| Mesures concernant les imp?ts suivants:
1. L'imp?t sur le revenu des entreprises:
(1). Les entreprises de nature productive créées avec des investissements étrangers, dont la durée d'exploitation est prévue pour plus de dix ans, peuvent être exemptées d'imp?t sur le revenu pendant les deux premières années à compter de l'année où elles commencent à être rentables et bénéficier d'une réduction de moitié de l'imp?t sur le revenu pendant les trois ans suivants. Pour les entreprises productives dans les zones d'exploitation économique et technologique et les entreprises de hautes et nouvelles technologies dans les zones d'exploitation de hautes et nouvelles technologies, on continue d'appliquer le taux de 15% lors du prélèvement de l'imp?t sur le revenu. Si les entreprises suivantes paient l'imp?t sur le revenu à un taux supérieur aux normes définies comme suit, elles peuvent être remboursées de la partie qu'elles ont payée en surplus pendant cinq ans par les services financiers d'Etat, selon l'échelon de l'imp?t sur le revenu: (a) Le taux de l'imp?t sur le revenu pour les entreprises productives dans les zones frontalières de coopération économique et technologique est de 15%; (b) Le taux de l'imp?t sur le revenu pour les entreprises non productives dans les zones d'exploitation économique et technologique, les zones d’exploitation de hautes et nouvelles technologies et les zones frontalières de coopération économique et technologique est de 24%.
(2). Les entreprises créées avec des investissements étrangers, engagées dans l'exportation de produits, peuvent bénéficier d'une réduction de moitié de l'imp?t sur le revenu après l'expiration du délai d'exemption et de réduction de l'imp?t sur le revenu effectuées selon les lois fiscales concernées, si la valeur de leurs produits exportés pour l'année en cours atteint 70% de la valeur totale de la production de leurs entreprises. Au cas où le taux de l'imp?t sur le revenu est en de?à de 10% après l'application de cette réduction, ces entreprises doivent payer l'imp?t sur le revenu à un taux de 10%.
(3). Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui s'équipent de techniques avancées bénéficient, en vertu des lois fiscales, d'une prolongation de trois ans de réduction de moitié de l'imp?t sur le revenu, si ces entreprises demeurent encore des entreprises de techniques d'avant-garde après l'expiration de la période d'exemption et de réduction de l'imp?t sur le revenu effectuées selon les lois fiscales. Au cas où le taux de l'imp?t sur le revenu est en de?à de 10% après l'application de cette réduction, ces entreprises doivent payer l'imp?t sur le revenu à un taux de 10%.
(4). Les entreprises de techniques avancées ou les entreprises exportatrices (dont le rendement de la valeur des produits à l'exportation pour l'année en cours atteint 70% de la valeur totale de la production) créées avec des investissements étrangers dans les zones d'exploitation économique et technologique peuvent être remboursées de 50% de l'imp?t sur le revenu qu'elles ont payé à un taux de 10%; et les mêmes entreprises qui s'implantent dans les zones frontalières de coopération économique et technologique peuvent être remboursées de 80% de l'imp?t sur le revenu qu'elles ont payé à un taux de 24%. Ces remboursements seront effectués pendant cinq ans par les services financiers selon l'échelon de l'imp?t sur le revenu.
Les autres entreprises créées avec des investissements étrangers dans les zones d'exploitation économique et technologique et les zones frontalières de coopération économique et technologique peuvent également bénéficier des mesures indiquées ci-dessus avec approbation du gouvernement provincial.
(5). Pour les entreprises créées avec des investissements étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à dix ans, après l'expiration de deux ans d'exemption de l'imp?t sur le revenu, la province peut leur rembourser tous les imp?ts sur le revenu qu'elles ont payés pendant cinq ans, si ces entreprises se trouvent dans l'un des cas suivants: (a) La fondation de l'entreprise s'est réalisée par l'achat ou par l'absorption d'une autre entreprise fermée, suspendue ou en déficit à l'intérieur de la province, et l'entreprise a engagé 60% des employés et ouvriers en surnombre de cette autre entreprise et possède des investissements étrangers dans une proportion supérieure à 50% du montant total de ses capitaux enregistrés; (b) Les hommes d'affaires étrangers ont placé des investissements d'un montant supérieur à 5 millions de dollars américains dans une entreprise importante grande ou moyenne de la province pour la transformer avec des hautes et nouvelles technologies.
