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Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, Parlement chinois) a publié le 28 février son plan du travail législatif pour 2005, qui prévoit l'examen de 31 projets de loi, dont les projets d'amendement des lois sur les titres, sur l'imp?t sur le revenu personnel et sur la vérification des comptes, les projets de loi sur l'état d'urgence, sur la contrainte administrative et sur l'anti-monopole, sont fort bien suivis.
En 2005, l'APN et son Comité permanent fait porter le travail législatif sur les importantes lois qui intéressent la situation générale du développement économique et social et jouent un r?le de support dans le système des lois. Selon ce plan, 31 projets de loi seront délibérés, comprenant 10 qui ont été délibérés en 2004, mais non adoptés et seront révisés en 2005, 21 concernant la première délibération.
Parmi les 21 projets de loi soumis pour la première fois à la délibération, 15 qui seront délibérés dans les réunions des sous-comités permanents comprennent: les projets d'amendement des lois sur les sociétés, sur les titres, sur les entreprises en commun, sur la protection des droits et intérêts des femmes, sur le Code pénal (6), relatif à l'imp?t sur le revenu personnel, sur la vérification des comptes et sur l' éducation obligatoire, les projets de loi sur l'état d'urgence, sur la rectification des infractions aux lois, sur la contrainte adiministrative, sur l'anti-monopole, sur les contrats de travail. Ces projets de lois doivent être à temps rédigés et soumis à la délibération comme la date prévue ; sinon, un rapport écrit doit être présenté au Comité permanent de l'APN. Les six autres projets de loi seront, une fois les conditions m?res, soumis à la délibération.
Les 10 projets de lois qui ont été délibérés, mais non adoptés et vont être de nouveau délibérés, sont: ceux sur les entreprises en faillite, sur les fonctionnaires, sur les punition des offenses à l'ordre public, sur le droit réel, sur les affaires de notariat. La décision sur l'expertise judiciaire, l'amendement du Code pénal (5) et la loi sur les ressources énergiques renouvelables ont été adoptés lors de la 14ème session du Comité permanent du 10ème Assemblée populaire nationale.
Jusqu'à la première décade de janvier 2005, les organes, qui ont le droit de déposer des projets de loi, ont présenté 29 projets de loi au Comité permanent de l'APN. Pour définir son plan de travail législatif en 2005, le Comité permanent donne la priorité aux trois aspects suivants: les projets de lois figurant dans le plan de travail législatif du Comité permanent de l'APN ; parmi ces projets de lois, ceux jouant un r?le de support dans la formation élémentaire du système des lois à la chinoise ; parmi ces projets de lois de support, les projets relativement m?rs.
China.org.cn
2005/03/01
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