| Un règlement a été mis en place par le gouvernement populaire de la province du Shaanxi pour attirer les investissements étrangers:
Article 1. Les présentes règles sont définies conformément aux lois et règlements de l'Etat et à la situation concrète de la province du Shaanxi dans le but d'améliorer l'environnement des investissements et d'encourager les hommes d'affaires étrangers à investir au Shaanxi.
Article 2. Les entreprises créées avec des investissements étrangers en question dans le présent règlement englobent les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers, celles de coopération sino-étrangère et celles à capitaux exclusivement étrangers, qui répondent aux règlements de l'Etat.
Article 3. La taxe d'utilisation des terres per?ue aux entreprises créées avec des investissements étrangers est calculée d'après les critères suivants de manière préférentielle:
1). Les hommes d'affaires étrangers investissant dans les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation, les entreprises de technologie de pointe, les projets concernant l'agriculture, la sylviculture et l'élevage, l'énergie, les transports et les communications, ainsi que les ?uvres sociales, peuvent être exemptés de taxe d'utilisation des terres.
2). Les hommes d'affaires étrangers investissant dans les entreprises de nature productive ordinaires peuvent être exemptés de taxe d'utilisation des terres durant une période équivalant à la moitié de la durée du contrat; cette taxe sera réduite de moitié, d'après les normes d'Etat, au cours des autres années.
3). Les projets signés avant la publication du présent règlement, et ayant la taxe d'utilisation des terres comme condition de coopération avec la Chine doivent continuer à payer la taxe d'utilisation des terres d'après les normes définies dans le contrat original.
Article 4. Les hommes d'affaires étrangers sont encouragés à entreprendre l'exploitation des terres à forfait, à se charger de l'exploitation, l'utilisation et la gestion des projets d'infrastructures et des projets de construction de nature productive. Le terme de l'utilisation des terres est fixé à 70 ans au maximum. A ce terme, l'utilisateur du terrain mis en exploitation peut le transférer, louer, hypothéquer ou hériter en vertu de la loi. Les services de la gestion du terrain se chargent de remplir les formalités, et les frais sont réduits.
Article 5. Les hommes d'affaires étrangers peuvent investir selon les modes suivants:
1). En montant des entreprises à capitaux chinois et étrangers, des entreprises de coopération sino-étrangère, et des entreprises à capitaux étrangers.
2). En exer?ant du commerce par compensation, en transformant les produits selon les modèles et les matières premières fournies, en assemblant des pièces et en produisant en coopéraiton.
3). En recourant à l'exploitation forfaitaire et à la location des entreprises industrielles et commerciales d'Etat et de collectivité.
4). En achetant des petites entreprises d'Etat, de collectivité ou individuelles.
5). En investissant selon d'autres modes mais approuvés par la loi et les règlements.
Article 6. Les hommes d'affaires étrangers qui investissent dans les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation, les entreprises de technologie de pointe, les projets concernant l'agriculture, la sylviculture, l'élevage, l'énergie, les transports, les communications et les ?uvres sociales, ainsi que différents genres d'entreprises implantées dans les régions sous-développées de la province sont exemptés d'imp?t local sur le revenu, d'imp?t sur l'immobilier urbain ainsi que de taxe pour l'immatriculation des véhicules et des bateaux. Les entreprises de nature productive implantées dans la ville de Xi'an sont exemptées d'imp?t local sur le revenu, d'imp?t sur l'immobilier urbain, ainsi que de taxe pour l'immatriculation des véhicules et des bateaux durant une période équivalant à 60% du début de la durée de leur mise en service. A l'expiration de l'exemption des imp?ts, les investisseurs étrangers ayant véritablement des difficultés pour payer les imp?ts peuvent, avec l'approbation des fiscs, bénéficier d'un dégrèvement selon la loi.
Article 7. Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui ont besoin, pour des raisons particulières, d'accélérer l'amortissement des biens immobiliers peuvent le faire sur demande et avec l'approbation des services concernés.
Article 8. Les entreprises créées avec des investissements étrangers doivent conserver un équilibre des devises dans leur balance des recettes et des dépenses grace à l'exportation de leurs produits. Pour les projets de technologie de pointe utilisant des investissements étrangers, les projets concernant l'agriculture, l'énergie, les transports, les télécommunications, qui ont des difficultés temporaires dans la balance des devises, les entreprises créées avec des investissements étrangers peuvent, à condition de rapporter les devises à l'Etat et à la province, présenter une liste des produits, et, avec l'approbation du Bureau du Commerce extérieur et de l'Economie de la province, acheter des produits chinois en renminbi pour les exporter en profitant des canaux de vente engagés par les partenaires étrangers, afin de réaliser ainsi la compensation complète. Les hommes d'affaires étrangers sont encouragés à investir dans des constructions d'infrastructures et autres projets de production dans les zones d'exploitation économique et les zones d'exploitation de technologie de pointe. Avec approbation, ils peuvent pratiquer l'exploitation complète, la compensation complète et équilibrer la balance des recettes et des dépenses en devises. Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui vendent leurs produits à la place des produits importés sur le marché chinois peuvent, avec l'aprobation des services du contr?le des devises, régler en devises partiellement ou intégralement. Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui ont besoin d'acheter ou vendre des devises, peuvent pratiquer l'opération par l'intermédiaire du Centre provincial du Contr?le des devises. Les devises achetées peuvent être utilisées pour rembourser les emprunts et les intérêts, acheter des équipements et des matières premières, être transférées comme les bénéfices et payer les révenus normaux du personnel de la partie étrangère. Ces entreprises peuvent, sous le contr?le et l'administration des services du contr?le des devises, entreprendre entre elles le rajustement de surplus ou d'insuffisance des devises.
