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Les délégations de l’APN sont des organisations provisoires composées par les députés selon leurs unités électorales lorsqu’ils participent à la session de l’APN.
Voici comment est composée la délégation de l’APN :
Selon les dispositions de la ? Loi organique de l’APN ?, les députés à l’APN composent les délégations selon leurs unités électorales, à savoir selon les provinces, les régions autonomes, les municipalités relevant de l’autorité centrale, les régions administratives spéciales et les unités de l’Armée populaire de Libération auxquelles ils appartiennent. Chaque délégation élit sur recommandation son président et son vice-président. Avant 1997, les députés de l’APN ont généralement composé 32 délégations, à savoir 31 délégations à l’échelon de province et 1 délégation de l’Armée populaire de Libération. En juin 1997, Chongqing est devenue la 4ème municipalité chinoise relevant de l’autorité centrale ; le 1er juillet 1997 a été fondée officiellement la Région administrative spéciale de Hongkong ; c’est ainsi que lors de la IXe APN, les députés ont composé 34 délégations. Après son établissement officiel le 20 décembre 1999, la Région administrative spéciale de Macao, en tant que délégation, a participé à la session de la IXe APN ; on comptait ainsi 35 délégations à la 3ème session de la IXe APN.
Chaque député fait partie de la délégation de la région où il a été élu, il peut faire partie d’une autre délégation lorsqu’il change de poste.
La délégation de l’APN a les attributions suivantes :
A. avant la convocation de la session de l’APN, réunir ses membres pour faire divers préparatifs, élire sur recommandation son chef et son chef adjoint, examiner la liste (projet) des membres du présidium et du secrétaire général, le projet de l’ordre du jour et d’autres travaux préparatifs concernant la session, et exprimer ses opinions.
B. lors de la session de l’APN, examiner le rapport du Comité permanent de l’APN sur ses activités, le rapport du gouvernement sur ses activités, le rapport sur le plan pour le développement de l’économie nationale et le progrès social et sur son état d’exécution, le rapport sur le budget et l’exécution budgétaire, le rapport de la Cour populaire suprême sur ses activités et le rapport du Parquet populaire suprême sur ses activités, ainsi que les autres projets de résolution inscrits à l’ordre du jour.
C. délibérer et exprimer ses opinions sur les listes des candidats des membres des organismes du pouvoir d’Etat et des dirigeants du gouvernement populaire, de la Cour populaire et du Parquet populaire, listes avancées par le présidium.
D. au cours de la session, avec l’approbation de la majorité des membres de la délégation, présenter au nom de la délégation des motions et des propositions d’interpellation et de révocation à la session, et proposer de créer des commissions d’enquêtes sur des questions spéciales.
La réunion de la délégation est, pour la session de l’APN, la principale forme d’examiner les motions et les rapports ; elle est généralement divisée en séance plénière et en réunion de groupes. La délégation dont les membres sont peu nombreux ne se divise pas en groupes et tient uniquement la séance plénière.
La délégation de l’APN a les droits suivants :
A. la délégation peut présenter à l’APN les motions entrant dans le cadre de ses attributions ;
B. la délégation peut faire par écrit des interpellations à l’adresse du Conseil des Affaires d’Etat, aux ministères et aux commissions dudit Conseil ;
C. 3 délégations au moins peuvent présenter des motions de révoquer les membres du Comité permanent de l’APN, le président et le vice-président de la République populaire de Chine, les membres du Conseil des Affaires d’Etat et de la Commission militaire centrale, le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême ; le présidium soumet ces motions à l’examen de la session.
Lors de la session de l’APN, la réunion des chefs de délégations et le présidium peuvent en outre décider de tenir des séances à huis clos en dehors des séances ouvertes.
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