Mise en application de nouveaux r?glements concernant la cr?ation de soci?t?s de bail par des investisseurs ?trangers
On vient d'apprendre, de source du minist?re du Commerce ext?rieur et de la Coop?ration ?conomique, qu'? partir du 1er septembre seront mis en application les "R?glements provisoires sur les demandes d'autorisation pour la cr?ation de soci?t?s de bail par des investisseurs ?trangers", r?glements qui prescrivent les conditions requises pour la cr?ation de ces soci?t?s.
Selon une information fournie par le Quotidien Wenhui de Hongkong, ces conditions se d?finissent comme ce qui suit : Le capital social dont dispose la soci?t? de cr?dit-bail doit ?tre sup?rieur ? 20 millions de USD; en cas de la cr?ation d'une soci?t? ? capitaux mixtes (joint venture), l'associ? chinois doit poss?der, 12 mois avant la pr?sentation de la demande de cr?ation, un capital sup?rieur ? 400 millions de yuans (RMB), et l'associ? ?tranger doit poss?der un capital sup?rieur ? 400 millions de USD, en plus de cinq ann?es d'exp?rience professionnelle.
Il est dit dans les "R?glements" que ces ?tablissements financiers seront constitu?s sous forme de soci?t? ? responsabilit? limit?e, s'occupant des op?rations de cr?dit-bail et des autres op?rations de bail.
Nous savons par ailleurs que, s'agissant des soci?t? de cr?dit-bail, l'apport de fonds par l'associ? chinois doit ?tre sup?rieur ? 20% du capital social (20 millions de USD au moins); et la dur?e de leur exploitation doit ?tre inf?rieure ? 30 ann?es. S'agissant des autres soci?t?s de bail, l'apport de fonds par l'associ? chinois ne peut ?tre inf?rieur ? 20% du capital social (5 millions de USD au moins), et la dur?e de leur exploitation doit ?tre inf?rieure ? 20 ann?es. L'associ? chinois doit avoir un actif de 100 millions de yuans (RMB) inscrit sur son compte de l'exercice pr?c?dent, et l'associ? ?tranger doit poss?der un actif de 50 millions de USD, en plus de trois ann?es d'exp?rience professionnelle. Il est interdit ? toute soci?t? de cr?dit-bail de courir des risques (jusque et y compris les engagements hypoth?caires) dont l'importance d?passe le d?cuple des capitaux dont elle dispose r?ellement.