Article 9. Les installations publiques telles que l'eau, l'électricité, le transport et les télécommunications et les matières destinées à une distribution unifiée dont les entreprises créées avec des investissements étrangers ont besoin pour la production sont fournies en priorité.
Article 10. Les matériaux de production dont les entreprises créées avec l'investissement étranger ont besoin sont au même prix que pour les entreprises d'Etat. Les prix de ceux qui sont achetés en Chine en devises sont calculés d'après le prix fab (franco à bord) à l'exportation. Pour l'ouverture de la ligne téléphonique, l'entretien de la route, l'approvisionnement en eau, électricité et gaz, le transport des marchandises, l'exécution des travaux, la conception, la consultation et les soins médicaux, ces entreprises paient le même prix que les entreprises d'Etat.
Article 11. Excepté les imp?ts et les frais exigés par la loi et les règlements, auprès des entreprises créées avec des investissements étrangers, aucun autre paiement ne peut être imposé par quelque unité que ce soit. Les entreprises ont le droit de refuser des impositions illégales.
Article 12. Le personnel de nationalité étrangère, les compatriotes de Hongkong, Macao et Taiwan, les ressortissants chinois travaillant dans les entreprises créées avec des investissements étrangers, ainsi que les membres de leur famille pourvus d'une carte de séjour de longue durée ou d'une attestation fournie par le bureau du Commerce extérieur et de l'Economie de la province, peuvent payer la nourriture, le logement, les transports et le tourisme à l'intérieur de la province selon les mêmes normes que les citoyens chinois et en renminbi.
Article 13. Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui ont besoin des fonds de roulement à court terme au cours de la production peuvent obtenir en priorité des crédits après la vérification et l'approbation de la banque où elles ont ouvert un compte, ou d'autres organismes financiers.
Article 14. Pour les produits des entreprises à capitaux mixtes destinés à l'exportation, étant donné que les frais de transport à l'intérieur de la Chine sont supérieurs à ceux pratiqués dans la région c?tière, la partie chinoise peut, après discussion entre les différentes parties de l'entreprise, rendre à ces entreprises une part de ses propres bénéfices en guise de subvention compensatoire. Le montant de la subvention est décidé par les deux parties dans le contrat de coopération.
Article 15. Les hommes d'affaires étrangers peuvent mandater leurs parents ou amis en Chine en qualité d'agents. Ils peuvent proposer ces derniers à des postes au sein des entreprises dans lesquelles ils ont investi. Ceux qui ont investit pour plus de 200 000 dollars américains dans leur entreprise en une seule fois ont le droit de faire transférer l'état civil d'un parent ou ami depuis la campagne jusqu'au bourg ou à la ville où est située l'entreprise; ceux qui ont investit pour plus de 400 000 dollars en une seule fois ont le droit de faire transférer l'état civil de deux personnes. Ce nombre de personnes est en principe limité à trois pour chaque projet.
Article 16. Lorsque l'investissement représente plus de 25% du capital social de l'entreprise, les parents ou amis, en Chine, des hommes d'affaires étrangers qui montent des entreprises avec les monnaies convertibles de toutes sortes peuvent, avec l'approbation du Bureau provincial du Commerce extérieur et de l'Economie, jouir de tous les traitements de faveur accordés aux entreprises à capitaux étrangers.
Article 17. Les personnes intermédiaires et ceux qui introduisent avec succès des investissements étrangers peuvent recevoir des primes proportionnelles aux investissements. Voici les normes:
(1) Après la mise en service des entreprises, leur seront accordées des primes allant de 0,1 à 0,3% du montant des investissements. La prime est payée en totalité en une seule fois par la société à capitaux mixtes dans un délai inférieur à un mois après la vérification des investissements.
(2) Une prime allant de 0,1 à 0,3% du montant du contrat mis en exécution sera octroyée à qui introduit un projet de commerce compensatoire. La prime est payée en totalité en une seule fois par l'unité exécutrice dans un délai inférieur à un mois après la mise en service. La prime, payée en renminbi, est exemptée d'imp?t sur le revenu personnel et d'imp?t régulateur sur le revenu personnel.
Article 18. Les véhicules et les articles de la vie courante réservés à l'usage propre des entreprises créées avec des investissements étrangers sont dispensés des formalités du contr?le d'achat, celles-ci sont remplies directement par les services concernés.
Article 19. Pour les actions portant atteinte à leurs droits et intérêts légitimes, les entreprises créées avec des investissements étrangers ont le droit de porter plainte auprès du gouvernement populaire de différents échelons et des services concernés ou auprès de la Cour populaire.
Article 20. Pour les entreprises à investissement étranger qui présentent tous les papiers nécessaires pour la mise en service, chacune des formalités suivantes: ratification de la demande, vérification et approbation du rapport de recherche sur la faisabilité, établissement du contrat, doit être effectuée en moins de 10 jours et la délivrance du permis de service, en moins de 7 jours. Ces entreprises, en construction ou déjà mises en service, peuvent décider elles-mêmes d'envoyer des personnes à l'étranger et présenter leur demande directement au Bureau provincial du Commerce extérieur et de l'Economie pour remplir les formalités nécessaires. Ledit bureau doit vérifier la demande en 5 jours et donner la ratification au nom du gouvernement provincial.
Article 21. Le présent règlement est applicable aux entreprises dans lesquelles ont investi les compatriotes de Hongkong, Macao, Taiwan et les ressortissants chinois.
Article 22. Le Bureau du Commerce extérieur et de la Coopération de l'économie de la province du Shaanxi est chargé de fournir des explications sur le présent règlement.
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