(6). Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui s'occupent d'agriculture, de sylviculture, d'élevage, et d'aquiculture en introduisant des techniques avancées peuvent, après l'expiration de deux ans d'exemption et de trois ans de réduction de l'imp?t sur le revenu, être remboursées de 30% de l'imp?t qu'elles ont acquitté, selon l'échelon de l'imp?t et par les services fincanciers du même échelon.
(7). Les entreprises créées au Heilongjiang avec des investissements étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à dix ans bénéficient d'une exemption de l'imp?t local sur le revenu pendant dix ans à compter de l'année où ces entreprises commencent à être rentables. Les entreprises exportatrices (dont le rendement de la valeur des produits à l'exportation de l'année en cours atteint 50% de la valeur totale de la production) et les entreprises de techniques avancées, de même que les entreprises productives qui s'occupent d'exploitation des ressources, de transports, d'énergie, de télécommunication, d'économie de l'énergie, d'agriculture, de sylviculture, d'élevage et d'aquiculture, qui ont des difficultés réelles dans leur production et exploitation après l'expiration du délai d'exemption de l'imp?t local sur le revenu, peuvent, avec approbation des services fiscaux, continuer de bénéficier, dans un délai approprié, d'une exemption de l'imp?t local sur le revenu.
(8). Toutes les entreprises créées avec des investissements étrangers qui bénéficient d'une exemption, d'une réduction ou d'un remboursement de l'imp?t sur le revenu, sont exemptées de l'imp?t local sur le revenu.
(9). Les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers qui s'occupent de construction d'installations portuaires doivent régler l'imp?t sur le revenu à un taux préférentiel de 15%. Parmi ces entreprises, celles dont la durée d'exploitation est supérieure à quinze ans peuvent, sur leur demande et avec approbation du Bureau fiscal provincial, jouir d'une exemption de l'imp?t sur le revenu pendant cinq ans à compter de l'année où elles commencent à être rentables, et d'une réduction de moitié de l'imp?t sur le revenu pendant les autres cinq ans suivants.
(10). Les succursales des banques étrangères et les banques à capitaux sino-étrangers établies dans les zones spécialement fixées par le Conseil des Affaires d'Etat, dont la durée d'exploitation est à plus de dix ans et qui possèdent des investissements étrangers d'un montant de plus de 10 millions de dollars américains, peuvent acquitter, sur leur demande et avec approbation des services du fisc locaux, l'imp?t sur le revenu à un taux préférentiel de 15%, et bénéficier d'une exemption de l'imp?t sur le revenu pendant un an à compter de l'année où elles commencent à être rentables, et d'une réduction de moitié de l'imp?t sur le revenu pendant les deux ans suivants.
(11). Les hommes d'affaires étrangers qui utilisent les bénéfices provenant de leurs entreprises pour réinvestir dans ces entreprises pour augmenter le capital social, ou pour fonder d'autres entreprises dont la période d'exploitation dure au moins cinq ans, peuvent être remboursés, sur leur demande et avec approbation des services fiscaux concernés, de 40% de l'imp?t sur le revenu per?u sur les parts réinvesties qu'ils ont déjà payé. Si ces hommes d'affaires étrangers utilisent cette somme de bénéfices pour fonder ou développer en Chine des entreprises exportatrices ou dotées de techniques avancées, ils peuvent être remboursés au montant total de l'imp?t sur le revenu qu'ils ont payé sur les parts réinvesties.
(12). Les bénéfices obtenus par les hommes d'affaires étrangers de leurs entreprises sont exemptés de l'imp?t sur le revenu.
