreprises étrangères de coopération en coopération avec les entreprises non publiques et les établissements non publics d'intérêt public, les organisations sociales et les particuliers doivent, à l'exception de ceux qui sont autorisés par les règlements concernés, être consignés par écrit ; les projets des entreprises à investissements étrangers et des entreprises étrangères de coopération en coopération avec les entreprises publiques et les établissements publics d'intérêt public et les organisations sociales, et les actifs d'Etat doivent être inscrits par l'organisme de gestion des biens publics ou l'organisme concerné habilité par celui-ci. Les autres maillons doivent être consignés par écrit.
2. Etablir dans le Bureau provincial pour attirer les investissements étrangers un système de services complets pour les entreprises à investissements étrangers.
II). Percevoir les charges en vertu de la loi, interdire la perception arbitraire et appliquer le système de permis pour percevoir les frais administratifs. Les articles à percevoir et les normes doivent être approuvés par le gouvernement provincial. Les récépissés sont imprimés de fa?on unifiée par les finances provinciales, et le permis de perception est examiné et délivré par le gouvernement populaire de l'échelon supérieur au district. Les entreprises ont le droit de refuser de payer les charges à tous ceux qui ne possèdent pas de permis de perception, ni de récépissés, ni de carte attestant l'application de la loi et qui veulent élargir arbitrairement la sphère de perception et augmenter les charges. Chaque organisme et chaque particulier seront sanctionnés en vertu de la loi et selon la gravité de leur cas s'ils commettent des actes de perception arbitraire.
III). Protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises
1. Le contr?le annuel des entreprises à investissements étrangers doit suivre strictement les règlements définis par l'Etat.
2. L'organisme doit présenter la carte attestant l'application de la loi et l'avis d'examen lorsqu'il contr?le les entreprises à investissements étrangers. L'avis d'examen doit comporter le contenu tel que le fondement d'examen, les articles à vérifier, la durée et le nom du personnel et du responsable de contr?le.
3. L'organisme administratif qui sanctionne administrativement les entreprises à investissements étrangers doit suivre la procédure définie par la loi et dans sa juridiction. Avant de prendre des décisions de pénalisation comme l'annulation de l'instrument de ratification, le retrait de permis d'exploitation et de licence, la suspension de la production et des activités et une grosse amende, l'organisme administratif doit avertir les intéressés qui ont le droit d'assister à l'audience.
IV). Améliorer la qualité de service
1. L'organisme chargé des investissements étrangers offre des services à tout moment aux projets à investissements étrangers afin de résoudre à temps et de fa?on coordonnée des problèmes apparus dans les projets.
2. Prendre des mesures efficaces et normaliser les organisations intermédiaires pour offrir selon les conventions internationales des services ouverts, efficaces et de bonne qualité aux investisseurs.
3. Les hommes d'affaires étrangers, les ressortissants chinois et les compatriotes de Hongkong, Macao et Taiwan qui viennent faire des voyages d'étude ou investir dans notre province doivent, conformément à la loi, remplir les formalités de carte de séjour et de visa auprès du service de sécurité publique ; ces formalités peuvent être remplies dans un jour si elles sont complètes. Les gestionnaires chinois des entreprises à investissements étrangers qui doivent se rendre en mission à l'étranger sont privilégiés au moment de remplir les formalités. Les investisseurs d'outre-mer bénéficient des mêmes traitements que les habitants du Qinghai en ce qui concerne la scolarisation de leurs enfants, le service médical et les loisirs.
V). Renforcer la supervision de l'application de la loi et élever le niveau administratif d'application de la loi
1. Le contr?le de l'application de cette Décision est effectué annuellement par le gouvernement populaire de la province, et le résultat de ce contr?le constitue un contenu important pour évaluer le travail des gouvernements populaires aux divers échelons et leurs départements concernés.
2. Le personnel concerné et le responsable direct de l'organisme compétent qui enfreignent la Décision sont sanctionnés administrativement en vertu de la loi par leur organisme ou l'organisme de supervision.
3. Le Centre provincial de recours pour les investisseurs étrangers a établi un téléphone public de recours et règle toutes les affaires concernant le recours des entreprises à investissements étrangers. Il encourage les citoyens, les personnes morales et les autres organisations à superviser l'application de la loi des organismes administratifs et à dénoncer tous les actes enfreignant les règlements administratifs auprès de lui ou des organismes de supervision aux divers échelons.
4. Faire valoir le r?le des opinions de la presse, soutenir les médias pour mettre à jour les infractions à la loi et à la discipline et établir un système de conférence de presse pour rendre publics les enquêtes sur les affaires et les résultats de traitement définitif.
5. La Décision est entrée en vigueur à partir de la date de sa promulgation.
Le gouvernement populaire de la province du Qinghai, le 24 juin 2000
|
