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CCPPC : réforme fiscale

Au centre des discussions, on retrouve également la question de l'harmonisation du système fiscal pour les entreprises étrangères et chinoises, concrètement cela veut dire qu'elle seront logées à la même enseigne. Harmonisation, qui elle-même est au nombre des engagements pris par la Chine lors de son adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce, le moratoire sur ce point arrive à son terme.

Le ministre chinois des Finances Jin Renqing a fait savoir à ce sujet que les différences d'imposition entre les sociétés étrangères et chinoises sont depuis longtemps dans la ligne de mire du ministère, et que l'harmonisation doit être réalisée par la procédure légale. A ce jour cependant, aucun calendrier n'a encore été établi.

Depuis 1994, la Chine applique deux systèmes fiscaux différents pour les entreprises domestiques et étrangères, nettement favorables aux entreprises étrangères qui profitent d'une charge fiscale moins importante.

S'il va sans dire que cette politique préférentielle contribue à attirer en Chine toujours plus d'investissements, de technologies et de savoir-faire, elle n'est néanmoins pas conforme aux conventions internationales et entrave le bon développement de l'économie de marché.

La réforme fiscale vise ainsi à combiner les deux systèmes en un nouveau harmonisé, transparent et équitable, profitant autant à l'optimisation des investissements étrangers qu'à l'amélioration de la structure de l'économie nationale.

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