(13). Les redevances acquises par les étrangers en fournissant des techniques spéciales en matière de recherche scientifique, d'exploitation de l'énergie, de développement des transports, de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et des techniques importantes, peuvent, avec ratification des services fiscaux directeurs du Conseil des Affaires d'Etat, être taxées de l'imp?t sur le revenu à un taux préférentiel de 10%. Si ces techniques spéciales sont avancées ou fournies à des conditions préférentielles, les redevances peuvent être exemptées de l'imp?t sur le revenu.
2. L'imp?t sur le revenu personnel
Pour les étrangers travaillant en Chine dans les entreprises créées avec des investissements étrangers et dans les entreprises à capitaux étrangers, et ceux engagés par des entreprises, des établissements, des organisations sociales et des organismes d'Etat chinois, on a élevé le taux du montant exempté de l'imp?t sur le revenu personnel: à la base de 800 yuans définie auparavant, ont été ajoutés 3 200 yuans.
3. L'imp?t sur l'immobilier urbain et la taxe pour l'immatriculation des véhicules et des bateaux
Les entreprises à investissements étrangers qui s'implantent à l'intérieur du Heilongjiang sont exemptées, pendant cinq ans à compter du jour où elles sont mises en service de l'imp?t sur l'immobilier urbain et de la taxe pour l'immatriculation des véhicules et des bateaux. Parmi ces entreprises, celles dont les produits sont pour l'exportation, celles de techniques avancées, ou celles qui s'occupent d'exploitation des ressources, d'économie de l'énergie, d'agriculture, de sylviculture, d'aquiculture et d'élevage, sont exemptées de l'imp?t sur l'immobilier urbain et de la taxe pour l'immatriculation des véhicules et des bateaux.
4. L'imp?t de circulation
Toutes les entreprises à investissements étrangers créées avec approbation et avant le 31 décembre 1993, qui ont été taxées d'une somme de plus par rapport au temps passé en raison de la perception de la TVA, de l'imp?t de consommation et de l'imp?t sur le chiffre d'affaires, peuvent être remboursées des sommes ainsi payées, sur leur demande déposée avant le 31 décembre 1998 et avec approbation des services fiscaux.
5. Les mesures concernant l'imp?t sur l'importation des équipements
Selon la décision du Conseil des Affaires d'Etat, à partir du premier janvier 1998, l'importation des équipements destinés aux projets encouragés par l'Etat et investis par les Chinois ou par les étrangers, peut, dans le cadre des règlements concernés, être exemptée des droits de douane et de la TVA sur l'importation.
Dans le cas d'un projet financé par les hommes d'affaires étrangers conforme aux stipulations du ? Catalogue des secteurs accueillant les investissements étrangers ? dans la catégorie à titre d'encouragement ou dans la catégorie B à titre de restriction, et qui concerne le transfert des techniques, l'importation des équipements dont ce projet a besoin (les techniques, les pièces détachées, les pièces de série, et les pièces de rechange importés ensemble avec ces équipements inclus), ayant une valeur inférieure au montant total des investissements pour ce projet, et qui ne figurent pas sur le ? Catalogue des marchandises importées dont l'exonération de taxes n'est pas autorisée pour les projets à investissements étrangers ?, l'entreprise peut être exemptée des droits de douane et de la TVA sur l'importation. Pour une entreprise financée par les hommes d'affaires étrangers et fondée en vertu de la loi avant le 31 mars 1996, les équipements qu'elle a importés pour son propre service et d'une valeur inférieure au montant total des investissements peuvent être exemptés des droits de douane et de la TVA sur l'importation jusqu'au moment où l'importation de ces équipements prend fin.
La franchise douanière: Les matières premières, les combustibles, les pièces en vrac, les accessoires, les composants de machine, les pièces détachées, les matières subsidiaires et les matières d'emballage (les produits en papier exclus), qui doivent être importés pour honorer les contrats d'exportation signés, doivent être soumis au contr?le des douanes en tant que marchandises franches de droits de douane.
