亚洲精品久久久久久一区二区_99re热久久这里只有精品34_久久免费高清视频_一区二区三区不卡在线视频

ACCUEIL
CHINE
RELATIONS
EXTERIEURES
ECONOMIE
CULTURE
SCIENCE ET
EDUCATION
SOCIETE
ANALYSES
PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
TOURISME
CHINOIS D'OUTRE-MER
PERSONNALITES
Lettres au rédacteur
Autres sites
chinois en fran?ais

Qui sommes-nous?











METEO
Objectif législatif du Comité permanent de la Xe APN

La deuxième session plénière de la Xe Assemblée populaire nationale commencera ses travaux le 5 mars. L'?Amendement de la Constitution? sera soumis à l'examen de la session. Parallèlement, le programme législatif du Comité permanent de la Xe APN a suscité une attention générale.

Le 19 mars 2003, le président Wu Bangguo du Comité permanent de l'APN de la nouvelle législature, a déclaré lors de sa première session plénière que la Xe APN et son Comité permanent ont pour objectif de constituer pour l'essentiel le système juridique socialiste à la chinoise, et mettent l'accent sur l'amélioration du travail législatif.

Programme législatif du Comité permanent de la Xe APN

(76 projets)

 

Première catégorie :  Les projets de loi examinés par la Xe APN (59 projets)

Nom de la loi

Organisme proposant ou unité rédactionnelle

I. La Constitution et les lois afférentes (10 projets)

Amendement à la Constititution

 

Loi sur l’état d’urgence

Conseil des affaires d’Etat

Loi organique des  Tribunaux militaires

Commission militaire centrale

Loi organique des Parquets militaires

Commission militaire centrale

Loi électorale (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi organique des autorités locales (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi organique des tribunaux populaires (modifiée)

Cour populaire suprême

Loi organique des parquets populaires (modifiée)

Parquet populaire suprême

Loi organique des comités des citadins (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Règlement intérieur du Comité permanent de l’APN (modifié)

Direction générale du Comité permanent de l’APN

II. Code civil et Code de commerce (10 projets)

Code civil—Loi sur le droit réel

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code civil—Loi sur la responsabilité de la violation de droits

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code civil—Loi sur l’applicabilité des lois aux relations civiles internationales

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur l’enregistrement commercial

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la faillite d’entreprises

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les fonds d’investissement boursier (adoptée)

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les sociétés (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les entreprises associatives (modifiée)

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les banques commerciales (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la bourse de valeurs (modifiée)

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

III. Droit administratif (16 projets)

Loi sur l'approbation par l'autorité administrative 

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les paiements administratifs

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la coercition administrative

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur la mobilisation de défense nationale

Conseil des affaires d’Etat, Commission militaire centrale

Loi sur les fonctionnaires

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les cartes d’identité des résidents

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le passeport

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le notariat

Conseil des affaires d’Etat

Loi relative au redressement des actes d’infraction à la loi

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les centres prophylatiques primaires

Conseil des affaires d’Etat

Règlement sur les sanctions infligées par l’administration de l’ordre social (modifié)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur l’enseignement obligatoire (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le progrès scientifique et technique (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la prévention et le traitement des maladies transmissibles (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la prévention et le traitement de la pollution par les déchets solides (modifiée)

Commission de l’environnement et des ressources de l’APN

Loi sur la construction (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

IV. Droit économique (14 projets)

Loi sur les actifs publics

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur les devises étrangères

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi contre le monopole

Conseil des affaires d’Etat

Loi contre le dumping et la subvention

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les mesures de sauvegarde

Conseil des affaires d’Etat

Loi relative aux imp?ts sur les revenus des entreprises (applicable à toutes les entreprises)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le contr?le et la gestion bancaires

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la Banque populaire de Chine (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le budget (modifiée)

Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN

Loi sur le revenu personnel (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la vérification des comptes (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la gestion foncière (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le commerce extérieur (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

Loi contre la concurrence déloyale (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

V. Droit social (6 projets)

Loi sur la protection sociale (ou lois séparées sur l’assurance-vieillesse, l’assurance-maladie, l’assurance-ch?mage, l’assurance-accident de travail)

