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Les assemblées populaires sont établies aux échelons des provinces, régions autonomes, municipalités relevant de l’autorité centrale, départements autonomes, districts, districts autonomes, municipalités, arrondissements urbains, cantons, cantons de minorités ethniques et communes en République populaire de Chine. Les assemblées populaires locales aux différents échelons sont toutes les organes locaux du pouvoir d’Etat. Les assemblées populaires locales à l’échelon du district et au-dessus établissent des comités permanents. La durée de mandat des assemblées populaires aux échelons des provinces, régions autonomes, municipalités relevant de l’autorité centrale, départements autonomes, districts, districts autonomes, municipalités et arrondissements urbains est de 5 ans. Celle des assemblées populaires aux échelons des cantons, cantons de minorités ethniques et communes est de 3 ans.
Les assemblées populaires locales aux différents échelons exercent leurs fonctions et pouvoirs en vertu de la Constitution et de la loi. En fonction des conditions spécifiques et du besoin réel de leurs circonscriptions administratives respectives, les assemblées populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant de l’autorité centrale et leurs comités permanents ont le pouvoir d’élaborer et de promulguer des règlements de caractère local qui ne seraient pas contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements administratifs, et d’en informer le Comité permanent de l’APN et au Conseil des Affaires d’Etat en vue d’enregistrement.
Les assemblées populaires des municipalités où siègent les gouvernements populaires des provinces et des régions autonomes ou celles des villes plus ou moins importantes approuvées par le Conseil des Affaires d’Etat, et leurs comités permanents ont le pouvoir d’élaborer des règlements de caractère local, de les appliquer après approbation des comités permanents des assemblées populaires des provinces et des régions autonomes, et d’en informer, par l’intermédiaire des comités permanents des assemblées populaires des provinces et des régions autonomes, le Comité permanent de l’APN et le Conseil des Affaires d’Etat en vue d’enregistrement.
Le Comité permanent de l’APN a le pouvoir d’annuler les règlements et décisions de caractère local émanant des organes du pouvoir d’Etat à l’échelon des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant de l’autorité centrale, qui seraient contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements administratifs de l’Etat.
Les règlements sur l’autonomie et les règlements isolés émanant des assemblées populaires des régions autonomes doivent entrer en vigueur après l’examen et l’approbation du Comité permanent de l’APN. Les règlements sur l’autonomie et les règlements isolés émanant des assemblées populaires des départements autonomes et des districts autonomes doivent entrer en vigeur après l’examen et l’approbation des comités permanents des assemblées populaires des provinces ou des régions autonomes, et être déposés au Comité permanent de l’APN en vue d’enregistrement.
Lorsque le Comité permanent de l’APN se réunit, les comités permanents des assemblées populaires locales aux échelons des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant de l’autorité centrale peuvent envoyer leur président ou leur vice-président assister à la réunion à titre consultatif et exprimer leurs opinions. Le Comité permanent de l’APN préside les élections des députés de l’APN ; au cours des élections des représentants des assemblées populaires locales de la nouvelle législature aux différents échelons, le Comité permanent de l’APN est chargé de répondre aux questions concernant l’application de la loi, que les assemblées populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant de l’autorité centrale et leurs comités permanents lui ont posées.
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