L'utilisation des terres
1. Le mode d'offre des terres
On pratique le système d'utilisation des terres d'Etat payant et à terme fixé. En cas général, l'Etat fait la concession des terres aux entreprises à investissements étrangers par trois moyens (la mise aux enchères, la mise en adjudication ou la négociation de gré à gré). Quant aux terres demandées par ces entreprises destinées aux projets en matière d'infrastructures, d'?uvres sociales, d'énergie, des transports, et d'hydraulique, elles sont directement attribuées par l'Etat.
2. Le délai d'utilisation des terres
(1). Le droit d'utilisation des terres dans les zones situées à l'intérieur du Heilongjiang obtenu par les hommes d'affaires étrangers par le moyen de la concession est fixé au maximum à 70 ans pour les terres destinées à l'habitation; à 50 ans pour les terres destinées à l'industrie; à 50 ans pour les terres destinées à l'éducation, aux sciences et technologies, à la culture, à l'hygiène et à la culture physique; à 40 ans pour les terres destinées au tourisme et aux divertissements; à 50 ans pour les terres destinées à l'exploitation polyvalente ou à autre usage. Ce droit d'utilisation des terres peut être cédé, loué ou hypothéqué pendant sa période de validité.
(2). De même, à condition que le teneur du droit de propriété des terres faisant partie des "cinq catégories de terres en friche" ne change pas, le droit d'utilisation de ces terres peut également être cédé, avec compensation et à un terme fixé, aux utilisateurs de ces terres. Le terme de l'utilisation de ces terres, qui est défini selon l'usage des terres, varie de 30 à 70 ans. L'exploitation des “cinq catégories de terres en friche’’ peut être à capitaux sino-étrangers, en coopération, en coopération par actions, à capitaux étrangers ou en collectivité. Pendant la durée valable du contrat, l'utilisateur des ‘‘cinq catégories de terres en friche’’ jouit du droit d'utilisation, de profit, de transfert, de location, d'hypothèque et de succession à l'égard des ressources provenant de ces terres.
3. Les imp?ts agricoles
(1). Toutes les terres en friche mises au service de la production agricole peuvent, à compter de l'année où l'on commence à les défricher, être exemptées de l'imp?t agricole pendant cinq ans.
(2). Tous les utilisateurs des ''cinq catégories de terres en friche'', bénéficient non seulement des soutiens en matière d'information, de technique, de fonds, de matériaux et de vente, mais aussi d'une exemption de l'imp?t agricole pendant trois ans à compter du jour où ces terres sont vendues aux enchères.
4. Le délai de ratification pour l'utilisation des terres
Pour l'utilisation des terres dont la ratification incombe aux autorités provinciales, les unités voulant utiliser ces terres doivent soumettre tous les documents et papiers d'enregistrement requis au gouvernement provincial, et celui-ci pourra accomplir en un mois toutes les formalités nécessaires de la ratification avant de leur délivrer ensuite le certificat d'utilisation des terres en dix jours à compter du jour où l'enregistrement est ratifié. Quant à l'utilisation des terres dont la ratification incombe aux autorités centrales, les documents et papiers d'enregistrement préparés par les unités désirant utiliser ces terres seront remis en un mois au Conseil des Affaires d'Etat, et le certificat d'utilisation des terres sera délivré en dix jours à compter du jour où l'enregistrement est ratifié par l'Etat.
La gestion des devises
1. La Chine applique la réforme du système de devises pour améliorer l'environnement financier
A compter du 1er janvier 1994, la Chine a supprimé, selon l'usage international, le système de taux de change à double voie, et a mis en place un système de taux de change unifié flottant et le système de règlement en devises réalisé par des banques désignées, basés sur l'offre et la demande du marché et soumis au contr?le de l'administration intéressée. La mise en ?uvre de la réforme du système de devises, surtout l'unification des taux de change qui répond aux demandes du FMI et du GATT, a pour but d'améliorer davantage l'environnement des devises et de favoriser l'ouverture vers l'extérieur et l'entrée des capitaux étrangers, et revêt en même temps une portée importante pour les pays en voie de développement qui désirent entretenir des relations économique, commerciale et coopérative avec les autres pays du monde.