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur les secours sociaux

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur le contrat de travail

Commission agricole de l’APN

Loi sur la protection des droits et intérêts des paysans

Commission agricole de l’APN

Loi sur la garantie des droits et intérêts des femmes (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat (Fédération nationale des femmes)

Loi sur la protection des mineurs (modifiée)

Commission des affaires intérieures et judiciaires de l’APN

VI. Le droit pénal

Examiner en temps opportun les amendements au Code pénal

VII. Lois de procédure ou absentes de procédure (3 projets)

Code de procédure pénale (modifié)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code de procédure civile (modifié)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur l’arbitrage (modifiée)

Conseil des affaires d’Etat

2e catégorie : Projets de loi dont le texte est en cours d’étude et sera examiné

au moment venu

Loi organique sur l’économie coopérative des paysans

Commission agricole de l’APN

Loi sur les opérations à terme

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi sur l’enregistrement des biens immobiliers

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la location financière

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN

Loi de processus administratifs

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur la publication des informations administratives

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la prohibition de la drogue

Conseil des affaires d’Etat

Loi fondamentale des taxes

Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN, Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN (Conseil des affaires d’Etat)

Loi sur les paiements transférés des finances

Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN (Conseil des affaires d’Etat)

Loi sur la mobilisation de l’économie nationale

Conseil des affaires d’Etat

Loi sur la promotion de la mise en valeur de la Chine de l’Ouest

Conseil des affaires d’Etat

Loi contre le blanchiment

Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN

Loi sur les réserves naturelles

Commission de l’environnement et des ressources de l’APN

Loi sur la protection des ?les en mer

Commission de l’environnement et des ressources de l’APN

Loi sur l’indemnisation d’Etat (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Code de procédure administrative (modifiée)

Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN

Loi sur la supervision

Direction générale du Comité permanent de l’APN


F_Exclusif     2004/03/03

Imprimer ?? &link=http://www.ccgp-fushun.com/english//english/index.htm?infoid=104378" target="_blank">Envoyer par email



