|
L’APN est l’organe suprême du pouvoir d’Etat. En vertu de la Constitution, elle a le plein pouvoir et la position suprême. Elle exerce principalement les fonctions et pouvoirs suivants :
A. amender la Constitution et veiller à son applciation.
La Constitution est la loi fondamentale de l’Etat, elle a la force de loi suprême. Seule l’APN a le pouvoir d’amender la Constitution ; tout amendement à la Constitution ou à un article quelconque doit être adopté à la majorité des deux tiers au moins des députés de l’APN. Tout autre organisme d’Etat, tout parti et toute organisation n’ont pas ce pouvoir.
B. élaborer et amender les lois essentielles de l’Etat.
La Constitution stipule que l’APN a le pouvoir d’élaborer et d’amender le Code pénal, le Code civil, la loi relative à la structure de l’Etat et les autres lois essentielles.
C. élire, nommer et relever de leurs fonctions les membres des organismes d’Etat.
Conformément à la Constitution et à la loi, l’APN a le pouvoir d’élire et de relever de lerus fonctions le président, le vice-président, le secrétaire général et les membres du Comité permanent de l’APN ; d’élire et de relever de leurs fonctions le président et le vice-président de la République populaire de Chine ; de décider, sur proposition du président de la RPC, du choix du premier ministre du Conseil des Affaires d’Etat ; de décider, sur proposition du premier ministre, du choix des vice-premiers ministres, des conseillers d’Etat, des ministres, des présidents des commissions, du président de la Commission des Comptes et du secrétaire général dudit Conseil, et de relever ceux-ci de lerus fonctions ; d’élire le président de la Commission militaire centrale ; de décider, sur proposition de celui-ci, du choix des autres membres de ladite Commission et de relever ceux-ci de leurs fonctions ; d’élire et de relever de leurs fonctions le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême ; d’approuver le choix des présidents, vice-présidents et membres des commissions spéciales de l’APN et de décharger ceux-ci de leurs fonctions.
D. prendre la décision sur les affaires importantes de l’Etat : examiner et approuver le plan pour le développement de l’économie nationale et le progrès social, ainsi que le rapport sur son état d’exécution ; examiner et approuver le budget d’Etat et le rapport sur l’exécution budgétaire ; ratifier l’institution des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant de l’autorité centrale ; décider de l’établissement des régions administratives spéciales et de leurs systèmes ; décider des questions de la guerre et de la paix ; exercer les autres fonctions et pouvoirs que l’organe suprême du pouvoir d’Etat pourra avoir à assumer.
E. contr?ler les organismes d’Etat.
Le pouvoir de contr?le qu’exerce l’APN est la forme suprême du contr?le d’Etat. Conformément à la Constitution, le Comité permanent de l’APN est responsable devant l’APN et chargé de lui présenter le rapport d’activités ; les organismes administratifs et judiciaires ainsi que les parquets sont issus des assemblées populaires et responsables devant elles, ils se soumettent à leur contr?le ; le président de la Commission militaire centrale est responsable devant l’APN et ladite commission se soumet à son contr?le.
En vertu de la Constitution et de la loi, la forme suprême du contr?le consiste à écouter et à examiner les rapports d’activités du Comité permanent de l’APN, du Conseil des Affaires d’Etat, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême. La loi stipule également que lors des sessions de l’APN, une délégation ou 30 députés cosignataires au moins ont le droit d’interpeller par écrit le Conseil des Affaires d’Etat ou les ministères et les commissions dudit Conseil, ainsi que la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême.
|