2. L'unification des taux de change profite au développement des entreprises financées par les hommes d'affaires étrangers
Du fait que le taux de change unifié est supérieur à celui d'autrefois, la proportion des apports des investisseurs étrangers au montant total destiné à la fondation d'une entreprise devient plus grande en convertissant selon le cours du change, ce qui a fait dispara?tre le fait que la conversion du capital social est faite selon le cours du change tandis que la conversion des dividendes envoyés à l'étranger est faite selon le prix du marché régularisé. De là, on peut constater que l'application du taux de change unifié représente un traitement national à l'égard des hommes d'affaires étrangers, ce qui garantit mieux leurs droits et intérêts légitimes et contribue davantage à l'entrée des investissements des hommes d'affaires étrangers.
3. La continuité des mesures préférentielles sur les recettes et les dépenses en devises des entreprises financées par les hommes d'affaires étrangers
Après l'application du taux de change unifié, les mesures d'administration sur les investissements en devises placés par des hommes d'affaires étrangers restent inchangées: Les entreprises financées par les hommes d'affaires étrangers sont autorisées à choisir librement les banques de change désignées par l'Etat ou les banques à capitaux étrangers établies en Chine pour ouvrir des comptes en espèces afin de mettre en dép?t leurs devises. Les devises dont ces entreprises ont besoin pour la réalisation de leurs projets productifs peuvent être directement retirées sur le solde actif dans ces comptes. Au cas où le solde actif dans ces comptes ne couvre pas leurs dépenses, ces entreprises peuvent acheter des devises dans les banques de change désignées par l'Etat pour combler la différence.
4. Les mesures préférentielles pour les entreprises financées par les hommes d'affaires étrangers qui n'arrivent pas à équilibrer leur balance des recettes et des dépenses en devises
La Chine a pour règle que les entreprises financées par les hommes d'affaires étrangers doivent respecter le principe prétendu de la recherche de l'équilibre entre les recettes et les dépenses en devises. Mais au cas où cet équilibre ne peut pas se réaliser, l'Etat peut aider ces entreprises à combler leur déficit par des voies multiples. Quant aux devises dont ces entreprises ont besoin pour la réalisation de leurs projets productifs encouragés par l'Etat, elles peuvent s'en procurer par achat après l'autorisation du Bureau d'administration des devises.
5. Permettre aux investisseurs étrangers de réinvestir avec leurs bénéfices en renminbi, et de jouir ainsi du même traitement préférentiel accordé spécialement aux investissements en devises.
Si avec approbation des services concernés, les hommes d'affaires étrangers réinvestissent dans leurs entreprises avec leurs profits nets en renminbi provenant de ces entreprises, ou utilisent cette somme d'argent pour investir dans d'autres entreprises établies en Chine capables de gagner des devises ou de multiplier leurs rendements en devises, ils peuvent, conformément à la loi, non seulement bénéficier du remboursement de l'imp?t sur le revenu per?u sur les parts réinvesties qu'ils ont déjà payées, mais aussi obtenir de ces entreprises une part de profits en devises provenant de leurs réinvestissements pour l'envoyer à l'étranger à titre de profits légitimes. Lors de la vérification et de la ratification sur leurs réinvestissements et lors de la vérification sur le capital social des entreprises financées par leurs réinvestissements, les hommes d'affaires étrangers doivent remettre aux services intéressés l'accord sur la répartition des bénéfices déclarée par le conseil d'administration des entreprises anciennement financées par eux et le certificat de réinvestissements en renminbi délivré par les offices des devises locaux.
6. La politique de la Chine sur le développement des banques ouvertes vers l'extérieur
Actuellement, la Chine permet aux banques étrangères, aux succursales des banques étrangères, et aux banques à capitaux sino-étrangers d'exercer, partiellement ou entièrement, dans le cadre des activités approuvées par la Banque populaire de Chine, l'exploitation dans les domaines suivants: (1) La mise en dép?t des devises; (2) le prêt des devises; (3) L'escompte des mandats en devises; (4) L'investissement en devises exercé avec approbation des services intéressés; (5) L'envoi des sommes en devises; (6) L'aval en devises; (7) Le règlement pour l'import-export; (8) L'achat et la vente de devises qui sont à usage propre de ces banques ou à celui des clients; (9) Le change en agent des devises et des traites en devises; (10) Le paiement en agent avec la carte de crédit en devises; (11) La location des coffres de conservation; (12) L'investigation sur les crédits bancaires et la consultation informatique; (13) Les activités en monnaies propres à ces banques et en monnaies des autres pays étrangers autorisées par les services concernés. Toutes les activités courantes et les droits et intérêts légitimes des établissements financiers étrangers sont protégés par la loi chinoise.