Copyright © China Internet Information Center. All Rights Reserved
E-mail: webmaster@china.org.cn Tel: 86-10-68326688
亚洲精品久久久久久一区二区_99re热久久这里只有精品34_久久免费高清视频_一区二区三区不卡在线视频
国产精品卡一卡二| 亚洲欧洲一区二区三区| 女人色偷偷aa久久天堂| 欧美伊人久久久久久午夜久久久久 | 亚洲狠狠婷婷| 在线免费观看欧美| 一区二区在线视频| 影音先锋欧美精品| 伊人蜜桃色噜噜激情综合| 国产亚洲一本大道中文在线| 国产嫩草一区二区三区在线观看 | 亚洲高清精品中出| 亚洲国产女人aaa毛片在线| 尤物99国产成人精品视频| 国内综合精品午夜久久资源| 加勒比av一区二区| 在线看片日韩| 亚洲精品国产精品久久清纯直播| 亚洲国产精品女人久久久| 亚洲欧洲日本在线| 99re6热只有精品免费观看 | 亚洲欧美日韩人成在线播放| 午夜精品婷婷| 欧美中文字幕视频在线观看| 欧美在线首页| 亚洲三级视频| 99riav1国产精品视频| 一区二区欧美日韩| 亚洲一区二区三区免费视频| 午夜老司机精品| 久久精品日韩一区二区三区| 久久综合色影院| 欧美片在线播放| 国产精品成人v| 国产日韩欧美二区| 亚洲电影免费| 日韩午夜三级在线| 亚洲欧美在线免费观看| 亚洲第一网站| 一区二区三区视频在线| 性欧美长视频| 久久手机精品视频| 欧美日韩精品国产| 国产精品女主播一区二区三区| 亚洲网站在线播放| 久久久久久一区二区| 久久久成人网| 欧美精品videossex性护士| 国产精品99一区二区| 国产亚洲精品久久飘花| 在线观看一区| 一本一本久久| 欧美一区在线看| 亚洲最新色图| 欧美在线视频不卡| 奶水喷射视频一区| 国产精品大片免费观看| 国产在线拍揄自揄视频不卡99| 在线观看亚洲精品视频| 中日韩高清电影网| 亚洲夫妻自拍| 亚洲欧美日韩综合aⅴ视频| 久久青草欧美一区二区三区| 欧美日韩1234| 国外成人免费视频| 一本色道久久99精品综合| 欧美中文在线观看| 亚洲一区免费网站| 牛人盗摄一区二区三区视频| 国产精品看片资源| 亚洲高清中文字幕| 午夜精品剧场| 亚洲视频在线观看网站| 美女国产精品| 国产精品一区亚洲| 亚洲精品美女在线观看| 久久成人免费视频| 亚洲欧美日韩国产综合| 欧美激情一区二区久久久| 国产免费观看久久| 99re6热只有精品免费观看| 亚洲福利免费| 午夜视频一区| 欧美日韩国产成人在线| 黄色亚洲在线| 亚洲免费中文字幕| 中国女人久久久| 欧美aⅴ一区二区三区视频| 国产手机视频一区二区| 一级成人国产| 亚洲精品国产品国语在线app| 欧美一区二视频在线免费观看| 欧美日韩另类视频| 影音先锋中文字幕一区二区| 午夜视频精品| 午夜国产精品视频| 欧美日韩精品一区视频 | 亚洲二区在线| 久久激情综合网| 国产精品视频导航| 中日韩午夜理伦电影免费| 日韩午夜免费| 欧美激情欧美狂野欧美精品| 一区二区在线视频观看| 欧美一区二区黄色| 欧美一区二区三区在线看| 国产精品二区三区四区| 99国产精品久久久久久久成人热| 亚洲人久久久| 欧美va亚洲va日韩∨a综合色| 尤物精品国产第一福利三区| 久久av在线| 久久久久久久综合日本| 国产视频自拍一区| 午夜国产精品视频免费体验区| 午夜精品久久一牛影视| 国产精品狠色婷| 亚洲主播在线播放| 西瓜成人精品人成网站| 国产精品jvid在线观看蜜臀| 一区二区三区日韩欧美精品| 亚洲一区二区在线免费观看| 欧美视频在线一区| 亚洲视频在线观看| 亚洲欧美日韩在线综合| 国产欧美视频一区二区三区| 亚洲欧美怡红院| 久久精品一二三| 狠狠狠色丁香婷婷综合激情| 亚洲国产精品女人久久久| 蜜臀91精品一区二区三区| 亚洲国产日韩一区二区| 亚洲美女视频在线观看| 欧美日本在线播放| 亚洲最新色图| 午夜激情综合网| 国产亚洲第一区| 亚洲国产高清一区| 欧美激情第五页| 一区二区三区成人精品| 午夜久久久久| 国内精品久久久久影院优| 亚洲黄色在线| 欧美日韩精品久久| 亚洲在线免费视频| 久久久久女教师免费一区| 黄色成人片子| 一区二区三区日韩欧美| 国产精品久久久久久久第一福利| 亚洲欧美激情一区二区| 久久亚洲一区二区| 亚洲国产日韩一级| 亚洲欧美电影在线观看| 国产一区二区三区无遮挡| 亚洲精品自在在线观看| 国产精品国码视频| 欧美专区18| 欧美日韩久久| 先锋影音国产精品| 欧美电影在线观看| 在线视频亚洲一区| 欧美综合77777色婷婷| 依依成人综合视频| 亚洲天堂av高清| 狠狠综合久久av一区二区老牛| 亚洲免费电影在线| 国产精品一区二区三区成人| 91久久国产综合久久91精品网站| 欧美天天视频| 亚洲二区精品| 国产精品久久久久久久久免费桃花 | 亚洲深夜影院| 国模吧视频一区| 一区二区三区久久| 好看的日韩av电影| 亚洲一区二区av电影| 精品不卡一区二区三区| 亚洲一区中文| 亚洲国产va精品久久久不卡综合| 亚洲欧美日韩国产成人精品影院| 激情成人亚洲| 亚洲一区视频在线观看视频| 国内偷自视频区视频综合| 亚洲天堂成人在线观看| 影音先锋久久久| 欧美一区二区黄色| 亚洲剧情一区二区| 久久在线免费观看| 亚洲曰本av电影| 欧美日韩精品二区第二页| 久久国产精彩视频| 国产精品爽黄69| av不卡在线| 伊人久久av导航| 久久不射电影网| 国产精品99久久久久久久女警| 能在线观看的日韩av| 欧美在线关看| 国产女主播一区二区三区| 中文在线不卡|