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9-3 Q. : En Occident, les lois sont normalement élaborées par le parlement. Le système législatif peut être simple ou composé ; il repose sur la séparation des trois pouvoirs qui se limitent pour atteindre l'équilibre. Quelles sont les caractéristiques de la législation en Chine par rapport à l'Occident ? Quels progrès la Chine a-t-elle obtenus dans l'édification d'une politique démocratique et d'un état de droit ?
R. : En comparaison avec les systèmes législatifs généralement appliqués dans les pays occidentaux, le système législatif actuellement en vigueur en Chine est distinct. D'abord, le pouvoir législatif n'est pas exercé par un organe étatique ou un individu comme ce n'est pas le cas dans la législation simple ; ensuite, il existe en Chine plusieurs niveaux de législation dont la législation d'état, celle des règlements administratifs et celle des règlements locaux, exercées par différents organes étatiques, ce qui se différencie de la législation composée ; enfin, la législation en Chine ne repose pas sur la séparation des trois pouvoirs. Le président d'état et le premier ministre sont élus par l'Assemblée populaire nationale (APN). Le président promulgue les lois selon la décision de l'APN. Le premier ministre n'a pas le pouvoir de ratifier ou de rejeter les lois adoptées par l'APN. Les règlements administratifs ne peuvent aller à l'encontre des lois adoptées par l'APN. Les règlements locaux ne peuvent contrarier les lois et les règlements administratifs. L'APN a le droit d'abolir les règlements administratifs et locaux en contradiction avec les lois. Il existe au sein de ce système des rapports de subordination, d'unité et de surveillance.
L'actuel système législatif en Chine a été établi en 1982 par la Constitution. Il s'agit d'un système sous la direction unifiée centrale, basé sur une certaine séparation de pouvoir, et traduit en plusieurs niveaux. L'APN et son comité permanent élaborent les lois d'état ; le Conseil des affaires d'état et ses départements élaborent les règlements administratifs et départementaux ; les organes des pouvoirs locaux élaborent les règlements locaux. Les différents niveaux de législation et les règlements de différents effets juridiques coexistent. Il existe dans l'actuel système la législation d'état, la législation des règlements administratifs, celle des règlements locaux, celle des règlements autonomes et individualisés, et celle des régions administratives spéciales.
Dans un tel système, la législation a obtenu de bons résultats. Selon les statistiques, de 1979 à mars 2003, en plus de la Constitution de 1982 et de ses trois amendements, l'APN et son comité permanent ont élaboré plus de 420 lois. Le Conseil des affaires d'état a élaboré plus de 900 règlements administratifs. Les assemblées populaires provinciales, des régions autonomes, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et aux autres niveaux jouissant du pouvoir législatif ont élaboré ou ratifié plus de 8 000 règlements locaux. Les départements relevant du Conseil des affaires d'état et les gouvernements populaires locaux ont formulé plus de 50 000 règlements administratifs. Tous ces règlements et lois ont jeté des fondements juridiques à tous les aspects du pays, et une base solide à l'édification d'un système juridique socialiste à la chinoise.
Le 26 novembre 1982, les délégués de l'Assemblée populaire nationale ont voté la quatrième Constitution de la République populaire de Chine. L'année 2004 marquait le 50e anniversaire de l'application du système d'Assemblée populaire nationale.
China.org.cn
2006/11/24
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