Les mesures dans les autres domaines
1. Les mesures préférentielles sur les travaux d'urbanisme
Toutes les entreprises financées par les hommes d'affaires étrangers qui s'implantent au Heilongjiang peuvent, avec approbation du gouvernement local, bénéficier d'une imposition à un délai reporté, ou d'une réduction, ou d'une exemption de l'imp?t sur les travaux d'urbanisme.
2. Les mesures préférentielles sur le prélèvement des fonds destinés aux employés et ouvriers par l'Etat
Les entreprises exportatrices ou de techniques avancées, ou celles qui s'occupent d'exploitation des ressources, d'économie de l'énergie, d'agriculture, de sylviculture, d'élevage et d'aquiculture, qui sont financées par les hommes d'affaires étrangers, peuvent être exemptées du prélèvement de tous les fonds destinés aux employés et ouvriers par l'Etat à l'exception de fonds pour l'assurance-vieillesse et l'assurance ch?mage, ainsi que de l'allocation de logement accordés aux employés et ouvriers chinois par l'Etat, qui doivent être payés selon les règlements concernés. Les entreprises qui ne bénéficient pas de cette exemption peuvent continuer à jouir d'un privilège à cet égard en payant chaque mois au montant fixe de 10 yuans par personne aux services financiers du même échelon.
3. Les mesures préférentielles sur l'allocation de logement
L'Etat per?oit chaque mois à toutes les entreprises financées par les hommes d'affaires étrangers 30 yuans au maximum par personne à titre de l'allocation de logement destinée aux dépenses de la construction et de l'achat des logements des employés et ouvriers chinois. Lorsque ces entreprises sont en déficit après le prélèvement de l'allocation de logement, le paiement de cette allocation peut être exempté ou effectué avec une réduction. Pendant la période de construction de ces entreprises et durant la première année suivant la mise en service de ces entreprises, le paiement de l'allocation de logement peut être exempté. Au cas où ces entreprises sont capables de résoudre par leurs propres moyens le problème d'habitation de leurs employés et ouvriers, ou que ceux-ci possèdent leurs propres logements, elles peuvent être exemptées de l'allocation de logement.
4. Les mesures préférentielles dans le domaine financier
Pour les entreprises de nature productive financées par les hommes d'affaires étrangers, la durée de l'amortissement des immobilisations peut, avec approbation des services financiers du même échelon, être raccourcie de manière appropriée.
L'achat des marchandises au service de la production, de la vie courante, et de l'administration des entreprises financées par les hommes d'affaires étrangers n'est pas soumis aux limites du pouvoir d'achat imposées aux groupements sociaux de la province.
Si les entreprises locales d'Etat qui, conformément aux politiques de l'Etat sur les industries, introduisent des capitaux étrangers destinés à la transformation technologique ou à la mise en place des projets nouveaux dont la somme est à plus de 60% de tout le fonds demandé par ce projet, elles peuvent obtenir le reste de ce fonds par l'attribution tirée sur le fonds accordé aux projets importants de la province ou sur le fonds de roulement des services financiers aux divers échelons.
5. Les règlements concernant le transfert de l'état civil des parents des hommes d'affaires étrangers
Tous les hommes d'affaires étrangers (y compris les ressortissants chinois habitant à l'étranger, les compatriotes de Hongkong, de Macao et de Taiwan), qui investissent 100 000 dollars américains dans les villes relevant de l'autorité provinciale, ou qui investissent 50 000 dollars américains dans les districts (villes), les cantons ou les bourgs, peuvent faire transférer l'état civil de l'un de leurs parents habitant dans la partie continentale de la Chine depuis la campagne jusqu'au bourg ou à la ville où sont situées leurs entreprises. Ce nombre de personnes peut atteindre jusqu'à six personnes avec la croissance du montant de leurs investissements.
6. Les règlements sur les primes accordées aux intermédiaires qui introduisent des investissements étrangers
Les intermédiaires qui introduisent des investissements étrangers dans les entreprises locales d'Etat peuvent, après la vérification de ces investissements effectuée par les experts-comptables enregistrés et les gouvernements locaux, recevoir des primes payées par les gouvernements locaux, à une somme allant de 1 à 3 ‰ du montant réellement investi, et convertie en renminbi selon le cours du change. Les intermédiaires qui introduisent des investissements étrangers d'un montant réel de 15 millions de yuans ou en de?à, peuvent recevoir 1‰ de cette somme investie; les intermédiaires qui introduisent des investissements étrangers d'un montant réel allant de 15 millions de yuans à 40 millions de yuans, peuvent recevoir 2‰ de cette somme; les intermédiaires qui introduisent les investissements étrangers d'un montant réel dépassant 40 millions de yuans, peuvent se voir accorder 3‰ de cette somme. Après l'accomplissement des formalités imposées à ces intermédiaires qui déposent une demande pour être récompensés et la ratification des services financiers à l'échelon adéquat, ces primes seront payées tout d'abord de 50% du montant total, avant que le reste soit payé à la suite de la mise en service des entreprises.
Les mesures préférentielles concernant l'imposition lors de la mise en valeur de l'Ouest au Heilongjiang
1. Les entreprises à capitaux chinois qui s'occupent d'industries encouragées par l'Etat ou les entreprises financées par les hommes d'affaires étrangers peuvent bénéficier, dans un certain délai, d'un taux préférentiel de 15% de l'imp?t sur le revenu des entreprises.
2. Les entreprises dans les régions autonomes des ethnies minoritaires peuvent, avec approbation du gouvernement provincial, bénéficier dans un délai fixé de l'exemption ou de la réduction de l'imp?t sur le revenu.
3. Les entreprises nouvellement fondées dans l'Ouest dont le domaine des activités concerne les transports, l'électricité, l'hydraulique, la poste, la radiodiffusion et la télévision, peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de trois ans de
l'imp?t sur le revenu.
4. Les entreprises nouvellement créées dans les régions définies par l'Etat comme les régions des anciennes bases révolutionnaires, les régions peuplées des ethnies minoritaires, les régions reculées et les régions déshéritées, peuvent, avec approbation des services intéressés, bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de l'imp?t sur le revenu pendant trois ans.
5. Pour protéger l'environnement écologique, les revenus provenant de spécialités agricoles produites dans les terres défrichées reconverties en forêts ou en prairies peuvent être exemptés de l'imp?t sur les spécialités agricoles pendant dix ans.
6. Tout en référant à la pratique de l'imposition sur l'utilisation des terres au service de la construction des chemins de fer ou de l'aviation, l'utilisation des terres dans l'Ouest en vue de la construction des routes nationales ou des routes provinciales, peut être exemptée de l'imp?t sur l'occupation des terres cultivées. Quant à l'utilisation des terres au service de la construction des autres routes, c'est aux gouvernements provincial, des régions autonomes des ethnies minoritaires ou des villes relevant directement aux autorités provinciales de décider si l'imp?t sur l'occupation des terres cultivées est exempté ou non.
7. Dans l'Ouest de la province, lorsque les entreprises à capitaux chinois qui s'occupent d'industries encouragées par l'Etat, ou les entreprises financées par les hommes d'affaires étrangers qui s'occupent d'industries encouragées par l'Etat ou d'industries en supériorité importent des équipements de technique avancée dont la valeur ne dépasse pas le montant total des investissements accordés à ces projets, ces équipements peuvent, à condition qu'ils ne fassent pas partie des marchandises non exemptées des imp?ts désignées par l'Etat, être exemptés des droits de douane et de la TVA sur l'importation.
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